Article 19
Congés spéciaux (ex-art. 18) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Des congés spéciaux ne donnant pas lieu de diminution de salaire sont accordés sur justification aux salariés dans les conditions suivantes sans condition de temps de présence :- naissance ou adoption d un enfant à son foyer : jours ouvrés ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrés ;- décès du ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
...pouvoir être inférieure à pour les salariés à temps partiel pour mois complet de travail Les salariés concernés qui travaillent dans le secteur à activité continue et qui en subissent les contraintes perçoivent la prime d activité continue et s ils y ont droit de service minimum durant leurs congés payés s il n en est pas déjà tenu compte dans leur mode de calcul Les salariés bénéficiant de dispositions plus avantageuses à la date d application du présent accord conservent les avantages de ces dispositions qui ne peuvent en aucun cas se cumuler avec les dispositions présentes (par exemple : primes déjà existantes ayant le même ...
Article 25
Absences pour maladie et accident -Maladie. - Invalidité définitive. - Décès - Maladie. - Invalidité définitive. - Décès (ex-art. 24) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...de an de présence : mois ;- entre et ans de présence : mois ;- plus de ans de présence : mois L ancienneté s apprécie au premier jour de l absence Si à l expiration de la période d absence pour maladie le médecin du travail constate une incapacité à réintégrer l emploi précédemment tenu l employeur doit proposer à l intéressé un emploi de même niveau dans la limite des postes disponibles En cas de longue maladie le salarié malade devra notifier à la direction dans les jours ...
Article
Préambule - Mise en place d'un capital décès
... Article En vigueur étendu en date du février Afin d affirmer leur volonté de faire évoluer les conditions d emploi et de contribuer à la fidélisation des salariés de la branche les parties signataires décident de mettre en oeuvre une indemnisation en cas d invalidité définitive ou de décès des salariés par le versement d un capital A cette fin est créé au sein de l article dont l intitulé devient " Maladie - Invalidité définitive - Décès " un paragraphe D " Capital décès " (Voir article de la convention collective) Entrée en vigueur et extensionLe présent ...
Congé de paternité ou d'adoption
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
...d adoption En vigueur étendu en date du novembre A l issue de son congé de paternité ou d adoption le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente La période du congé d adoption sera assimilée à un temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l ancienneté ...
Congé de maternité ou d'adoption
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
...en date du novembre A l issue de son congé de maternité ou d adoption la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente La salariée de retour d un congé de maternité ou d adoption a droit à ses congés annuels quelle que soit la période de congé payé retenue par accord collectif ou par l employeur pour le personnel de l entreprise La période du congé de maternité ou d adoption sera assimilée à un temps de travail effectif pour l appréciation des droits liés à l ancienneté notamment pour le calcul des droits au ...
Congé parental d'éducation
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
... Congé parental d éducation En vigueur étendu en date du novembre A l issue de son congé parental d éducation le ou la salarié (e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente Le congé parental d éducation entre dans l ancienneté pour moitié de sa durée pour la détermination des droits qui y sont attachés ( )Toutefois les premières années prises dans la branche entreront dans l ancienneté pour la totalité de leur durée pour la détermination des droits qui y sont attachés Pendant son congé parental d éducation le ou la salarié (e) a droit ...
Article 17 Congés annuels (ex-art. 16)
Congés annuels (ex-art. 16) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article Remplacé ( - - ) Les droits aux congés annuels seront déterminés par la réglementation en vigueur Tout employé ayant plus de dix ans de présence dans l entreprise aura droit à deux jours de congé supplémentaireétant entendu que cette disposition ne saurait se cumuler avec un accroissement à venir du nombre de jours de congés payés légaux annuels Des dispositions particulières pourront être prévues dansles ...
Accompagnement des congés liés à la parentalité
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
... Article Accompagnement des congés liés à la parentalité En vigueur étendu en date du novembre Le congé de maternité de paternité ou d adoption ainsi que la situation familiale ne peuvent en aucun cas constituer un frein à la promotion professionnelle Les parties signataires réaffirmant leur volonté d assurer la protection des femmes enceintes ...
Article 18
Départ en congés annuels (ex-art. 17) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février L organisation des départs en congés annuels devra se faire à partir du er janvier de chaque année et des dates en seront définitivement fixées au plus tard le avril Pour le congé principal les intéressés devront être prévenus par écrit (affichage) au moins mois à l avance de la date prévue pour leur départ en congé ...
Article 3
Indemnisation de la maladie - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les dispositions des articles et de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du juin sont modifiées comme suit :« Article Absences pour maladie et accidentMaladie - Invalidité définitive - DécèsGarantie d emploi (art -A) : dispositions inchangées Indemnisation de la maladie (art -B) :Dès lors ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - AVENANT
...Les jours fériés tels que définis à l article de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du juin coïncidant avec un jour ouvrable intervenant au cours d une période de suspension non travaillée du contrat de travail au titre des congés scolaires sont payés sur la base de l horaire habituel et assimilés à un temps de travail effectif ° Congés payés légaux et conventionnels Les droits aux congés payés de salariés titulaires d un contrat de travail intermittent sont déterminés par la législation en vigueur Les périodes de suspension non travaillées du contrat de travail au titre ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...Les jours fériés tels que définis à l article de la Convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du juin coïncidant avec un jour ouvrable intervenant au cours d une période de suspension non travaillée du contrat de travail au titre des congés scolaires sont payés sur la base de l horaire habituel et assimilés à un temps de travail effectif Congés payés légaux et conventionnels Les droits aux congés payés des salariés titulaires d un contrat de travail intermittent sont déterminés par la législation en vigueur Les périodes de suspension non travaillées du contrat de travail au ...
Article 6.2
Utilisation du compte épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Les repos mentionnés à l article devront être utilisés dans les ans suivant l ouverture de ces droits Utilisation de ce compte par les salariés Le congé de fin de carrière devra être sollicité mois avant son commencement par lettre recommandée avec accusé de réception Le congé pour convenance personnelle devra être sollicité mois avant son commencement par lettre recommandée avec accusé de réception L employeur dispose d un délai de mois pour faire connaître sa décision Il peut refuser le congé une fois par décision motivée Dans ce cas le salarié peut présenter une seconde demande ...
Article 17
Congés annuels (ex-art. 16) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du juin Les droits aux congés annuels seront déterminés par la réglementation en vigueur Tout employé ayant plus de ans de présence dans l entreprise aura droit à jours de congé supplémentaire étant entendu que cette disposition ne saurait se cumuler avec un accroissement à venir du nombre de jours de congés payés légaux annuels Des dispositions particulières ...
Article 6.4
Accord automatique de prise des jours épargnés - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Il y a accord pour la prise automatique des jours de repos dans les cas suivants :- décès du conjoint ou d un enfant ;- invalidité du conjoint au sens des ° et ° de l article L - du code de la sécurité sociale ;- divorce ;- mariage ;- naissance ou adoption ;- création d entreprise ...
Article
Préambule - Capital décès
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les parties signataires conviennent de poursuivre l amélioration des conditions d indemnisation de l invalidité définitive et du décès en supprimant la condition d ancienneté continue de mois dans la branche Les dispositions de l article D telles que mises en place par l avenant n° sont modifiées comme suit :(Voir article de ...
Article 5
Garanties individuelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
... Article En vigueur étendu en date du octobre Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire la durée annuelle de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés du personnel titulaire d un contrat de travail intermittent sera d au moins heures ou heures devant être effectuées au sein des périodes A et B Dans toute unité de travail entrant dans le champ d application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d ...
Garantie des risques lourds
Préambule - Salaires et classifications
... Article Garantie des risques lourds En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires s engagent à ouvrir au cours du second semestre une négociation sur la mise en place d une prévoyance de branche pour la garantie des risques lourds (décès invalidité e catégorie incapacité permanente) ...