Article 3
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Santé au travail et prévention des risques professionnels
... Article En vigueur étendu en date du juin La mission du CHSCT est fixée par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Cette mission du CHSCT en liaison avec les délégués du personnel ou des délégués du personnel en cas d absence de CHSCT est de contribuer à la protection de la santé ...
Article 2
Entrée en vigueur, durée et dénonciation - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février La présente convention conclue pour une durée indéterminée entre en vigueur au jour de son extension nationale par arrêté ministériel et s applique à partir de cette date Elle peut être dénoncée globalement selon les dispositions prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail moyennant un préavis de mois La dénonciation globale par l une des parties contractantes est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec demande d avis de réception ...
Article
Travail au froid (chapitre " Dispositions diverses ")
... juillet Pour les salariés travaillant dans des locaux dont la température est inférieure ou égale à + ° C l employeur fournit des vêtements chauds en veillant à ce qu ils répondent aux conditions de fabrication prévues à l article de l annexe II à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail ( ) L employeur garde la propriété de ces vêtements et en assure l entretien et la propreté Des nettoyages plus fréquents sont prévus en cas de travaux particulièrement salissants Une ...
Article 35
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... ans mois ans mois ans mois ans mois ans mois( ) L avenant n° du juillet est étendu sous réserve de l application des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail (anc L - - ) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les ...
Article 7.2
Conditions de recours aux heures complémentaires - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail stipulée dans son contrat Les parties signataires conviennent qu en application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail il peut être dérogé aux dispositions légales limitant le recours aux heures complémentaires pour améliorer la situation des salariés à temps partiel sachant que l accomplissement d heures complémentaires ne peut avoir pour ...
Article 2
Plan de formation - Formation professionnelle
...ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration La possibilité de déroger au régime des heures supplémentaires est toutefois limitée à heures par an et par salarié Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l année prévue à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail les heures correspondant au dépassement ne s imputent pas sur le forfait dans la limite de de celui-ci Ces actions donnent lieu durant leur réalisation au maintien ...
Article 10
Extension et dépôt - Formation professionnelle, Objectifs et moyens
... Article En vigueur étendu en date du mai Les partenaires sociaux signataires demandent l extension du présent accord conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail;Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires Il est établi conformément à l article L - du code du travail et déposé auprès de l administration dans ...
Article 16
Extension et dépôt - Formation professionnelle Insertion des jeunes par la formation en alternance
... Article En vigueur étendu en date du avril Les partenaires sociaux signataires demandent l extension du présent accord conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires Il est établi conformément à l article L - du code du travail et déposé auprès de l ...
Champ d'application
Annexe - Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
... C( )Centres de bowlingNAF AVoitures-lits et couchettesVillages de vacances (secteur marchand)( )NAF EEtablissements de thalassothérapieNAF KHébergement hôtelier de personnes âgéesNAF D( )Termes exclus de l extension comme étant contraires aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - premier alinéa du code du travail (Arrêté du novembre art er)( )Termes exclus de l extension comme étant contraires aux dispositions de l article L ...
Article 10
Organisation du travail (ex-art. 9) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... semaines à l avance sous la forme d un planning nominatif affiché ( ) Dans les bureaux et sièges sociaux :Pour les employés travaillant dans les bureaux et les sièges sociaux il peut être institué un système de l horaire variable selon des modalités propres à chaque entreprise et dans les conditions prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - C - (annulé par accord-cadre du janvier )D - (annulé par accord-cadre du janvier )E - Repos compensateurLes heures supplémentaires ouvrent ...
L'information et l'orientation
Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
...oeuvre en dehors du temps de travail La prise en charge financière des actions de bilan de compétence est alors assurée par le dispositif du congé individuel de formation ou du droit individuel à la formation ( )( ) www europass cedefop europa eu ( )Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - et L - - alinéa du code du travail(arrêté du novembre art er) ( )Paragraphe étendu sous ...
Article 9 (1)
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...résultant d une combinaison des trois orientations précédentes Il est expressément convenu que ces jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail ne peuvent en aucun cas être assimilés pour leurs modalités de calcul et de paiement aux règles applicables aux jours de congé payés tels que définis aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail De même les modalités pratiques de prise de ces jours de repos devront être déterminées au sein de chaque entreprise par accord d entreprise sous réserve du respect des dispositions ...
Article 39
Adhésion à la convention - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail toute organisation syndicale qui n est pas portée au présent accord peut y adhérer ultérieurement L adhésion est valable à partir du jour qui suit celui du dépôt prévu à l article L ...
Article 7
Dépôt - Formation professionnelle, Objectifs et moyens
... Article En vigueur étendu en date du février Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires Il est établi conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et déposé auprès de l administration dans les conditions de l article L - du code du travail ...
Article 16
Rémunération - Définition du salaire minimum mensuel Restauration collective - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du janvier Article Définition du taux horaire minimumIl est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" D - et D - du code du travail En tout état de cause aucun salarié ne pourra se voir appliquer un taux horaire inférieur au taux horaire du SMIC à l exception des ...
Article 15
Travail des femmes, des jeunes et des apprentis (ex-art. 14) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...charge de travail les parties conviennent qu en tout état de cause la durée quotidienne du travail ne pourra dépasser heures par jour à compter de la e semaine de grossesse sans pour autant déroger à la règle des heures effectives par semaine Dans le cadre de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail les femmes enceintes ne pourront être affectées à un autre établissement qu avec leur accord et sous réserve de l avis du médecin du travail ou en cas de fermeture de ...
Article 4
Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...d affichage des communications syndicales s entend sur panneaux installés et désignés à cet effet dans des endroits accessibles à l ensemble du personnel du lieu de travail Simultanément à l affichage un exemplaire est remis à la direction ou à un de ses représentants Le recouvrement des cotisations est effectué conformément à la loi article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - La diffusion des publications et tracts de nature syndicale est autorisée :- soit pendant le temps de repas du personnel sur le lieu de travail (midi et le soir pour les restaurants assurant un service du soir) ...
Article 3.2
Repos quotidien - Mise en place de la réduction du temps de travail
...avis du comité d entreprise et du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel sera requis ( ) Ces dérogations donneront lieu à des compensations sous forme de repos Le délai de prévenance du salarié sera fixé dans l accord d entreprise ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" D - et D - du code du travail (arrêté du mai art er) ...
Article 5
Comité d'entreprise - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...etpro rata temporisune dotation d au moins de la masse de salaires bruts versés l année civile précédente dont pour le fonctionnement des oeuvres sociales et correspondant à la subvention de fonctionnement instituée par la loi (art Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail) Chaque organisation syndicale de travailleurs représentative peut désigner dans le cadre des dispositions légales (art L - du code du travail) un représentant au comité Il assiste ...