Article
Préambule - Santé au travail et prévention des risques professionnels
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent avenant à la convention collective nationale est conclu en application de l accord interprofessionnel du septembre sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels Il témoigne de la volonté des partenaires sociaux de favoriser ensemble la mise en oeuvre des dispositifs législatifs et réglementaires existants considérant que l amélioration de la santé au travail et la prévention des risques professionnels constituent une priorité pour les employeurs et les salariés En rappelant que la protection ...
Article 2
Evaluation et prévention des risques professionnels - Santé au travail et prévention des risques professionnels
... Article En vigueur étendu en date du juin L identification et l évaluation à priori des risques sont les conditions indispensables d une prévention effective des risques et de la préservation de la santé au travail de tous les salariés L évaluation des risques a pour objet d appréhender l ensemble des risques identifiables dans chaque établissement pour la santé et la sécurité dans tous les aspects liés au travail Les représentants des salariés sont obligatoirement et préalablement consultés par l employeur sur la démarche d évaluation à priori des risques et sur ...
Article 5
Conditions de travail des travailleurs de nuit - Travail de nuit
...soumise à son accord exprès Au moment de la proposition d affectation sur un poste de nuit l employeur veillera à ce que le travailleur de nuit volontaire dispose effectivement d un moyen de transport entre son domicile et l entreprise aux heures de début et de fin de service Article Protection de la santé du travailleur de nuita) Surveillance médicale particulière Tout travailleur de nuit tel que défini à l article bénéficie d une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour sa santé et sa sécurité et d en appréhender les ...
Article 7.2
Conditions de recours aux heures complémentaires - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail stipulée dans son contrat Les parties signataires conviennent qu en application de l article L - - du code du travail il peut être dérogé aux dispositions légales limitant le recours aux heures complémentaires pour améliorer la situation ...
Article 5
Création du comité national paritaire - Santé au travail et prévention des risques professionnels
... Article En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires s inscrivant dans le cadre de l accord interprofessionnel du septembre décident de la création d un comité national paritaire pour la santé au travail et la prévention des risques professionnels (CNPSTPRP) ...
Article 3
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Santé au travail et prévention des risques professionnels
... La mission du CHSCT est fixée par l article L - du code du travail Cette mission du CHSCT en liaison avec les délégués du personnel ou des délégués du personnel en cas d absence de CHSCT est de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés à l amélioration des conditions de travail et de veiller à l observation des prescriptions législatives et réglementaires prises dans ces domaines L institution d un CHSCT est obligatoire dans tous les établissements occupant habituellement au moins salariés Le CHSCT est en particulier informé :- préalablement des transferts ...
Article 4
Formation - Santé au travail et prévention des risques professionnels
...formation de base aux règles d hygiène et de sécurité Elles informeront les CHSCT concernés des procédures mises en place Les entreprises veilleront à respecter les obligations particulières de formation à la sécurité prévues pour les salariés des entreprises extérieures ou sous contrat à durée déterminée devant occuper des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité La participation de chaque salarié à la prévention des risques professionnels est un devoir non seulement pour assurer sa propre sécurité celle de ses collègues de travail mais aussi celle des convives qui fréquentent les restaurants Les employeurs doivent veiller à la stricte application des dispositions relatives à la sécurité sur les lieux ...
Légende
Grille de classifications - AVENANT
...de mois est alors observée pendant laquelle l éventuelle modification de rémunération peut prendre la forme d un complément provisoire sous quelque forme que ce soit (prime complément provisoire d appointement ) Au terme de la période probatoire si le salarié est confirmé dans son poste le montant de la rémunération complémentaire est intégré au salaire minimum mensuel ( ) Sont gérants cadres les chefs d établissement dont la large expérience et le niveau élevé de responsabilité justifient l application de ce statut Sont obligatoirement cadres les chefs d établissement directement rattachés à leur directeur régional (ou appellation équivalente) et ou dirigeant une (ou plusieurs) unité (s) ...
Article 7 (1)
Principes de financement - Formation professionnelle Insertion des jeunes par la formation en alternance
...par alternance (cf art ) seront financées en référence aux textes législatifs et réglementaires en vigueur notamment selon la loi de finances pour en son article qui prévoit la défiscalisation :- du de la masse salariale cotisation complémentaire à la taxe d apprentissage versée au Trésor public avant le avril de chaque exercice ;- du de la masse salariale prélevé sur la participation obligatoire des employeurs à la formation continue versé au Trésor public avant le septembre de chaque exercice Dans le ...
Article 5
Garanties individuelles - AVENANT
...même journée un horaire inférieur à trois heures consécutives de travail ;- ne peut se voir imposer durant les vacances scolaires d été un travail effectif destiné à atteindre des seuils minima prévus aux paragraphes et du présent article sans remise en cause de ces seuils Les heures complémentaires ne peuvent excéder le quart de la durée minimale du contrat (art L - - du code du travail) Lorsque le salarié ne peut du fait de l employeur effectuer sur une même unité de travail la durée de travail effectif ou assimilé prévu au paragraphe ...
Article
Préambule - Travail de nuit
...motivation par des nécessités de continuité ou d anticipation du service d utilité sociale requises par nos collectivités clientes (entreprises administrations écoles hôpitaux ) au bénéfice de leurs usagers En raison des contraintes générées par le travail de nuit pour le salarié en termes d équilibre de vie et d éventuelles répercussions sur sa santé le travail de nuit régulier au sens de la définition du travailleur de nuit doit recueillir l assentiment des salariés auxquels il serait proposé ...
Article 1er
Champ d'application - Santé au travail et prévention des risques professionnels
En date du 23 juin 2004 Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, tel que modifié par l'avenant n° ...
Article 9
Entrée en vigueur et extension - Santé au travail et prévention des risques professionnels
En date du 23 juin 2004 Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.Les parties signataires conviennent que les accords d'entreprise ne pourront déroger aux dispositions du présent avenant.Les accords d'entreprise ne pourront ...
Article
Préambule - salaires minima au 1er janvier 2012
...dernier avenant serait frappé d opposition le présent avenant à durée déterminée serait considéré comme nul et non avenu Pour favoriser l application de ces minima dans un bref délai l entrée en vigueur du présent avenant n est pas subordonnée à son extension même si le ministre du travail de l emploi et de la santé sera sollicité à ce titre Les parties signataires ont donc convenu ce qui suit : ...
Article
Annexe - Insertion et emploi des personnes handicapées
...agence nationale pour l amélioration des conditions de travail CAP emploi : label commun à tous les organismes spécialisés dans l insertion des personnes handicapées CDAPH : commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (ex-COTOREP) CFA : centre de formation d apprentis CIF : congé individuel de formation CARSAT : caisse d assurance retraite et de santé au travail (ex-CRAM) DIRECCTE : direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi DIF : droit individuel à la formation DOETH : déclaration annuelle obligatoire d emploi des travailleurs handicapés EA : entreprise adaptée ESAT : établissement ou service d aide par le travail (ex-CAT) FONGECIF : fonds ...
Article 6
CHSCT - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans le cadre de sa mission de veille à l observation des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la protection de la santé physique et mentale des salariés est informé sur les conditions du travail de nuit dans l entreprise ou l établissement Dans le cadre du rapport annuel tel que défini à l article L - soumis par le chef d établissement pour avis au comité d hygiène de sécurité et des conditions ...
Dépôt et extension
Classification des emplois et salaires
... Article Dépôt et extension En vigueur étendu en date du novembre Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail de l emploi et de la santé l extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale du juin ...
Extension de l'avenant
Salaires minima au 1er janvier 2012
... Article Extension de l avenant En vigueur non étendu en date du janvier Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail de l emploi et de la santé l extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale du juin ...
Article
Préambule - Insertion et emploi des personnes handicapées
...handicapé Constitue un handicap « toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle durable ou définitive d une ou de plusieurs fonctions physiques sensorielles mentales cognitives ou psychiques d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant » Est dorénavant considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l altération d une ou de plusieurs fonctions physiques sensorielles mentales ou psychiques » Les partenaires sociaux sensibilisés à la problématique de l accès à l emploi des personnes ...