Article 16
Gestion du régime - Régime frais de santé
...ce contrat sous réserve :- d une part que le contrat garantisse à la date du er janvier les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur apprécié risque par risque et poste par poste ;- d autre part que la couverture de ces risques soit financée par des cotisations salariales d un niveau au plus équivalent à celui des cotisations prévues pour le régime mis en place par le présent avenant A la suite de la signature de l avenant n° du avril la commission paritaire donne mandat à l UNPMF pour vérifier que les contrats ...
Article 4.4
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant d) Financement de la portabilitéLe maintien des garanties lié à la portabilité est financé selon le principe de la mutualisation (préfinancement par les actifs : part patronale et part salariale) dans le cadre des cotisations fixées à l article de l avenant n° du avril à la convention collective de la coiffure et des professions connexes du juillet Lors de la présentation annuelle des résultats du régime un bilan d application du dispositif ...
Article 1er
Préambule - Prévoyance
...autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant d) Financement de la portabilitéLe maintien des garanties lié à la portabilité est financé selon le principe de la mutualisation (préfinancement par les actifs : part patronale et part salariale) dans le cadre des cotisations fixées à l article de l avenant n° du avril à la convention collective de la coiffure et des professions connexes du juillet Lors de la présentation annuelle des résultats du régime un bilan d application du dispositif ...
Portabilité des garanties frais de santé en cas de rupture du contrat de travail
Avenant 19
...titre facultatif dans la convention collective nationale de la coiffure ne sont pas concernés par ce maintien de garanties ; toutefois si le salarié (ou le conjoint) souhaite conserver à titre personnel le ou les régimes optionnels ou facultatifs qu il avait précédemment à la rupture du contrat de travail celui-ci s acquitte personnellement du paiement de la cotisation auxdits régimes Conformément aux dispositions de l accord national interprofessionnel du janvier le financement de ce maintien des garanties à effet du er mai est organisé par un système de mutualisation confié à l UNPMF sans contrepartie de cotisations Cette disposition se poursuivra ...
Article 4.2
Garanties au bénéfice des salariés cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...de la e partie de la base des prestations (dans la limite de la tranche A) sous déduction des prestations brutes versées au même titre par la sécurité sociale et d un éventuel salaire à temps partiel La garantie ne vient pas se substituer à l obligation de l employeur de prendre en charge le maintien du salaire prévu par la loi de mensualisation n° - du janvier Invalidité :La garantie a pour objet le service d une rente d invalidité complémentaire (dans la limite de la tranche A) en cas d invalidité du salarié ouvrant droit à la pension d invalidité de ...
Article 4.1
Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...fixé à de la e partie de la base des prestations sous déduction des prestations brutes versées au même titre par la sécurité sociale et d un éventuel salaire à temps partiel La garantie ne vient pas se substituer à l obligation de l employeur de prendre en charge le maintien de salaire prévu par la loi de mensualisation n° - du janvier Invalidité :La garantie a pour objet le service d une rente d invalidité complémentaire en cas d invalidité du salarié ouvrant droit à la pension d invalidité de la sécurité sociale avec classement en ...
Article 2
Les périodes de professionnalisation et publics visés - AVENANT 1
...la nature des engagements auxquels l entreprise souscrit si l intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues Les formations dispensées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d une allocation formation correspondant à de la rémunération nette de référence Cette allocation n est pas soumise aux cotisations légales et conventionnelles dues par l employeur et le salarié au titre des rémunérations Cette allocation est finançable par l OPCA dont relève la branche en fonction des fonds disponibles A l issue de sa période de formation l entreprise s engagera à permettre au salarié d accéder en priorité dans un délai de ...
Déroulement de la période de professionnalisation
Avenant 2
...référence calculée sur la base du salaire versé au cours des derniers mois précédant le début de la formation pour les salariés ne disposant pas de l ancienneté suffisante cette dernière sera calculée sur la base des derniers mois précédant le début de la formation Cette allocation n est pas soumise aux cotisations légales et conventionnelles dues par l employeur et le salarié au titre des rémunérations Cette allocation est finançable par l OPCA dont relève la branche en fonction des fonds disponibles Pendant la durée des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre des périodes de professionnalisation le salarié continue de bénéficier de la législation en matière ...
Incidences sur la rémunération
Accord
...lieu au maintien par l entreprise de la rémunération du salarié Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l entreprise d une allocation de formation qui correspond à de sa rémunération nette de référence définie par voie réglementaire et n est pas soumise aux cotisations légales et conventionnelles dues par l employeur et le salarié au titre des rémunérations Le montant de l allocation de formation versé au salarié est finançable par l OPCA dont relève la branche A défaut de fonds disponibles il est financé par l entreprise et est imputable sur sa participation au développement de la formation professionnelle ...
Article 4
La période de professionnalisation - AVENANT
...au maintien par l entreprise de la rémunération du salarié Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l entreprise d une allocation de formation qui correspond à de sa rémunération nette de référence définie par voie réglementaire et n est pas soumise aux cotisations légales et conventionnelles dues par l employeur et le salarié au titre des rémunérations Le montant de l allocation de formation versée au salarié est finançable par l OPCA dont relève la branche A défaut de fonds disponibles il est financé par l entreprise et est imputable sur sa participation au développement de la formation professionnelle ...
Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors dans l'entreprise
Préambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors
... Article Dispositions favorables au maintien dans l emploi et au recrutement des seniors dans l entreprise En vigueur étendu en date du mars Les partenaires sociaux souhaitent rappeler l importance des règles suivantes en matière de recrutement et de gestion des seniors dans l entreprise Les entreprises vielleront à ce qu aucune mention précisant un critère d ...
Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise
Accord
... Article Actions d adaptation au poste de travail ou liées à l évolution ou au maintien dans l emploi dans l entreprise En vigueur étendu en date du avril Les actions d adaptation au poste de travail sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération Les actions liées à l évolution ou participant au maintien dans l emploi dans ...
Définition de la notion de senior et objectif chiffré en termes de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus
Préambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors
... Article er Définition de la notion de senior et objectif chiffré en termes de maintien dans l emploi des salariés âgés de ans et plus En vigueur étendu en date du mars Les partenaires sociaux entendent par seniors les collaborateurs âgés de ans et plus Compte tenu de l âge moyen des salariés définit dans le préambule du présent accord ...
Article 7
... Article En vigueur étendu en date du avril Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) Pour les salariés des entreprises de coiffure (hors apprentis et contrats de professionnalisation) :a) La cotisation familiale annuelle au sens de la sécurité sociale est fixée à du PASS Elle se répartit comme suit ...
Article 10
Non-paiement de la cotisation - Régime frais de santé
... Article En vigueur étendu en date du avril Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l adhésion résulte à titre obligatoire du présent avenant :En application de l article L - -III du code de la mutualité la mutuelle peut appliquer à défaut du paiement de la cotisation dans les jours de son échéance les majorations de retard ...
Article 4.3
Salaire de référence. - Base des prestations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
... Article En vigueur étendu en date du avril Pour les prestations incapacité temporaire de travail tant que dure le contrat de travail le salaire de référence servant de calcul aux prestations (sauf limites précisées précédemment au d) est le salaire brut à payer que le salarié aurait perçu en activité Pour le calcul des prestations incapacité temporaire de travail après rupture du contrat de travail des prestations invalidité et incapacité permanente professionnelle le salaire de référence ...
Article 3
Cotisations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
... Article En vigueur étendu en date du avril Les cotisations correspondant à l ensemble des garanties prévues au régime de prévoyance obligatoire visées par le présent accord sont fixées en pourcentage de la rémunération brute Ce pourcentage est fixé à :- de la rémunération brute limitée à fois le plafond de la sécurité sociale pour les salariés non cadres ...
Article 1.2
Avantages acquis - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...convention collective lorsque l obligation qui en résulte vient à disparaître Les avantages relatifs aux salaires consentis essentiellement par une convention collective antérieure une loi ou un texte réglementaire à l exclusion d un contrat individuel ou d entreprise sont acquis en somme et non en conditions de rémunération Ils s apprécieront pour le maintien du même niveau de la même catégorie ou du même échelon d emploi suivant la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit sur la base du salaire brut global versé pendant les mois ayant précédé la date d application de la présente convention dans l entreprise soit sur la base du ...
Article 9
Paiement de la cotisation - Régime frais de santé
... Article En vigueur étendu en date du avril Cotisations patronales et salariales :Les cotisations sont appelées trimestriellement à terme échu auprès de l entreprise de coiffure ou de l établissement par la mutuelle coassureur dont elle relève Cotisations du conjoint assuré social non ayant droit du salarié au sens de la sécurité sociale ou de l adhérent au régime d accueil :Les cotisations sont prélevées mensuellement à terme d avance sur le compte ...