Article 3
Avenant n° 1 à l'accord pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sur le travail intermittent dans le secteur scolaire - Travail intermittent dans le secteur scolaire
... En dehors des périodes travaillées définies au document annexé au contrat de travail prévu à l article du présent avenant aux salariés qui en font la demande un avenant au contrat de travail pourra être proposé en priorité par rapport à des recrutements extérieurs moyennant un délai de dix jours ouvrés sauf circonstances exceptionnelles L avenant signé dans ces conditions et les heures effectuées au titre de cet avenant n entrent pas dans le champ d application de l accord du juin Le salarié conserve la faculté d accepter ou de refuser cet avenant Son refus ne peut ni entraîner la rupture de ...
Article
Conversion en euros des montants exprimés en francs dans la convention collective
...professionnelles(modifié par avenant n° )La valeur en euros du montant forfaitaire de remboursement des frais d hôtel fixé à F par délégué est de Euros Article Détachement temporaire(modifié par avenant n° )La valeur en euros du montant minimal de la prime journalière exceptionnelle de détachement temporaire fixé à F est de Euros Article Prime d activité continue et prime de service minimum(modifié par avenant n° à l avenant n° )La valeur en euros du montant mensuel brut de la prime d activité continue (PAC) fixé ...
Article 3.2
Repos quotidien - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires rappellent que le principe demeure que la durée du repos quotidien minimal ne doit pas être inférieure à heures consécutives Lorsque l entreprise ou l établissement se trouve dans l obligation exceptionnelle de déroger pour des raisons de service à la durée minimale de heures les dérogations et leurs contreparties seront négociées par accord d entreprise L avis du comité d entreprise et du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel sera requis ( ) Ces dérogations donneront lieu à des ...
Article 8
Détachement temporaire - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...Le nombre de périodes distinctes de détachement temporaire ne peut excéder par mois ou par trimestre et jours ouvrables dans ce trimestre Tout salarié détaché temporairement sera remboursé de ses frais supplémentaires éventuels de transport sur une base convenue à l avance En outre il recevra une prime journalière exceptionnelle de détachement temporaire fixée dans l entreprise et due dès le premier jour de détachement Elle sera d un montant minimal de EUR Pendant son détachement temporaire le salarié continuera à être considéré comme employé à son lieu d affectation habituel en matière de représentation du personnel (détermination de l effectif ...
Article 10
Suivi de l'accord - Mise en place de la réduction du temps de travail
... membres par organisation syndicale de salariés signataire et d un nombre égal de représentants du collège employeur Cette commission qui se réunira une première fois pour fixer son règlement intérieur se réunira trimestriellement la première année d application de l accord puis fois l année suivante Toutefois elle pourra se réunir exceptionnellement à la demande d une organisation signataire Une réunion annuelle sera particulièrement consacrée au suivi de l évolution du travail à temps partiel dans la branche professionnelle Il est légitime d attendre de la réduction du temps de travail un transfert d heures de travail vers les salariés dont la durée contractuelle est la plus faible si ...
Article 2
Définition du travail intermittent - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...des périodes travaillées définies au document annexé au contrat de travail prévu à l article du présent avenant aux salariés qui en font la demande un avenant au contrat de travail pourra être proposé en priorité par rapport à des recrutements extérieurs moyennant un délai de jours ouvrés sauf circonstances exceptionnelles L avenant signé dans ces conditions et les heures effectuées au titre de cet avenant n entrent pas dans le champ d application de l accord du juin Le salarié conserve la faculté d accepter ou de refuser cet avenant Son refus ne peut ni entraîner la rupture de ...
Article 14
Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (ex-art. 13) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cettepériode ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature Dispositions particulières pour les cadres :L indemnité de licenciement pour un cadre sera calculée selon le barème légal rappelé ci-dessus et selon le barème conventionnel ci-après :Ancienneté ...
Article 2
Indemnité de licenciement - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
... de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cettepériode ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature Dispositions particulières pour les cadres :L indemnité de licenciement pour un cadre sera calculée selon le barème légal rappelé ci-dessus et selon le barème conventionnel ci-après :Ancienneté ...
Article 5
Garanties individuelles - AVENANT
...même journée ; dans ce cas le temps de transport sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel et fera l objet d un suivi administratif adapté à chaque entreprise Lorsqu il est proposé au salarié de travailler en dehors des périodes définies au contrat l entreprise devra sauf circonstances exceptionnelles respecter un délai de prévenance de sept jours Le salarié conserve la faculté d accepter ou de refuser cette période de travail Son refus ne peut ni entraîner la rupture de son contrat ni être sanctionné Les salariés titulaires d un contrat de travail intermittent désireux de travailler au-delà de la durée fixée dans leur ...
SALAIRES (1)
Salaires au 1er avril 2002 et au 1er octobre 2002 - AVENANT 28
... à Euros pour l horaire mensuel en vigueur et applicable dans l entreprise La prime sera versée au prorata du temps de travail effectif sans pouvoir être inférieure à pour les salariés à temps partiel pour mois complet de travail Le montant minimal de la prime journalière exceptionnelle de détachement temporaire prévue à l article de la convention collective nationale est porté à compter du er avril à Euros Article Entrée en vigueur et extensionLe présent avenant conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur à sa signature Les ...
Article 15
Travail des femmes, des jeunes et des apprentis (ex-art. 14) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... (JO du mars ) qui précise que dans l hôtellerie et la restauration le décret vise les extras Pour la restauration collective les parties conviennent que l extra se définit comme la personne intervenant de façon ponctuelle et à laquelle l entreprise fait appel pour réaliser des prestations exceptionnelles telles que par exemple les cocktails les banquets etc EMPLOI DES SALARIES SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINICe contrat réservé aux cadres au sens de la convention collective peut être conclu pour la réalisation d une mission ou d un projet dont les contours seront précisés D une durée ...
Article 4
Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...telle ;- elle est située en fin de journée le service étant terminé ;- la date et l heure choisies par l organisation syndicale sont soumises à l accord de l employeur au moins jours à l avance ;- cette heure mensuelle n est pas reportable d un mois sur l autre Réunions syndicales nationalesDes congés exceptionnels sont prévus dans la limite de jours ouvrés par an par organisation syndicale représentative et par entreprise Ils seront accordés sur justification écrite des organisations syndicales aux titulaires d un mandat syndical pour la participation aux réunions syndicales nationales Ces congés seront assimilés à un temps de travail effectif Des autorisations d absences ...
Article 9
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...En tout état de cause au-delà des dispositifs d autocontrôle et des modalités mises en oeuvre pour la réduction du temps de travail de ces personnels tout cadre ou agent de maîtrise qui juge nécessaire de dépasser ses horaires normalement prévus devra solliciter expressément et au préalable son supérieur hiérarchique pour examen avec lui du caractère exceptionnel ou récurrent de la situation Dispositions générales concernant le personnel d encadrementIl appartiendra à chaque entreprise du fait de sa structure de définir par accord de façon objective et précise les salariés qui doivent entrer dans l une de ces situations types Lorsque des conventions de forfait sont définies la mention du nombre d ...
Article 9 (1)
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...En tout état de cause au-delà des dispositifs d autocontrôle et des modalités mises en oeuvre pour la réduction du temps de travail de ces personnels tout cadre ou agent de maîtrise qui juge nécessaire de dépasser ses horaires normalement prévus devra solliciter expressément et au préalable son supérieur hiérarchique pour examen avec lui du caractère exceptionnel ou récurrent de la situation Dispositions générales concernant le personnel d encadrementIl appartiendra à chaque entreprise du fait de sa structure de définir par accord de façon objective et précise les salariés qui doivent entrer dans l une de ces situations types Lorsque des conventions de forfait sont définies la mention du nombre d ...
Article 15 Travail des femmes, des jeunes et des apprentis (ex-art. 14)
Travail des femmes, des jeunes et des apprentis (ex-art. 14) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... (JO du mars ) qui précise que dansl hôtellerie et la restauration le décret vise les extras Pour la restauration collective les parties conviennent que l extra se définit comme la personne intervenant de façon ponctuelle et àlaquelle l entreprise fait appel pour réaliser des prestations exceptionnelles telles que par exemple les cocktails les banquets etc Article - Emploi des salariés sous contrat à durée déterminéeà objet définiCe contrat réservé aux cadres au sens de la convention collective peut être conclu pour la réalisation d une mission ou d un projet dont les contours seront précisés ...
Description des critères classants
Classification des emplois et salaires
...d enjeux stratégiques qu elle décline à différents niveaux et dont elle vérifie la cohérence Elle implique notamment la conception ou l adaptation de nouveaux produits et ou services de nouveaux schémas d organisation de nouvelles méthodes de commercialisation Elle implique également une capacité à réagir et à prendre des décisions face à des situations exceptionnelles L impact des travaux peut s étendre à d autres secteurs et il se traduit dans les résultats obtenus dans différents domaines Les buts et le contexte dans lesquels doivent s inscrire les résultats sont définis Le titulaire propose des programmes d actions qui impliqueront des choix de priorité et de moyens Le contrôle porte ...
Article 4
Droit individuel à la formation - Formation professionnelle
...les salariés titulaires d un CDI à temps plein qui justifient au décembre d une année d ancienneté dans l entreprise qui les emploie bénéficient d un droit individuel à la formation à hauteur de heures Pour en faciliter la mise en oeuvre à titre exceptionnel ce crédit pourra être utilisé à compter du mai ou cumulé au er janvier avec les droits acquis au titre de l année soit heures pour un temps plein Pour les salariés en contrat à durée ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
...indemnité est le de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature Disposition particulière pour les cadres :L indemnité de licenciement pour un cadre sera calculée selon le barème légal rappelé ci-dessus et selon le barème ...