Article 5
Garanties individuelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
... Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire la durée annuelle de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés du personnel titulaire d un contrat de travail intermittent sera d au moins heures ou heures devant être effectuées au sein des périodes A et B Dans toute unité de travail entrant dans le champ d application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d ouverture de plus de heures selon les horaires d ouverture et de fermeture de l unité ...
Article 5
Garanties individuelles - AVENANT
...mai Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire la durée annuelle de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés du personnel titulaire d un contrat de travail intermittent sera d au moins heures Dans toute unité de travail entrant dans le champ d application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d ouverture de plus de heures selon les horaires d ouverture et de fermeture de l unité affichés et transmis à l inspecteur du travail la durée annuelle du travail effectif ou ...
Article 4
Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...effectué conformément à la loi article L - La diffusion des publications et tracts de nature syndicale est autorisée :- soit pendant le temps de repas du personnel sur le lieu de travail (midi et le soir pour les restaurants assurant un service du soir) ;- soit dans les vestiaires aux heures d entrée et de sortie du personnel et dans l un et l autre cas en dehors de la vue de la clientèle Le contenu des affiches publications et tracts est librement déterminé par l organisation syndicale sous réserve de l application des dispositions relatives à la presse Les sections syndicales exercent leur droit ...
Article 7.2
Conditions de recours aux heures complémentaires - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail stipulée dans son contrat Les parties signataires conviennent qu en application de l article L - - du code du travail il peut être dérogé aux dispositions légales limitant le recours aux heures complémentaires pour améliorer la ...
Article 7.1
Limitation des coupures quotidiennes - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires préconisent de limiter les coupures à une seule coupure par jour qui sera inférieure ou égale à heures Cependant pour les établissements qui ont une obligation d assurer deux services quotidiens la durée de cette coupure journalière pourra être supérieure à heures En contrepartie de toute coupure supérieure à heures les salariés à temps partiel concernés de façon permanente par cette organisation bénéficieront d un contrat de travail d une ...
Article 3.1
Heures supplémentaires - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Jusqu au er janvier ou er janvier selon la taille de l entreprise et sauf dispositions plus favorables prévues dans les accords d entreprise les heures comprises entre le nouvel horaire collectif moyen hebdomadaire et heures ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires En conséquence elles ne donneront lieu ni à majoration ni à repos compensateur et ne seront pas comprises dans le contingent légal d heures supplémentaires A la signature du présent accord le contingent annuel d ...
Article 3
Durée du travail et pauses - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du décembre La durée quotidienne de travail d un travailleur de nuit tel que défini à l article ne peut excéder heures La durée maximale quotidienne peut être portée à heures pour les activités caractérisées par la nécessité d assurer la continuité du service Le travailleur de nuit pour lequel il aura été fait application de la dérogation à la durée maximale de heures bénéficiera d un temps de repos équivalent au temps de ...
Article
Annexe - Classification des emplois et salaires
...- Total des embauches NiveauHommefemmeensembleIIIIIIIVVVIVIIVIIIIXTotalLes totaux obtenus doivent être les mêmes que le total des embauches CDD + CDI + CDII du tableau VII rubrique »« XI - Salaires moyens de la branche au décembre Base : heures (Rubrique bilan social)QualificationHommeFemmeEffectifSalairede basemensuelRevenumensuel moyenEffectifSalairede basemensuelRevenumensuel moyenIIIIIIVVVIVIIVIIIIXTotal« XIV - Promotion interne (à remplir obligatoirement même en l absence de promotion)(Rubrique bilan social)NiveauTotal effectifinscrit au décembre Dont nombre de salariésayant atteint le niveaupar promotion interne (*)HFHFIIIIIIIVVVIVIIVIIIIXTotal(*) Indiquer ...
Article
Modèle de présentation des clauses minimales du contrat de travail intermittent à durée indéterminée - Travail intermittent dans le secteur scolaire
... Article En vigueur étendu en date du décembre Entre la société et M demeurant :il a été convenu ce qui suit :M : est embauché à compter du : à : heures au poste de : qualification : statut : sur l exploitation suivante :Votre rémunération pour un horaire mensuel de : heures s établit comme suit :Salaire de base : Votre horaire de travail se répartit comme suit :lundi mardi mercredi jeudi ...
Article 2
Plan de formation - Formation professionnelle
...en lien avec la fonction ou le poste occupé Ces actions sont mises en oeuvre pendant le temps de travail Toutefois le départ en formation peut conduire par accord d entreprise ou à défaut avec l accord écrit du salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail Dans ce cas les heures correspondant à ce dépassement ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires ou sur le volume d heures complémentaires et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration La possibilité de déroger au régime des heures supplémentaires est toutefois limitée à heures par an et par salarié Pour les salariés ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
...de force majeure :MOINS DE MOIS MOIS À ANSPLUS DE ANSCadres ( ) mois mois moisMaîtrise mois mois moisEmployés jours mois mois (démission) mois (licenciement)( ) Sauf stipulation contractuelle particulière En cas de licenciement il est accordé aux salariés heures d absence par journée de travail pour rechercher un emploi pendant le préavis Ces heures de recherche d emploi doivent être prises en accord entre l employeur et le salarié Les parties pourront s entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l expiration du délai de préavis Ces absences pour recherche ...
Article 4
Avenant n° 1 à l'accord pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sur le travail intermittent dans le secteur scolaire - Travail intermittent dans le secteur scolaire
... Article En vigueur étendu en date du octobre Conformément à l article paragraphes et la durée annuelle prévue au contrat est fixée au minimum à heures ou heures travaillées ou assimilées Ces ou heures doivent être effectuées au sein des périodes A et B Les congés payés obligatoirement pris durant les périodes non travaillées entrent dans le calcul de ces ou heures ...
Article
Contrat d'adaptation - Formation professionnelle, Objectifs et moyens, Annexe Contrat d'adaptation
... Définition : c est un contrat de travail dont le but est de permettre une insertion professionnelle rapide Il s adresse à des jeunes demandeurs d emploi de à moins de ans Le jeune sera salarié de l entreprise Durée : durée déterminée de mois ; heures de formation : heures ; durée indéterminée s il s agit d engagement pour tenir un emploi permanent Formation : au minimum heures Rémunération : dans le cas d un contrat à durée déterminée la rémunération sera au moins égale à du salaire minimum de l ...
Article 4
Contreparties au travail de nuit - Travail de nuit
... en aucun cas se cumuler avec les présentes dispositions ( ) Article Repos compensateurLe travailleur de nuit tel que défini à l article bénéficie d un repos compensateur accordé selon le barème suivant dès lors qu il accomplit dans la plage de nuit un quota annuel d heures compris :- entre et heures : jour de repos compensateur par an ;- au-delà de heures : jours de repos compensateur par an Les modalités pratiques de prise de ces jours de repos devront être déterminées au sein de chaque entreprise ou établissement ...
Rapport annuel sur l'emploi et les salaires, Annexe I
Salaires de la branche au 31 décembre 2000 - Rapport annuel sur l'emploi et les salaires, Annexe I
... Article Rapport annuel sur l emploi et les salaires Annexe I En vigueur étendu en date du juillet Base heures(Rubrique bilan social)Tableau non reproduit-voir BO conventions collectives - Salaires de la branche - Note explicativeSalaire mensuel moyen :Salaire mensuel moyen au pour heures Quel que soit l ...
Article
1.2. Formation des employés qualifiés de restauration - Classification Annexe I : Plan de formation,
... Article En vigueur étendu en date du février La formation d une durée de heures s effectuera en alternance à raison de :- théorie ( heures) ;- pratique ( heures) Employé qualifié de restaurationProgramme théorie Introduction Communication Production chaude Nutrition Bases de gestion Conclusion ...
Article 4
Droit individuel à la formation - Formation professionnelle
... Pour l année les salariés titulaires d un CDI à temps plein qui justifient au décembre d une année d ancienneté dans l entreprise qui les emploie bénéficient d un droit individuel à la formation à hauteur de heures Pour en faciliter la mise en oeuvre à titre exceptionnel ce crédit pourra être utilisé à compter du mai ou cumulé au er janvier avec les droits acquis au titre de l année soit heures ...
Article 8
Rémunération - Mise en place de la réduction du temps de travail
...: un salaire de base + une indemnité dégressive différentielle temporaire Au plus tard le er janvier l indemnité dégressive différentielle temporaire aura été intégrée au salaire de base Ainsi dans ces entreprises la grille des salaires minima de la convention collective nationale sera pour heures hebdomadaires au er janvier :Cependant pour anticiper partiellement la revalorisation de cette grille des minima pour heures hebdomadaires applicable au er janvier la grille des minima applicable au er janvier pour heures ...
Article 7
Temps partiel - Mise en place de la réduction du temps de travail
...partiel ne saurait avoir pour effet de faire passer les horaires de travail en dessous des minima fixés dans le cadre des accords antérieurs De plus dans les secteurs entreprise et administration hospitalier personnes âgées social et médico-social les entreprises concluront principalement des contrats de travail d une durée hebdomadaire de heures et plus A compter du er janvier le total des horaires effectués dans le cadre des contrats inférieurs à heures ne pourra en aucun cas dépasser des horaires effectués par l ensemble du personnel dans l entreprise au cours d une année civile ...