Article 7.4.2
Formalités - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... avril La partie qui prend l initiative de la rupture du contrat de travail doit la signifier à l autre partie par lettre recommandée avec demande d avis de réception Le point de départ du préavis est fixé par la date de la première présentation de la lettre recommandée La lettre de licenciement doit nécessairement comporter le motif du licenciement ...
Article 4
Exercice de la représentation dans les instances paritaires de dialogue social territoriales et nationales - Développement du dialogue social
...les parties conviennent de faciliter l accès de représentants salariés et employeurs dans les instances paritaires nationales territoriales et dans les organisations paritaires Tout salarié muni d un mandat de l organisation syndicale qu il représente ne doit pas subir de discrimination du fait du mandat qu il détient et qu il exerce En cas de procédure de licenciement le concernant la commission paritaire compétente est réunie à cet effet et émet un avis sur l éventuel lien entre le mandat exercé et la mesure de licenciement projetée ...
Article 4.7
Protection - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...pour ses propres membres ou la commission nationale de conciliation pour les membres des commissions de rang national aient donné leur avis Pour donner leur avis les commissions prendront les moyens d une enquête auprès de l employeur et du salarié concernés L avis de la commission régionale de conciliation ne sera pas demandé lorsque le licenciement envisagé sera soumis à l autorisation préalable de l autorité administrative compétente en vertu des articles L - et L - du code du travail Bénéficieront de ladite protection les délégués des syndicats répondant aux conditions fixées aux articles ...
Article 7.5.1
Indemnité de licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... En vigueur étendu en date du avril Les salariés visés aux articles (Emplois techniques et de coiffeurs) (Emplois de l esthétique-cosmétique) (Emplois non techniques) du chapitre III de la convention bénéficient de l indemnité légale de licenciement telle que prévue par l article R - du code du travail Les salariés visés à l article (cadres et agents de maîtrise) du chapitre III de la convention bénéficient (hormis en cas de faute grave de départ à la retraite) d une indemnité égale à ...
Utilisation du DIF en cas de départ du salarié de l'entreprise
Accord
...étendu en date du avril Conformément à la loi n° - du novembre les modalités d utilisation des droits acquis au titre du DIF sont ainsi définies :DIF pendant le préavis :En cas de licenciement autre qu une faute lourde le salarié peut demander avant la fin du délai de préavis à ce que les heures acquises au titre du DIF et non utilisées soient consacrées au financement de tout ou partie d une action de formation d un bilan de compétences ou d une validation des acquis et de ...
Article 8.2.4
Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...nombre d heures réellement effectuées et établie sur la base mensuelle correspondant à l horaire effectif moyen hebdomadaire En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation se calcule sur la base de la rémunération lissée Cette même règle s applique pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de mise ou de départ à la retraite Lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de la période de modulation (embauche ou départ en cours de période) sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps de travail réel Si le décompte fait apparaître un trop-versé celui-ci sera ...
Article 7.4.4
Heures pour recherche d'emploi - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... En vigueur étendu en date du avril Pendant la période de préavis le salarié sera autorisé à s absenter pour recherche d emploi heures par jour aux heures d ouverture du bureau de placement s il en existe un Dans l hypothèse d un licenciement cette absence n entraînera aucune réduction de rémunération Dans l hypothèse d une démission cette absence ne sera pas rémunérée En cas de désaccord le choix des heures s effectuera chaque jour alternativement par l employeur et le salarié En cas d accord entre les parties les heures journalières pourront ...
Article 8.1.9
Absences injustifiées - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...vigueur étendu en date du avril Toute absence du personnel pendant la durée déterminée par l horaire de l entreprise (et celui des organismes de formation pour les salariés sous contrats en alternance) constitue une faute dont le renouvellement peut entraîner la prise d une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu au licenciement de l intéressé ou jusqu à la demande de résiliation du contrat en alternance hormis les cas dûment justifiés de maladie d accident de force majeure ou d accord préalable de l employeur ...
Article 4
Préambule - Période d'essai
... En cas de rupture de la période d essai les parties sont tenues de respecter un délai de prévenance conformément aux dispositions légales En tout état de cause la période d essai renouvellement inclus ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance Les règles applicables en matière de licenciement ne s appliquent pas à la rupture de la période d essai Cependant si un motif disciplinaire est invoqué la procédure disciplinaire devra être respectée ...
Article 7.4.1
Durée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...avril La durée du préavis pour les salariés visés aux articles (Emplois techniques et de coiffeurs) (Emplois de l esthétique-cosmétique) (Emplois non techniques) du chapitre III de la convention est fixée de la manière suivante :Lorsqu elle résulte d un licenciement :- semaine pendant les premiers mois d ancienneté dans l entreprise ;- mois pour une durée d ancienneté dans l entreprise de mois à ans ;- mois au-dessus de années d ancienneté dans l entreprise Lorsqu elle résulte d une démission :- semaine ...
Article 11.1.2
Heures complémentaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... de la durée hebdomadaire ou mensuelle inscrite à son contrat L employeur devra informer son salarié de l exercice d heures complémentaires en respectant un délai de prévenance de jours A défaut le refus du salarié d effectuer les heures complémentaires ne sera pas considéré comme une faute ou un motif de licenciement Cependant le nombre d heures complémentaires pourra être porté à de la durée initiale du contrat et le délai de prévenance pour l information du salarié ramené à jours lorsque le recours aux heures complémentaires est justifié par le remplacement d un salarié absent (notamment pour cause de congés ou de ...
Article 2.3.4
Missions - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...et de réadaptation professionnels publics et privés existants pour les différents niveaux de qualification et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation leur adaptation et leur développement et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;- d examiner en cas de licenciements généralisés ou collectifs les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation ;- d assurer les liaisons nécessaires et de faire toutes les démarches auprès des pouvoirs publics et des organismes intéressés ayant des attributions en matière d emploi (Agence nationale pour l emploi AFPA APEC UNEDIC ASSEDIC etc ...
Article 10
La validation des acquis de l'expérience - AVENANT
...un titre à finalité professionnelle ou d un certificat de qualification professionnelle enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)et figurant dans la classification( ) Cette démarche ne peut être réalisée qu à l initiative du salarié Le refus d un salarié de consentir à une VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Sur demande adressée à l employeur le salarié a droit à un congé au titre de l accompagnement à la préparation de la VAE et de la participation aux épreuves de la validation La durée maximale de ce congé est de heures consécutives ou non Conscientes de l importance de cette disposition ...
Article 7
En date du 16 avril 2008 Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).1. Pour les salariés des entreprises de coiffure (hors apprentis et contrats de professionnalisation) :a) La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1,38 ...
Article 3 (1)
Non-discrimination - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...entraîner aucune discrimination entre les travailleurs quel que soit leur sexe ou leur âge La commission prévue à l article aura à connaître de tout différend pouvant naître à ce sujet Pour toute mesure concernant le personnel et notamment pour arrêter une décision d embauchage de promotion ou de licenciement pour prendre des mesures de discipline pour conduire et répartir le travail les employeurs s interdisent de prendre en considération :- l appartenance à un syndicat ou à un groupement professionnel ;- les opinions politiques ou religieuses ;- des critères d ordre racial ou ethnique ;- la nationalité ;- le sexe ;- les moeurs ;- la ...
Article 1.5
Salaires minima conventionnels des agents de maîtrise et cadres administratifs - Salaires
...service administratif dirige sous les ordres d un cadre supérieur ou du chef d entreprise un services aux attributions délimitéesDirecteur commercial d un établissement comportant de à salariés Chef du personnel : agit par délégation de la direction pour l embauche et le licenciement du personnel et les relations sociales avec celui-ci ou ses représentantsComptable qualifié susceptible de conduire toutes les opérations de comptabilité d entreprise jusqu au bilan Directeur commercial d un établissement comportant plus de salariés II - Cadres administratifsDirecteur administratif : ...
Article 1.4.3
Classification. - Agents de maîtrise et cadres administratifs - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...: dirige sous les ordres d un cadre supérieur ou du chef d entreprise un service aux attributions délimitées Directeur commercial d un établissement comportant de à salariés Chef du personnel : agit par délégation de la direction pour l embauche et le licenciement du personnel et les relations sociales avec celui-ci ou ses représentants Comptable qualifié susceptible de conduire toutes les opérations de comptabilité d entreprise jusqu au bilan Directeur commercial d un établissement comportant plus de salariés II - CADRES ADMINISTRATIFS Directeur administratif : assure la ...
Validation des acquis de l'expérience
Accord
...un titre à finalité professionnelle ou d un certificat de qualification professionnelle enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et figurant dans la classification Cette démarche ne peut être réalisée qu à l initiative du salarié Le refus d un salarié de consentir à une VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Sur demande adressée à l employeur le salarié a droit à un congé au titre de l accompagnement à la préparation de la VAE et de la participation aux épreuves de la validation La durée maximale de ce congé est de heures consécutives ou non Conscientes de l importance de cette disposition ...
Article 2
Attributions - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
... Attributions en matière d emploiLa commission examine sur la base d un rapport annuel de branche :- la situation de l emploi dans la branche professionnelle et ses évolutions ;- l évolution des qualifications et des emplois en regard des évolutions du métier ;- les informations concernant les statistiques des licenciements économiques intervenus dans la branche au cours de l année En tant qu instance paritaire et nationale la CPNEFP peut émettre des avis et recommandations sur toute question relative à la gestion de l emploi dans la branche Elle pourra procéder à toute étude permettant une meilleure connaissance de l emploi et proposer toute priorité en matière de ...