Article 7
Dispositions conventionnelles - AVENANT
...l ancienneté dans l entreprise et à ceux liés à l ancienneté continue dans la branche les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité notamment en ce qui concerne la prime d ancienneté les absences autorisées pour circonstances de famille le maintien du salaire en cas de maladie la maternité ou l accident de travail la formation professionnelle et syndicale Jours fériés Les jours fériés tels que définis à l article de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du juin coïncidant avec un jour ouvrable intervenant au cours d ...
Article 25
Absences pour maladie et accident -Maladie. - Invalidité définitive. - Décès - Maladie. - Invalidité définitive. - Décès (ex-art. 24) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du juin A - Garantie d emploi ( ) Une absence résultant d une maladie ou d un accident de la vie privée dont sauf cas de force majeure l employeur est averti dans les heures et dont la justification lui est fournie par l intéressé dans les jours (le cachet de la poste faisant foi) ne constitue pas une rupture du contrat de travail L ...
Article 26
Accidents du travail et maladies professionnelles - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du juin A - Garantie de l emploiLe salarié victime d un accident du travail ou de trajet reconnu comme accident de travail ou d une maladie professionnelle au service de l employeur qui l occupe au moment de l événement bénéficie des garanties d emploi et éventuellement d indemnisation prévues aux articles L - - à L ...
Article 6
Attributions du comité national paritaire - Santé au travail et prévention des risques professionnels
... En vigueur étendu en date du juin Le comité national paritaire a notamment pour mission de :- préciser les métiers et les postes présentant des risques spécifiques identifiés dans les entreprises de la branche professionnelle à l examen en particulier des statistiques produites par la CNAM sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;- déterminer les salariés exposés à ces risques susceptibles d être bénéficiaires d une surveillance médicale spécifique ;- établir un bilan de la situation générale de la prévention des risques professionnels dans la branche et des actions de prévention menées au cours de la période écoulée ;- formuler des recommandations sur les conditions ...
Article 8
Détachement temporaire - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du septembre Tout salarié peut être appelé dans l intérêt du service à travailler dans un établissement différent de son lieu d affectation habituel pour une période de courte durée dans la même fonction La décision de détachement temporaire fera l objet d un document écrit remis au salarié A l issue de cette période le salarié réintégrera son lieu d affectation antérieur Le maximum de la période de détachement est fixé ...
Article 3
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Santé au travail et prévention des risques professionnels
...à l amélioration des conditions de travail et de veiller à l observation des prescriptions législatives et réglementaires prises dans ces domaines L institution d un CHSCT est obligatoire dans tous les établissements occupant habituellement au moins salariés Le CHSCT est en particulier informé :- préalablement des transferts de marchés ;- à bref délai des accidents du travail survenus ;- systématiquement des rapports de visites sur site effectuées par les services de santé au travail Tous les représentants du personnel au CHSCT ou les délégués du personnel en cas d absence de CHSCT bénéficient d une formation quel que soit l effectif de l établissement dès leur première désignation Cette ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...d établissement Pour la détermination de tous les droits liés à l ancienneté les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité notamment en ce qui concerne la prime d ancienneté les absences autorisées pour circonstances de famille le maintien du salaire en cas de maladie la maternité ou l accident de travail la formation professionnelle et syndicale Jours fériés Les jours fériés tels que définis à l article de la Convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du juin coïncidant avec un jour ouvrable intervenant au ...
Favoriser le maintien dans l'emploi des salariés handicapés
Préambule - Insertion et emploi des personnes handicapées
...handicapés En vigueur étendu en date du octobre Les entreprises favoriseront les actions adaptées pour maintenir dans l emploi tout salarié reconnu handicapé ou qui l est devenu afin d éviter autant que possible le licenciement du salarié De même il est rappelé le caractère essentiel de la prévention des accidents ou des maladies professionnelles Suivi médical des salariés handicapés et incitation à promouvoir les liens avec la médecine du travailLes entreprises demanderont au médecin du travail de porter une attention toute particulière sur le cas des personnes susceptibles de présenter des risques d inaptitude pour faciliter un traitement précoce des reclassements La détection ...
Article 15 Travail des femmes, des jeunes et des apprentis (ex-art. 14)
Travail des femmes, des jeunes et des apprentis (ex-art. 14) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...d accès aux emplois et l égalité des salairesà poste identique entre les femmes et les hommes En outre les femmes enceintes bénéficieront à partir de la e semaine de grossesse suivant la date de sa constatation médicale d une réduction à h minutes de leur durée hebdomadaire travail effectif sans perte de salaire Cette réduction du temps de travail devra être répercutée uniformément dans la semaine Par ailleurs afin de prendre en compte la pénibilité journalière du travail des femmes enceintes et au-delà de l allégement de la charge de travail les parties conviennent qu en tout état decause la durée quotidienne du travail ...
Article 3 de l'avenant n° 3 modifié : Poursuite des contrats de travail en cas de changement de prestataires de services du 26 février 1986
AVENANT
... Article de l avenant n° modifié : Poursuite des contrats de travail en cas de changement de prestataires de services du février En vigueur étendu en date du février (étendu par arrêté du juin JO du juin )Modifié par avenant du ...
Article 5
Garanties individuelles - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du mai Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire la durée annuelle de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés du personnel titulaire d un contrat de travail intermittent sera d au moins heures Dans toute unité de travail entrant dans le champ d application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d ouverture de ...
Article 5
Garanties individuelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
... Article En vigueur étendu en date du octobre Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire la durée annuelle de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés du personnel titulaire d un contrat de travail intermittent sera d au moins heures ou heures devant être effectuées au sein des périodes A et B Dans toute unité de ...
Article 4
Droit individuel à la formation - Formation professionnelle
...plafonnée à heures Par accord d entreprise des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation peuvent être prévues dans le respect des dispositions des alinéas précédents Suspension ( )La suspension du contrat de travail hormis les cas de congé maternité ou d accident du travail implique le calcul du droit individuel à la formation de la manière suivante :Si la suspension du contrat est supérieure à jours calendaires d absence (soit semaines) consécutifs ou non sur l exercice civil le salarié bénéficiera d un droit individuel à la formation dont la durée sera ...
Article 9 (1)
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...maîtrise et cadres tels qu ils sont définis aux articles et de l avenant n° à la convention collective nationale relatif aux classifications Le personnel d encadrement exerce une mission il dispose d une large autonomie dans l exécution de celle-ci et d une indépendance dans l organisation de son travail et de son temps ; cependant les parties admettent que ce personnel ne peut être globalement exclu du fait de cette spécificité de l application de la législation sur la durée du travail En conséquence la loi d orientation et d incitation à la réduction du temps de travail du juin ...
Article 2
Plan de formation - Formation professionnelle
...d emplois géographiques Ils rappellent que le plan de formation regroupe l ensemble des formations réalisées à l initiative de l employeur Le plan de formation distingue catégories d actions de formation entraînant pour chacune d elles des modalités différentes de mise en oeuvre Les actions d adaptation au poste de travailL employeur a l obligation de s assurer de l adaptation des salariés à leur poste de travail Les actions de formation réalisées dans ce cadre ont pour vocation d apporter aux salariés des compétences immédiatement utilisables dans les fonctions qu ils occupent Ces actions se déroulent pendant le temps de travail et donnent lieu durant leur réalisation au maintien ...
Article 9
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...cadres tels qu ils sont définis aux articles et à l avenant n° de la convention collective nationale relatifs aux classifications Le personnel d encadrement exerce une mission il dispose d une large autonomie dans l exécution de celle-ci et d une indépendance dans l organisation de son travail et de son temps ; cependant les parties admettent que ce personnel ne peut être globalement exclu du fait de cette spécificité de l application de la législation sur la durée du travail En conséquence la loi d orientation et d incitation à la réduction du temps de travail du juin ...
Article 3
Durée du travail - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Au plus tard au er janvier ou au er janvier selon la taille de l entreprise la durée conventionnelle hebdomadaire moyenne de travail effectif sur l année sera ramenée à heures En application de l article bis de la loi d orientation et d incitation à la réduction du temps de travail du juin " la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est ...
Article
Travail au froid (chapitre " Dispositions diverses ")
... Article En vigueur étendu en date du juillet Pour les salariés travaillant dans des locaux dont la température est inférieure ou égale à + ° C l employeur fournit des vêtements chauds en veillant à ce qu ils répondent aux conditions de fabrication prévues à l article de l annexe II à l article R - du code ...
Article 7.2
Conditions de recours aux heures complémentaires - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail stipulée dans son contrat Les parties signataires conviennent qu en application de l article L - - du code du travail il peut être dérogé aux dispositions légales limitant le recours aux heures complémentaires pour améliorer la situation des salariés à temps partiel sachant que l accomplissement d heures complémentaires ne peut avoir ...