Article 15 Travail des femmes, des jeunes et des apprentis (ex-art. 14)
Travail des femmes, des jeunes et des apprentis (ex-art. 14) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur non étendu EMPLOI DES FEMMESLes employeurs s engagent à porter une attention particulière au respect de toutes les dispositions légales et conventionnelles qui imposent l égalité d accès aux emplois et l égalité des salairesà poste identique entre les femmes et les hommes En outre les femmes enceintes bénéficieront à partir de la e semaine de grossesse suivant la date de sa constatation médicale d une réduction à h minutes de leur durée hebdomadaire detravail effectif sans perte de salaire Cette réduction du temps de travail devra être ...
Article 15
Travail des femmes, des jeunes et des apprentis (ex-art. 14) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur non étendu en date du novembre EMPLOI DES FEMMESLes employeurs s engagent à porter une attention particulière au respect de toutes les dispositions légales et conventionnelles qui imposent l égalité d accès aux emplois et l égalité des salaires à poste identique entre les femmes et les hommes En outre les femmes enceintes bénéficieront à partir de la e semaine de grossesse suivant la date de sa constatation médicale d une réduction à heures de leur durée hebdomadaire de travail effectif ou l équivalent de jours par mois pour les salariées en forfait ...
Article
Préambule - Emploi des femmes
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les parties signataires confirment leur volonté d assurer la protection des femmes enceintes en accroissant la réduction de leur durée de travailhebdomadaire et journalière L article paragraphe Emploi des femmes est modifié comme suit :(Voir article de la convention) Entrée en vigueur et extensionLe présent avenant conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur le jour suivant la publication au Journal ...
Article 8
Services de santé au travail - Santé au travail et prévention des risques professionnels
...toute indépendance Les parties réaffirment l obligation d une visite annuelle pour le personnel affecté sur l exploitation (y compris les chauffeurs-livreurs) les lieux de production ou de consommation de denrées alimentaires sauf à ce que les conditions spécifiques de leur activité les fassent bénéficier d une disposition particulière (travail au froid travail de nuit femmes enceintes ) Tous les autres salariés sont soumis à une visite dont la fréquence minimale sera de mois Toutefois les salariés concernés qui en feront la demande bénéficieront d une visite annuelle ( ) Il y aura lieu dans ce cadre de prendre en compte les résultats des négociations sur les ...
Egalité d'accès à la formation hommes-femmes
Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
... Article Egalité d accès à la formation femmes En vigueur étendu en date du mars Les parties signataires rappellent leur volonté de favoriser l égalité d accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle tout au long de la vie ; celui-ci constitue au même titre que le développement de l éducation et la lutte contre la ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
...transverse qui doit être pris en compte dans les négociations de branche quels que soient les sujets traités Le présent avenant s inscrit dans le cadre de :- la loi n° - du mai relative à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;- l accord national interprofessionnel du er mars relatif à la mixité et à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;- la loi n° - du mars relative à l égalité salariale entre les femmes ...
Egalité salariale
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
... Article Egalité salariale En vigueur étendu en date du novembre Conformément à la loi n° - du mars relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes les entreprises s engagent à mettre en oeuvre les mesures pour réduire tout écart salarial injustifié entre les hommes et les femmes avant le décembre et ceci aussi bien pour les rémunérations principales que pour les rémunérations variables ou complémentaires L employeur doit assurer pour un ...
Article
Mise en place de critères pertinents dans le cadre de l'égalité professionnelle
...et le décret du septembre ont introduit dans le code du travail l obligation de négocier tous les ans sur les moyens et objectifs destinés à assurer la parité au niveau professionnel et ce sur la base d un rapport présentant la situation comparée des hommes et des femmes notamment dans les domaines suivants :- les conditions d accès à l emploi ;- la formation ;- la promotion professionnelle ;- les conditions d emploi et de travail dont les rémunérations Le législateur a choisi pour les branches professionnelles de laisser la place à la négociation Les partenaires sociaux ont retenu un certain nombre de ...
Accès à la formation professionnelle
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
... Article Accès à la formation professionnelle En vigueur étendu en date du novembre L accès à la formation professionnelle et à la validation des acquis de l expérience constitue un facteur essentiel de la construction de parcours professionnels et d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Afin de développer la mixité des emplois les entreprises sont invitées à :- mettre en place et à promouvoir auprès des femmes des formations pour des métiers traditionnellement masculins ;- favoriser l accès des femmes à des qualifications plus élevées et à des postes à responsabilités - ouvrir aux hommes et valoriser les filières traditionnellement ...
Evolution durable des mentalités
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
... Article er Evolution durable des mentalités En vigueur étendu en date du novembre Les représentations et les stéréotypes culturels relatifs aux rôles sociétaux attribués aux femmes et aux hommes constituent un frein important à l évolution professionnelle et au développement de la mixité des emplois La branche professionnelle de la restauration collective renforcera ses opérations de communication auprès des écoles hôtelières et des prescripteurs pour faire connaître ses métiers et favoriser la mixité Les parties signataires incitent les employeurs à mettre en place ...
Temps partiel
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
... Article Temps partiel En vigueur étendu en date du novembre La situation des salariés à temps partiel fera partie intégrante des négociations triennales sur les mesures tendant à assurer l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées Les salariés occupant un emploi à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet notamment en matière d ancienneté de formation ou de promotion professionnelle L exercice d une activité à temps partiel ne peut constituer en ...
Dispositifs de professionnalisation
Classification des emplois et salaires
...branche de la restauration collective du février :- de mobiliser l ensemble des moyens humains financiers et méthodologiques de l OPCA de la branche ;- d encourager l acquisition de qualifications par la création de nouveaux certificats de qualification professionnelle (CQP) ;- de favoriser l égalité entre les hommes et les femmes dans l accès à la formation professionnelle Les CQP (certificats de qualification professionnelle) sont des diplômes créés et délivrés dans la branche professionnelle par sa CPNE ils sont éligibles au répertoire national de certification professionnelle (RNCP) Les parties signataires conviennent que les conditions de création d un CQP reposent sur la volonté de :- valoriser la qualification ...
Garantir l'égalité à l'embauche
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
...d embauche l employeur ne pourra solliciter que des informations écrites ou orales ayant un rapport direct avec l exercice de l emploi concerné afin d apprécier les compétences d un candidat et ses aptitudes à occuper cet emploi Enfin les entreprises veilleront à tendre en général vers l équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes à compétence expérience et profil équivalents et en particulier pour les postes de management opérationnel sous réserve des capacités du marché du travail En cas de déséquilibre constaté les entreprises conformément aux textes législatifs en vigueur mettront en oeuvre des mesures de progression Les entreprises sensibiliseront le personnel ...
Rapport annuel de situation comparée
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
...de situation comparée En vigueur étendu en date du novembre Dans les entreprises d au moins salariés l employeur soumet pour avis motivé au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel un rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l entreprise et son évolution sur la base d indicateurs pertinents précisés dans l article D - du code du travail Ces indicateurs doivent comprendre des données chiffrées permettant de mesurer les écarts :- conditions générales d emploi ;- rémunérations ;- formation ;- conditions de travail Les indicateurs ...
Article 36
Etablissements à activité continue - Secteur hospitalier - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...de l article L - du code du travail (anc L - - ) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le décembre (arrêté du mai art er) ...
Hiérarchie
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
En date du 03 novembre 2009 Les parties signataires conviennent qu'il ne pourra être dérogé aux dispositions du présent avenant. Les accords d'entreprise ou de groupe ne pourront que reprendre ou améliorer les présentes dispositions....
Champ d'application
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
En date du 03 novembre 2009 Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (Journal officiel du 17 ...
Article
Rapport annuel sur l'emploi et les salaires, Annexe I
...de l article L - du code du travail (anc L - - ) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le décembre (arrêté du mai art er) ...
Commission de suivi
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
En date du 03 novembre 2009 Une commission de suivi, composée de deux représentants par organisation syndicale représentative au plan national signataire du présent avenant et un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles signataires, se réunira tous les 2 ans pour examiner les bonnes pratiques mises en place ...