Article 3
Durée du travail et pauses - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du décembre La durée quotidienne de travail d un travailleur de nuit tel que défini à l article ne peut excéder heures La durée maximale quotidienne peut être portée à heures pour les activités caractérisées par la nécessité d assurer la continuité du service Le travailleur de nuit pour lequel il aura été fait application de la dérogation à la durée maximale de heures bénéficiera d un temps de repos équivalent au temps de ...
Article 5
Conditions de travail des travailleurs de nuit - Travail de nuit
...poste de nuit l affectation d un salarié sur un poste de nuit est soumise à son accord exprès Au moment de la proposition d affectation sur un poste de nuit l employeur veillera à ce que le travailleur de nuit volontaire dispose effectivement d un moyen de transport entre son domicile et l entreprise aux heures de début et de fin de service Article Protection de la santé du travailleur de nuita) Surveillance médicale particulière Tout travailleur de nuit tel que défini à l article bénéficie d une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d apprécier les conséquences éventuelles du travail ...
Article 2
Définition du travailleur de nuit - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du décembre Est travailleur de nuit tout salarié qui accomplit :- soit au moins fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins heures de son temps de travail effectif quotidien dans la plage de travail de nuit définie ci-dessus ;- soit sur une période de mois consécutifs au moins heures de travail effectif dans cette même plage Est considéré comme horaire habituel un horaire qui se répète de façon régulière d une semaine ...
Article 1er
Définition du travail de nuit - Travail de nuit
... Article er En vigueur étendu en date du décembre Conformément aux dispositions de l article L - - du code du travail tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit ...
Article
Préambule - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du décembre La loi n° - du mai encadrant le travail de nuit et définissant le " travailleur de nuit " précise les conditions dans lesquelles une entreprise peut recourir au travail de nuit Les parties signataires ont souhaité qu un accord régisse les conditions pour l ensemble de la branche professionnelle de la restauration collective afin d assurer des garanties communes à tous les salariés de cette branche ...
Article 6
CHSCT - Travail de nuit
...du décembre Le comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans le cadre de sa mission de veille à l observation des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la protection de la santé physique et mentale des salariés est informé sur les conditions du travail de nuit dans l entreprise ou l établissement Dans le cadre du rapport annuel tel que défini à l article L - soumis par le chef d établissement pour avis au comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail la question du travail de nuit est traitée spécifiquement Dans le ...
Article 7
Extension et entrée en vigueur - Travail de nuit
En date du 13 décembre 2002 Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin ...
Article 8
Services de santé au travail - Santé au travail et prévention des risques professionnels
...nécessaires en toute indépendance Les parties réaffirment l obligation d une visite annuelle pour le personnel affecté sur l exploitation (y compris les chauffeurs-livreurs) les lieux de production ou de consommation de denrées alimentaires sauf à ce que les conditions spécifiques de leur activité les fassent bénéficier d une disposition particulière (travail au froid travail de nuit femmes enceintes ) Tous les autres salariés sont soumis à une visite dont la fréquence minimale sera de mois Toutefois les salariés concernés qui en feront la demande bénéficieront d une visite annuelle ( ) Il y aura lieu dans ce cadre de prendre en compte les résultats des négociations ...
Article 5.2
Annualisation du temps de travail - Mise en place de la réduction du temps de travail
...II ou III pourront être négociés dans les entreprises afin de répondre aux besoins spécifiques de chacune et aux fluctuations d activités inhérentes aux métiers de restauration et de services La modulation de type II :La durée du travail pourra varier sur tout ou partie de l année dans le respect d une amplitude maximale de heures par semaine d une amplitude minimale de heures par semaine et d une durée moyenne hebdomadaire appréciée sur la période de référence choisie équivalente à la durée légale du travail Pour une durée moyenne annuelle négociée par accord collectif dans les entreprises ou établissements inférieure à la durée légale des ...
Article 5
Garanties individuelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
... Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire la durée annuelle de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés du personnel titulaire d un contrat de travail intermittent sera d au moins heures ou heures devant être effectuées au sein des périodes A et B Dans toute unité de travail entrant dans le champ d application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d ouverture de plus de heures selon les horaires d ouverture et de fermeture de l unité ...
Article 5
Garanties individuelles - AVENANT
...mai Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire la durée annuelle de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés du personnel titulaire d un contrat de travail intermittent sera d au moins heures Dans toute unité de travail entrant dans le champ d application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d ouverture de plus de heures selon les horaires d ouverture et de fermeture de l unité affichés et transmis à l inspecteur du travail la durée annuelle du travail effectif ou ...
Article 4
Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...effectué conformément à la loi article L - La diffusion des publications et tracts de nature syndicale est autorisée :- soit pendant le temps de repas du personnel sur le lieu de travail (midi et le soir pour les restaurants assurant un service du soir) ;- soit dans les vestiaires aux heures d entrée et de sortie du personnel et dans l un et l autre cas en dehors de la vue de la clientèle Le contenu des affiches publications et tracts est librement déterminé par l organisation syndicale sous réserve de l application des dispositions relatives à la presse Les sections syndicales exercent leur droit ...
Article 7.2
Conditions de recours aux heures complémentaires - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail stipulée dans son contrat Les parties signataires conviennent qu en application de l article L - - du code du travail il peut être dérogé aux dispositions légales limitant le recours aux heures complémentaires pour améliorer la ...
Article 7.1
Limitation des coupures quotidiennes - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires préconisent de limiter les coupures à une seule coupure par jour qui sera inférieure ou égale à heures Cependant pour les établissements qui ont une obligation d assurer deux services quotidiens la durée de cette coupure journalière pourra être supérieure à heures En contrepartie de toute coupure supérieure à heures les salariés à temps partiel concernés de façon permanente par cette organisation bénéficieront d un contrat de travail d une ...
Article 3.1
Heures supplémentaires - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Jusqu au er janvier ou er janvier selon la taille de l entreprise et sauf dispositions plus favorables prévues dans les accords d entreprise les heures comprises entre le nouvel horaire collectif moyen hebdomadaire et heures ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires En conséquence elles ne donneront lieu ni à majoration ni à repos compensateur et ne seront pas comprises dans le contingent légal d heures supplémentaires A la signature du présent accord le contingent annuel d ...
Article
Annexe - Classification des emplois et salaires
...- Total des embauches NiveauHommefemmeensembleIIIIIIIVVVIVIIVIIIIXTotalLes totaux obtenus doivent être les mêmes que le total des embauches CDD + CDI + CDII du tableau VII rubrique »« XI - Salaires moyens de la branche au décembre Base : heures (Rubrique bilan social)QualificationHommeFemmeEffectifSalairede basemensuelRevenumensuel moyenEffectifSalairede basemensuelRevenumensuel moyenIIIIIIVVVIVIIVIIIIXTotal« XIV - Promotion interne (à remplir obligatoirement même en l absence de promotion)(Rubrique bilan social)NiveauTotal effectifinscrit au décembre Dont nombre de salariésayant atteint le niveaupar promotion interne (*)HFHFIIIIIIIVVVIVIIVIIIIXTotal(*) Indiquer ...
Article
Modèle de présentation des clauses minimales du contrat de travail intermittent à durée indéterminée - Travail intermittent dans le secteur scolaire
... Article En vigueur étendu en date du décembre Entre la société et M demeurant :il a été convenu ce qui suit :M : est embauché à compter du : à : heures au poste de : qualification : statut : sur l exploitation suivante :Votre rémunération pour un horaire mensuel de : heures s établit comme suit :Salaire de base : Votre horaire de travail se répartit comme suit :lundi mardi mercredi jeudi ...
Article 2
Plan de formation - Formation professionnelle
...en lien avec la fonction ou le poste occupé Ces actions sont mises en oeuvre pendant le temps de travail Toutefois le départ en formation peut conduire par accord d entreprise ou à défaut avec l accord écrit du salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail Dans ce cas les heures correspondant à ce dépassement ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires ou sur le volume d heures complémentaires et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration La possibilité de déroger au régime des heures supplémentaires est toutefois limitée à heures par an et par salarié Pour les salariés ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
...de force majeure :MOINS DE MOIS MOIS À ANSPLUS DE ANSCadres ( ) mois mois moisMaîtrise mois mois moisEmployés jours mois mois (démission) mois (licenciement)( ) Sauf stipulation contractuelle particulière En cas de licenciement il est accordé aux salariés heures d absence par journée de travail pour rechercher un emploi pendant le préavis Ces heures de recherche d emploi doivent être prises en accord entre l employeur et le salarié Les parties pourront s entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l expiration du délai de préavis Ces absences pour recherche ...