Article 4.6.6
Indemnisation - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...présentation d une note de frais à laquelle sont joints les justificatifs de dépenses Frais de transportL indemnisation s effectue sur la base du tarif forfaitaire SNCF e classe quel que soit le mode de transport utilisé Frais de repasL indemnité forfaitaire de repas est fixée à fois le taux horaire du SMIC en vigueur au er janvier de l année considérée Le remboursement est effectué sur la base de repas par délégué salarié par organisation et par réunion JustificationsSeuls les délégués salariés en activité qui seront physiquement présents aux séances de travail des commissions visées à l article ...
Article 12.3
Contrôle des prestations à domicile - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...arrivée du salarié ;- heure de départ du salarié de chez le client Mode de paiement :- chèque numéro ; montant ;- espèces ; montant ;- autres ; montant Détail du montant de la prestation :- montant de la prestation réalisée TTC service compris ;- forfait déplacement :- total TTC ;- taux de TVA incluse soit Signature du client ; signature du salarié La fiche journalière est signée par le client et par le salarié dont exemplaire est remis au client et à l employeur exemplaire est conservé par le salarié Il est de la responsabilité de l ...
Forfait horaire de prise en charge
Avenant 2
... Article Forfait horaire de prise en charge En vigueur étendu en date du avril Les actions de formation seront prises en charge sur la base d un forfait horaire déterminé par un avenant à l accord de formation professionnelle tout au long de la vie ou à défaut par les textes en vigueur ...
Forfait horaire de prise en charge
Avenant 2
... Article Forfait horaire de prise en charge En vigueur étendu en date du avril La prise en charge des actions de formation au titre de la période de professionnalisation se fera sur la base d un forfait horaire déterminé par un avenant à l accord de formation professionnelle tout au long de la ...
Forfait horaire de prise en charge
Accord
... Article Forfait horaire de prise en charge En vigueur étendu en date du avril Les partenaires sociaux décident que la prise en charge se fera sur la base d un forfait horaire déterminé par un avenant au présent accord annexé à la convention collective de la coiffure ou à défaut par les textes en vigueur ...
Forfait horaire de prise en charge
Accord
... Article Forfait horaire de prise en charge En vigueur étendu en date du avril Les partenaires sociaux décident que la prise en charge se fera sur la base du forfait horaire déterminé par un avenant au présent accord annexé à la convention collective nationale de la coiffure ou à défaut par les textes ...
Forfait horaire de prise en charge pour les formations qualifiantes
Avenant 3
... Article Forfait horaire de prise en charge pour les formations qualifiantes En vigueur étendu en date du octobre Pour les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre des formations qualifiantes prévues à l avenant n° du avril à l accord de formation du ...
Forfait horaire de prise en charge pour les formations de niveau IV et de niveau III
Avenant 3
... Article er Forfait horaire de prise en charge pour les formations de niveau IV et de niveau III En vigueur étendu en date du octobre En fonction des niveaux de formations dispensées dans le cadre d un contrat de professionnalisation le forfait horaire de prise en charge est déterminé comme suit :- pour les contrats ...
Forfait horaire de prise en charge pour les formations dispensées dans le cadre des périodes de professionnalisation
Avenant 3
... Article Forfait horaire de prise en charge pour les formations dispensées dans le cadre des périodes de professionnalisation En vigueur étendu en date du octobre Pour les actions de formation ayant pour objectif l acquisition d un diplôme d un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle dont le prérequis est la possession ...
Article 5
Le contrat de professionnalisation - AVENANT
... art er) ( ) Point étendu sous réserve de l application des dispositions du dernier alinéa de l article D - du code du travail aux termes desquelles si le salarié atteint l âge de ans en cours de contrat le taux de rémunération est réévalué le premier jour du mois qui suit son anniversaire (arrêté du décembre art er) ...
Article 3
Cotisations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...de la rémunération brute limitée à fois le plafond de la sécurité sociale pour les salariés non cadres Cette cotisation est répartie comme suit :- employeur : ;- salariés : Cependant les partenaires sociaux décident que cette cotisation sera appelée au taux de de la rémunération brute limitée à fois le plafond de la sécurité sociale dont à la charge de l employeur et à la charge des salariés et ce jusqu au ...
Article 4.1
Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...substitutiveCette garantie a pour objet le versement aux participants célibataires veufs ou divorcés d un capital en cas d infirmité permanente supérieure ou égale à et consécutive à un accident Le montant de ce capital est égal au produit de la base des prestations à et du taux d infirmité e) Incapacité temporaire de travail invalidité incapacité permanente professionnelleLes garanties s appliquent à l ensemble des salariés non cadres ayant au minimum ans d ancienneté dans l entreprise Incapacité temporaire de travail :La garantie a pour objet le service d une indemnité journalière complémentaire en cas d incapacité temporaire de travail du salarié ...
Article 4.2
Garanties au bénéfice des salariés cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...la pension vieillesse de la sécurité sociale ; décès du salarié Incapacité permanente professionnelle :La garantie a pour objet le service d une rente d incapacité complémentaire (dans la limite de la tranche A) en cas d invalidité du salarié suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et après attribution par la sécurité sociale d un taux d incapacité permanente professionnelle Le montant de la rente d incapacité est le suivant :- incapacité permanente d un taux compris entre et : R × N (R étant la rente d invalidité versée en cas d invalidité e catégorie et N le taux d incapacité déterminé ...
Formule de calcul
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
... Article Formule de calcul En vigueur étendu en date du décembre Les droits attribués aux salariés au titre de la participation aux résultats de l entreprise sont calculés de la manière suivante sur les bénéfices réalisés en France métropolitaine et dans les départements d outre-mer imposables au taux de droit commun de l impôt sur le revenu ou aux taux de l impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l article du code général des impôts et diminués de l impôt correspondant Une somme représentant la rémunération au taux de ...
Article 8
Revalorisation de la cotisation - Régime frais de santé
... Article En vigueur étendu en date du avril Les taux de cotisations visés à l article seront maintenus jusqu au décembre sous réserve de nouvelles modifications intervenant sur les conditions de remboursement de la sécurité sociale Au-delà de cette date et dans l hypothèse où l évolution de l indice CMT (consommation médicale totale) ne serait pas comparable à ...
Article 2
Taux de cotisations - Régime de retraite complémentaire
... Article En vigueur non étendu en date du avril Les taux de cotisations sont les taux minimaux prévus par les régimes ARRCO et AGIRC ...
Article 11.1.3
Répartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...présente convention (emplois techniques de la coiffure) ne peut être amené à effectuer moins de heures consécutives de travail par jour Au cours d une même journée ne pourra pas être prévue plus de interruption d activité Cette interruption d activité ne pourra excéder heures La modification de la répartition des horaires de travail ne sera possible que si le contrat de travail précise les modalités de la modification ainsi que les causes de celle-ci (notamment pour raisons de congés maladie absence imprévue d un salarié) L employeur pourra modifier la répartition des horaires de travail sous réserve que cette modification soit notifiée au salarié par lettre ...
Article 8.2.4
Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril L horaire servant de base à la modulation est fixé à heures hebdomadaires en moyenne La durée annuelle conventionnelle de travail est fixée à heures La durée du travail est calculée en moyenne hebdomadaire sur l année civile Afin de permettre la prise en compte des variations de fréquentation de ...
Article
Préambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors
... les partenaires sociaux entendent réaffirmer que les salariés âgés disposent d une expérience d un savoir-faire d une maturité et d une connaissance de l entreprise et du métier qui constituent des atouts incontestables pour l entreprise notamment dans l encadrement et l accompagnement des jeunes générations Les partenaires sociaux constatent que l amélioration du taux d emploi des seniors constitue un levier de croissance à moyen et long terme de l entreprise En effet la prolongation de l activité professionnelle jusqu à l âge de la retraite doit correspondre à de réelles opportunités de développement individuel pour les salariés concernés Ainsi l un des objectifs du présent accord est de ...