Article 14
Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (ex-art. 13) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... de mois par année d ancienneté + de mois par année au-delà de ans d ancienneté Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cettepériode ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette ...
Article 35
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...La survenance de l âge de soixante-cinq ans révolus constitue un motif réel et sérieux pour mettre fin à l engagement du salarié L employeur qui décide de mettre à la retraite un salarié atteignant l âge susvisé devra le faire en respectant la même procédure et le même délai de préavis que s il s agissait d un licenciement Mais il n aura pas à lui verser l indemnité de licenciement prévue à l article de la présente convention Cependant il sera redevable à l intéressé de l indemnité légale de licenciement ou de l indemnité de départ à la retraite si elle est plus avantageuse Indemnité de départ à la ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
... fonction de l ancienneté est définie comme suit sauf cas de faute grave ou cas de force majeure :MOINS DE MOIS MOIS À ANSPLUS DE ANSCadres ( ) mois mois moisMaîtrise mois mois moisEmployés jours mois mois (démission) mois licenciement)( ) Sauf stipulation contractuelle particulière En cas de licenciement il est accordé aux salariés heures d absence par journée de travail pour rechercher un emploi pendant le préavis Ces heures de recherche d emploi doivent être prises en accord entre l employeur et le salarié Les parties pourront s entendre pour ...
Article 35
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...l âge de ans révolus constitue un motif réel et sérieux pour mettre fin à l engagement du salarié ( )L employeur qui décide de mettre à la retraite un salarié atteignant l âge susvisé doit le faire en respectant la même procédure et le même délai de préavis que s il s agissait d un licenciement Mais il n a pas à lui verser l indemnité de licenciement prévue à l article de la présente convention Cependant il est redevable à l intéressé de l indemnité légale de licenciement ou de l indemnité de départ à la retraite si elle est plus avantageuse C -Indemnité de départ à la retraite ...
Article
Préambule - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
...sociaux ont signé le janvier un accord national interprofessionnel (ANI) qui prévoit notamment :- la mise en place d une période d essai interprofessionnelle et l institution d un délai de prévenance en cas de rupture de la période d essai ;- l amélioration des garanties des salariés en cas de licenciement et de maladie ;- la création d un contrat à durée déterminée pour la réalisation d un objet défini La mise en application de cet accord était subordonnée à l adoption de dispositions législatives et réglementaires d une part à l extension de l ANI d autre part La loi n° - ...
Article 13
Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée (ex-art. 12) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... fonction de l ancienneté est définie comme suit sauf cas de faute grave ou cas de force majeure :MOINS DE MOIS MOIS À ANSPLUS DE ANSCadres ( ) mois mois moisMaîtrise mois mois moisEmployés jours mois mois (démission) mois licenciement)( ) Sauf stipulation contractuelle particulière En cas de licenciement il est accordé aux salariés heures d absence par journée de travail pour rechercher un emploi pendant le préavis Ces heures de recherche d emploi doivent être prises en accord entre l employeur et le salarié Les parties pourront s entendre pour ...
Article 3
Poursuite des contrats de travail - Changement de prestataires de services
...dénonciation du marché le comité d entreprise en sera informé Dans l hypothèse où après le transfert des contrats de travail les impératifs économiques de fonctionnement de l établissement voire de la zone géographique du repreneur ne permettent pas le maintien de certains postes de travail celui-ci proposera des mesures pour éviter les licenciements telles que par exemple des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d emplois ou équivalents à ceux qu ils occupent ou des actions de formation de validation des acquis de l expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne et externe des salariés ...
Article 3
Poursuite des contrats de travail - Changement de prestataires de services
...dénonciation du marché le comité d entreprise en sera informé Dans l hypothèse où après le transfert des contrats de travail les impératifs économiques de fonctionnement de l établissement voire de la zone géographique du repreneur ne permettent pas le maintien de certains postes de travail celui-ci proposera des mesures pour éviter les licenciements telles que par exemple des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d emplois ou équivalents à ceux qu ils occupent ou des actions de formation de validation des acquis de l expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne et externe des salariés ...
Article 4
Le refus par le salarié du maintien de son contrat de travail - Changement de prestataires de services
...l employeur sera considéré comme une démission avec toutes les conséquences de droit qui lui sont attachées ;b) La rupture du contrat de travail qui résulterait du refus par le salarié d une modification d un élément essentiel de son contrat par le nouvel employeur est imputable à ce dernier et devra être précédée de la procédure de licenciement applicable ...
Article 5
Garanties individuelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
En date du 15 octobre 1994 1. Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire, la durée annuelle de travail effectif, ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés, du personnel titulaire d'un contrat de travail intermittent, sera d'au moins 800 ...
Article 5
Garanties individuelles - AVENANT
En date du 04 mai 1990 1. Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire, la durée annuelle de travail effectif, ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés, du personnel titulaire d'un contrat de travail intermittent sera d'au moins 800 ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
... du salaire annuel de base perçu au titre du contrat de travail intermittent pour les salariés ayant an d ancienneté dans l entreprise inscrits à l effectif le jour du versement et dont la durée annuelle du contrat de travail est inférieure à heures Dans le cas d un licenciement économique cette prime sera versée avec le solde de tout compte au prorata du temps de présence dans l année scolaire Cette prime entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire Les modalités de son versement seront définies par chaque entreprise A défaut d accord dans l entreprise ...
Favoriser le maintien dans l'emploi des salariés handicapés
Préambule - Insertion et emploi des personnes handicapées
... Article Favoriser le maintien dans l emploi des salariés handicapés En vigueur étendu en date du octobre Les entreprises favoriseront les actions adaptées pour maintenir dans l emploi tout salarié reconnu handicapé ou qui l est devenu afin d éviter autant que possible le licenciement du salarié De même il est rappelé le caractère essentiel de la prévention des accidents ou des maladies professionnelles Suivi médical des salariés handicapés et incitation à promouvoir les liens avec la médecine du travailLes entreprises demanderont au médecin du travail de porter une attention toute particulière sur le cas des personnes susceptibles de ...
Article
Mise en place de critères pertinents dans le cadre de l'égalité professionnelle
... H à h h HFHFHFHFHFCadres AM Employés Total ( ) Horaire hebdomadaire en vigueur dans l entreprise ( ) Chaque salarié compte pour un y compris les temps partielsEvolution des effectifs VIIN°INDICATEUR HF EmbauchesTotal CDD + CDI "Bilan social")dont succession d employeurs dont CDD DépartsTotal CDD + CDI "Bilan social")dont licenciement autre qu économique dont licenciement économique dont démission dont succession d employeurs dont retraites dont CDD autres causes Formation professionnelle (Rubrique à "Bilan social")STATUTNOMBRE DE STAGIAIRESNOMBRE D HEURESDE STAGEDUREE MOYENNE DES STAGESNOMBRE DE CONTRATSde formation en alternanceNOMBRE DE congés individuels de formation HFTHFTHFTHFTHFTCadres AM Employés Total Promotion interne (Rubrique "Bilan social")NIVEAUTOTAL EFFECTIFinscrit ...