Article 3
Poursuite des contrats de travail - Changement de prestataires de services
...tard jours avant le démarrage effectif de l exploitation par le repreneur de les affecter sur un poste équivalent n entraînant pas de modification du contrat de travail ou de dépassement du temps de trajet initial dont l importance induirait un déménagement les salariés de statut agent de maîtrise et cadre qui en primeront la volonté de manière explicite seront transférés chez le successeur sans que celui-ci puisse s y opposer Les éventuelles clauses de non-concurrence faisant obstacle à ce transfert deviennent par la volonté des parties expressément caduques d) Une entreprise entrant dans le champ d application de l avenant n° qui se voit attribuer l exploitation d une ...
Article 3
Poursuite des contrats de travail - Changement de prestataires de services
...tard jours avant le démarrage effectif de l exploitation par le repreneur de les affecter sur un poste équivalent n entraînant pas de modification du contrat de travail ou de dépassement du temps de trajet initial dont l importance induirait un déménagement les salariés de statut agent de maîtrise et cadre qui en primeront la volonté de manière explicite seront transférés chez le successeur sans que celui-ci puisse s y opposer Les éventuelles clauses de non-concurrence faisant obstacle à ce transfert deviennent par la volonté des parties expressément caduques d) Une entreprise entrant dans le champ d application de l avenant n° qui se voit attribuer l exploitation d une ...
Article 11
Prime d'ancienneté d'entreprise (ex-art. 10) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du janvier La prime d ancienneté prend en compte l ancienneté liée au contrat de travail des salariés de statut employé Elle est versée selon le barème suivant :ANCIENNETÉPRIME D ANCIENNETÉen du salaire minimum mensuel ans ans ans ans Elle est calculée sur le salaire minimum mensuel ( ) L avenant ...
Article 35
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...entend faire valoir ses droits à retraite doit en informer l employeur en respectant le délai de préavis fixé à l article comme s il s agissait d une démission Le salarié qui prend sa retraite à partir de soixante ans révolus a droit à une indemnité de départ calculée en fonction de son ancienneté dans l entreprise dans les conditions fixées au paragraphe ci-après Mise à la retraite La survenance de l âge de soixante-cinq ans révolus constitue un motif réel et sérieux pour mettre fin à l engagement du salarié L employeur qui décide de mettre à la retraite un salarié atteignant l âge susvisé devra ...
Article 14
Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (ex-art. 13) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...pour le calcul de l indemnité est de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cettepériode ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature Dispositions particulières pour les cadres :L indemnité de licenciement pour un cadre sera calculée selon le barème légal rappelé ci-dessus ...
Article 2
Indemnité de licenciement - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
...pour le calcul de l indemnité est de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cettepériode ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature Dispositions particulières pour les cadres :L indemnité de licenciement pour un cadre sera calculée selon le barème légal rappelé ci-dessus ...
Article 10
Organisation du travail (ex-art. 9) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... jour de repos après jours consécutifs de travail ;- de dimanche sur ;- de fois jours de repos accolés par mois civil G - Remplacement du gérantEn cas d absence du responsable du restaurant pour une période de jours consécutifs le principe d une prime est reconnu au bénéfice de la personne prenant en sus de ses responsabilités habituelles la charge de la marche générale du restaurant ( )Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - - du code du travail (arrêté du février art ...
Revenu minimum annuel (RMA)
Préambule - Salaires et classifications
...d ancienneté telle que définie à l article Le revenu minimum annuel se définit comme le produit du salaire minimum mensuel tel que défini à l article du présent avenant par mois de travail effectif au cours de l année civile auquel s ajoute la prime de fin d année (PFA) La prime de fin d année est versée au bout de an d ancienneté révolue et au prorata du nombre de mois travaillés dans l année civile au-delà de cette période de mois La prime de fin d année s entend des primes contractuelles acquises pendant une année civile ...
Article 16
Rémunération - Définition du salaire minimum mensuel Restauration collective - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...minimum annuel est garanti aux salariés qui ont an d ancienneté Le revenu minimum annuel se définit comme le produit du salaire minimum mensuel tel que défini à l article - du présent avenant par mois de travail effectif au cours de l année civile auquel s ajoute la prime de fin d année (PFA) La prime de fin d année est versée au bout de an d ancienneté révolue et au prorata du nombre de mois travaillés dans l année civile au-delà de cette période de mois La prime de fin d année s entend des primes contractuelles acquises pendant une année civile ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...de l entreprise ou établissement au prorata de leur temps de travail compte tenu d adaptations éventuelles dans les accords d entreprise ou d établissement Pour la détermination de tous les droits liés à l ancienneté les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité notamment en ce qui concerne la prime d ancienneté les absences autorisées pour circonstances de famille le maintien du salaire en cas de maladie la maternité ou l accident de travail la formation professionnelle et syndicale Jours fériés Les jours fériés tels que définis à l article de la Convention collective nationale pour le ...
Article 36.1
Prime d'activité continue - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...semaine que les samedis dimanches et jours fériés ;- le rythme de jours de repos s applique selon les dispositions de l article F de la convention collective nationale Le salarié affecté dans un établissement défini ci-dessus où ces obligations s imposent et auxquelles il est astreint perçoit en contrepartie une prime mensuelle dite prime d activité continue (PAC) prime qui ne se cumule pas avec toute autre prime déjà existante ayant le même objet (par exemple : prime de dimanche prime de week-end prime de sujétion ) Cette prime dont le montant brut est égal à EUR ...
Article 16
Rémunération - Définition du salaire minimum mensuel Restauration collective - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...revenu minimum annuel est garanti aux salariés qui ont an d ancienneté Le revenu minimum annuel se définit comme le produit du salaire minimum mensuel tel que défini à l article par mois de travail effectif au cours de l année civile auquel s ajoute la prime de fin d année (PFA) La prime de fin d année est versée au bout de an d ancienneté révolue et au prorata du nombre de mois travaillés dans l année civile au-delà de cette période de mois La prime de fin d année s entend des primes contractuelles acquises pendant une année civile ...
Article 35
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail (anc L - - ) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de primer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le décembre ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail (anciennement article L - - ...
Grille des minima conventionnels
Classification des emplois et salaires
...revenu minimum annuel est garanti aux salariés qui ont an d ancienneté Le revenu minimum annuel se définit comme le produit du salaire minimum mensuel tel que défini à l article par mois de travail effectif au cours de l année civile auquel s ajoute la prime de fin d année (PFA) La prime de fin d année est versée au bout de an d ancienneté révolue et au prorata du nombre de mois travaillés dans l année civile au-delà de cette période de mois La prime de fin d année s entend des primes contractuelles acquises pendant une année civile ...
Article
Conversion en euros des montants exprimés en francs dans la convention collective
...Commissions paritaires professionnelles(modifié par avenant n° )La valeur en euros du montant forfaitaire de remboursement des frais d hôtel fixé à F par délégué est de Euros Article Détachement temporaire(modifié par avenant n° )La valeur en euros du montant minimal de la prime journalière exceptionnelle de détachement temporaire fixé à F est de Euros Article Prime d activité continue et prime de service minimum(modifié par avenant n° à l avenant n° )La valeur en euros du montant mensuel brut de la prime d activité continue ...
SALAIRES (1)
Salaires au 1er avril 2002 et au 1er octobre 2002 - AVENANT 28
... V A V B (*) (*) AN = MG x ----------------------------------------------------------------La fraction mensuelle des primes annuelles est portée à compter du er avril :Pour le niveau IB à SBM x ---------- Pour le niveau II A à III A à SBM x ---------- Pour les autres niveaux il reste inchangé à du ...
Article 36.2
Prime de service minimum - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... qui ne saurait remettre en cause le droit de grève sera en tous cas assuré Les personnes dépendantes sont celles qui requièrent une aide pour accomplir les actes élémentaires de la vie courante à titre temporaire ou permanent en raison d un handicap physique et ou psychique Dès lors et en contrepartie une prime de « service minimum » d un montant brut de EUR pour l horaire mensuel en vigueur et applicable dans l entreprise est attribuée au salarié astreint à l obligation de service minimum Elle est versée au prorata du temps de travail effectif sans pouvoir être inférieure à ...
Rapport annuel sur l'emploi et les salaires, Annexe I
Salaires de la branche au 31 décembre 2000 - Rapport annuel sur l'emploi et les salaires, Annexe I
...mensuel moyen comprend tous les éléments de la rémunération ramenés à heures :- salaire mensuel moyen au ;- auquel s ajoutent :- l avantage en nature moyen mensuel ;- des primes contractuelles ayant un caractère de salaire ( e mois prime de fin d année ou d exercice prime de fin de saison prime de vacances ) ;- hors heures supplémentaires EffectifsLes salariés à temps partiel comptent pour un ( ) L avenant n° du juillet ...
Article 34
Promotion (ex-art. 33) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... En cas de vacance ou de création de poste l employeur fera appel de préférence aux employés de l entreprise aptes à occuper le poste En cas de promotion l intéressé peut être soumis à une période probatoire Cette période est notifiée par écrit à l intéressé qui perçoit pendant celle-ci une prime A la fin de la période probatoire deux cas peuvent se présenter :- l employé est confirmé dans le nouveau poste et perçoit un salaire correspondant ;- l employé est réintégré à son ancien poste ou à un poste équivalent et la prime est alors supprimée Cette réintégration ne saurait être considérée comme une rétrogradation ...