Article 10
Repos hebdomadaire - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les salariés bénéficieront d un repos de heures consécutives fixé au dimanche par application de l article L - du code du travail et de journée supplémentaire attribuée par roulement en accord avec l employeur et en fonction des nécessités de service ( ) Néanmoins tout salarié peut bénéficier à sa demande de jours de repos ...
Article 8.2.5
Dispositions spécifiques aux cadres - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... paragraphe d alinéa du chapitre III de la présente convention collective le forfait en jours ne pourra concerner que les responsables d établissement cadres et ce quel que soit l effectif Les cadres ainsi concernés bénéficient d un temps de repos quotidien d au moins heures consécutives Les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail sont pris par journée entière ou par demi-journée en tenant compte des contraintes professionnelles du cadre concerné Le forfait en jours s accompagne d un contrôle du nombre de jours travaillés A cet effet l employeur doit établir un décompte ...
Article 14
Jours fériés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...que jours au maximum Toutefois sur appel au volontariat des salariés et par accord écrit ce maximum de jours fériés travaillés peut être porté à jours L employeur a la possibilité en cas de jours fériés travaillés soit de majorer à les heures effectuées soit de compenser ledit jour par journée de repos compensateur ( ) Dans le cas d une rémunération celle-ci fera l objet d une ligne distincte sur le bulletin de salaire Ce système spécifique de rémunération ou de compensation se substitue aux majorations liées au paiement d heures supplémentaires ( ) En début d ...
Article 3
Le plan de formation - AVENANT
...rémunération Toutefois le temps de formation peut dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail sous réserve qu un accord d entreprise le prévoie expressément ou à défaut que le salarié donne son accord par écrit à l employeur Dans ce cas le dépassement ne s impute pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires (pour les salariés à temps complet) ou sur le volume d heures complémentaires pour les salariés à temps partiel et ne donne pas lieu à un repos compensateur ou à majoration dans la limite de heures par an et par salarié Article Les actions de développement des compétencesLes actions participant à ...
Article 1.2
Durée du travail. - Heures de présence des apprentis - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Compte tenu de l'engagement de l'employeur visé à l'article L. 117-7 du code du travail de faire suivre à l'apprenti tous les enseignements et activités organisés par le CFA, compte tenu également de toute modification éventuelle de la durée de présence de l'apprenti ...
Article 4.3
Salaire de référence. - Base des prestations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...des prestations incapacité temporaire de travail après rupture du contrat de travail des prestations invalidité et incapacité permanente professionnelle le salaire de référence correspond à la moyenne de la partie fixe de la rémunération brute des mois d activité pleine précédant l arrêt de travail complétée par les primes allocations heures supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période à l exception des primes et gratifications à caractère exceptionnel et bénévole En cas d activité partielle (temps partiel congés parental fractionné ) le salaire pris en compte pour la durée effective du travail n est pas reconstitué sur la base d ...
Article
Rémunération variable individuelle et clause d'objectifs - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... novembre Définition de l objectif :L employeur fixera à chaque salarié un objectif mensuel minimum à atteindre Cet objectif mensuel minimum est calculé de la manière suivante : salaire de base conventionnel ou contractuel calculé sur l horaire collectif en pratique dans le salon ou l établissement majoré des heures supplémentaires si elles existent multiplié par un coefficient Définition de la rémunération variable :Lorsque le chiffre mensuel hors taxes généré par le salarié est supérieur à cet objectif le salarié percevra une part de rémunération variable selon un pourcentage fixé par le chef d entreprise de la différence entre les deux montants ...
Article 1er
Préambule - Rémunération variable individuelle
...à la rémunération variable est rédigée ainsi :« Définition de l objectif :L employeur fixera à chaque salarié un objectif mensuel minimum à atteindre Cet objectif mensuel minimum est calculé de la manière suivante : salaire de base conventionnel ou contractuel calculé sur l horaire collectif en pratique dans le salon ou l établissement majoré des heures supplémentaires si elles existent multiplié par un coefficient Définition de la rémunération variable :Lorsque le chiffre mensuel hors taxes généré par le salarié est supérieur à cet objectif le salarié percevra une part de rémunération variable selon un pourcentage fixé par le chef d entreprise de la différence entre les deux montants ...
Article 4.2
Garanties au bénéfice des salariés cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
En date du 10 avril 2007 Ces garanties s'appliquent aux salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947.a) Décès, invalidité absolue et définitiveCette garantie a pour objet :- le versement d'un capital en cas de décès du participant ;- ...
Article 13.1
Congés payés annuels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...des fractions attribuée pendant la période allant du er mai au octobre devant être au minimum de jours ouvrables ( ) Les jours de congé pris en dehors de la période allant du er mai au octobre donnent lieu à l attribution du ou des jours supplémentaires pour fractionnement dans les conditions prévues à l article L - du code du travail :- jours ouvrables lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à ;- jour ouvrable lorsque le nombre de jours de ...
Déroulement des heures de formation
Accord
... Article Déroulement des heures de formation En vigueur étendu en date du avril Les formations se déroulent pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail à l initiative du salarié en application du DIF ; à l initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation de l entreprise ...
Article
Annexe I - Avenant 2
... Article En vigueur étendu en date du avril Heures et programme de formation afférents aux différents modules prévus à l article Module - Coiffure masculineDurée de la formation : mois soit heures Publics :- demandeurs d emploi et retour à l emploi ayant au minimum un diplôme de niveau V de la branche professionnelle ou une expérience professionnelle d au moins années souhaitant exercer la coiffure en salon ou hors salon ;- personnes ayant suivi une formation en CFA ou lycée professionnel ou privé sans avoir obtenu de ...
Article
Annexe I - AVENANT 1
... Article En vigueur étendu en date du décembre Heures et programme de formation aux différents modules prévus à l article Module - Coiffure masculineDurée de la formation : mois soit heures Publics :- demandeurs d emploi et retour à l emploi ayant au minimum un diplôme de niveau V de la branche professionnelle ou une expérience professionnelle d au moins années souhaitant exercer la coiffure en salon ou hors salon ;- personnes ayant suivi une formation en CFA ou lycée professionnel ou privé sans avoir obtenu de diplôme ...
Article 8.2.4
Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril L horaire servant de base à la modulation est fixé à heures hebdomadaires en moyenne La durée annuelle conventionnelle de travail est fixée à heures La durée du travail est calculée en moyenne hebdomadaire sur l année civile Afin de permettre la prise en compte des variations de fréquentation de la clientèle les entreprises ou établissements de coiffure peuvent mettre en place ...
Formation et contenu
ANNEXE : Création du brevet de maîtrise coiffeur, niveau III
... Article Formation et contenu En vigueur étendu en date du septembre La formation au BMC niveau III est constitué de modules Elle se déroule en principe sur années Module A : Fonction entrepreneuriale ( heures) Module B : Fonction commerciale ( heures) Module C : Fonction gestion financière et économique de l entreprise artisanale ( heures) Module D : Gestion des ressources humaines ( heures) Module E : Formation et accompagnement du jeune ( heures) Module F : Fonction communiquer à l international - anglais ( ...
Référentiel emploi
Avenant 20
...emploi En vigueur étendu en date du septembre Le référentiel emploi se découpe en domaines afin de permettre le développement des capacités sur les axes suivants :- stratégique ;- commercial ;- organisationnel ;- managérial ;- financier Domaine : Encadrer gérer et former une équipe ( heures) Domaine : Organiser le travail ( heures) Domaine : Superviser les activités du salon ( heures) Domaine : Maîtriser la gestion commerciale ( heures) Domaine : Communiquer ( heures) Domaine : Définir son style de management ( heures) ...
Article 7.4.4
Heures pour recherche d'emploi - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Pendant la période de préavis le salarié sera autorisé à s absenter pour recherche d emploi heures par jour aux heures d ouverture du bureau de placement s il en existe un Dans l hypothèse d un licenciement cette absence n entraînera aucune réduction de rémunération Dans l hypothèse d une démission cette absence ne sera pas rémunérée En cas de désaccord le choix des heures s effectuera chaque jour ...
Article 8.1.4
Amplitude journalière - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril L amplitude journalière est le nombre d heures compris entre le commencement et la fin de la journée de travail et incluant les heures consacrées au repos L amplitude journalière maximale est fixée à heures Dans l hypothèse où un salarié serait amené à travailler au-delà de heures cette amplitude serait ramenée à heures Toutefois ...
Article 1er
Le contrat de professionnalisation - AVENANT 1
...entreprise Les contrats de professionnalisation peuvent être conclus pour une durée de mois ou de mois Les actions d évaluation et d accompagnement ainsi que les enseignements généraux professionnels et technologiques représenteront de la durée totale du contrat sans être inférieurs à heures Article Liste des formations qualifiantes proposées et publics visésLes formations qualifiantes proposées tournent autour de grands thèmes orientés vers les besoins de la profession et permettant aux titulaires d acquérir les compétences nécessaires à l obtention d un poste à durée indéterminée Il s agit :- de la coiffure masculine ;- du stylisme ...