Article
Travail au froid (chapitre " Dispositions diverses ")
...des salariés telle que le prévoit le code du travail dans son article L - Tous les salariés dont le planning prévoit de travailler plus de heures en continu dans des locaux dont la température est inférieure ou égale à + ° C bénéficieront dans cette plage d une pause rémunérée de minutes Cette pause ne peut se cumuler avec toute autre disposition équivalente ou supérieure dont l objet est identique ( ) Tous les salariés qui travaillent régulièrement plus de heures en continu au froid négatif (inférieur ou égal à ° C) bénéficieront d une deuxième visite médicale annuelle Les ...
Article 4
Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...lieu de travail Simultanément à l affichage un exemplaire est remis à la direction ou à un de ses représentants Le recouvrement des cotisations est effectué conformément à la loi article L - La diffusion des publications et tracts de nature syndicale est autorisée :- soit pendant le temps de repas du personnel sur le lieu de travail (midi et le soir pour les restaurants assurant un service du soir) ;- soit dans les vestiaires aux heures d entrée et de sortie du personnel et dans l un et l autre cas en dehors de la vue de la clientèle Le contenu des affiches publications et ...
Champ d'application
Annexe - Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
...les activités connexes Hôtels avec ou sans restaurantNAF A à DRestaurants et cafés restaurants de type traditionnelCafétérias et activités de même typeRestauration ferroviaire maritime et aérienne cateringNAF ACantines restaurants d entreprises cuisines centrales assurant la préparation de repas destinés à un ensemble fermé de cantinesNAF ARestauration collective sous contrat préparation de repas dans les cuisines centrales pour le compte de tiers assurant la fourniture de ces repasNAF CTraiteurs-organisateurs de réceptionsNAF DCafés débits de boissons associés ou non ...
Article 22
Nourriture (ex-art. 21) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février L employeur est tenu de nourrir gratuitement son personnel de service lorsqu il est présent sur les lieux de travail au moment des repas La nourriture sera saine abondante et variée Le personnel des bureaux et des sièges sociaux des entreprises présent au travail bénéficiera pour le repas consommé dans le restaurant mis à sa disposition d une participation patronale ou du comité d entreprise égale à la valeur du ticket d admission plafonné à ...
Article 3
Durée du travail et pauses - Travail de nuit
...la réduction et l aménagement du temps de travail cette limite pourra être portée à heures pour des nécessités de continuité ou d anticipation du service d utilité sociale requises par nos collectivités clientes Aucun temps de travail effectif quotidien ne peut atteindre heures sans que le salarié bénéficie d un temps de pause continu ou discontinu rémunéré ou non d une durée minimale de minutes ...
Article
13 231 - CHEF DE CUISINE - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du février Appellations principales :- chef ;- chef de cuisine Appellations spécifiques :- chef de fabrication ;- directeur de fabrication DéfinitionOrganise et gère l ensemble du processus de production des plats des mets ou des repas dont il est responsable : approvisionnement et fabrication (quantité qualité et coûts) présentation et distribution jusqu à la consommation Recrute et participe à la formation du personnel de cuisine (aide de cuisine cuisinier chef de partie ) Veille à l application des consignes concernant le ratio " coût marchandises " ...
Accès au statut cadre
Classification des emplois et salaires
...montant sera révisé le er janvier de chaque année par application de la formule suivante :P = Po ( * I Io) + ( * I I o) P = plafond révisé Po = plafond en vigueur avant révision I = dernière valeur connue de l indice « repas dans un restaurant d entreprise ou d administration » Io = valeur de I lors de la précédente révision I = dernière valeur connue de l indice « repas dans un restaurant scolaire ou universitaire » I o = valeur de I lors ...
Article 4
Droit individuel à la formation - Formation professionnelle
...Coûts pédagogiques des droits individuels à la formation prioritairesLes coûts pédagogiques des droits individuels à la formation prioritaires seront prélevés sur la mutualisation des fonds de la contribution professionnalisation au titre du et du Frais de transport d hébergement et de repas des droits individuels à la formation prioritairesLes frais de transport d hébergement et de repas seront réglés en fonction des disponibilités des ressources prélevées sur la mutualisation des fonds de la contribution du et du au titre de la professionnalisation En tant que de ...
Article 2
Entrée en vigueur et extension - Avenant à l'accord-cadre ARTT du 15 janvier 1999 relatif au temps de repas
En date du 07 février 2001 Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.Les parties conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les ...
Article 1er
Changement de prestataires de services, précisions
... La reprise par le nouvel employeur du personnel de statut employé prévue dans l avenant n° s effectue dans tous les cas à l exception des situations suivantes appréciées au moment de la passation du marché :- le remplacement d un système de production sur place par la livraison des repas à partir d une unité de production Cette expérience ne concerne que le personnel suivant :- légumier aide de cuisine commis pâtissier commis cuisinier (débutant) ;- er commis (ou cuisinier) pâtissier ;- chef de partie second de cuisine (sous-chef de cuisine) ;- chef de cuisine chef pâtissier ;- le transfert du ...
Article
Avenant à l'avenant n° 3 du 1er décembre 1989, modifié - AVENANT
...ce qui suit :Article erLa reprise par le nouvel employeur du personnel de statut employé prévue dans l avenant n° s effectue dans tous les cas à l exception des deux situations suivantes appréciées au moment de la passation du marché :- le remplacement d un système de production sur place par la livraison des repas à partir d une unité de production Cette expérience ne concerne que le personnel suivant :- légumier aide de cuisine commis pâtissier commis cuisinier (débutant) ;- er commis (ou cuisinier) pâtissier ;- chef de partie second de cuisine (sous-chef de cuisine) ;- chef de cuisine chef pâtissier ;- le transfert du ...
Article 1er
Champ d'application - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle de la restauration collective La restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes les activités relevant des codes NAF A et C exercées à titre principal consistant à préparer et à fournir des repas ainsi que toutes prestations qui leurs sont associées aux personnes dans leur cadre de travail et ou de vie à l intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont :- entreprise et administration ;- enseignement ;- hospitalier ;- personnes âgées (foyers résidences avec services maisons de retraite) ;- social médico-social à ...
Article 3
Durée du travail - Mise en place de la réduction du temps de travail
...à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles " Pour les entreprises qui souhaitent bénéficier des aides au titre de la réduction du temps de travail l ampleur de la réduction du temps de travail est appréciée à partir d un mode constant de décompte des éléments de l horaire collectif Les temps consacrés aux repas restent exclus du temps de travail sauf disposition conventionnelle plus favorable En application de l article L - du code du travail les temps nécessaires à l habillage (prise de service) et au déshabillage (fin de service) ne sont pas considérés comme temps de travail Les changements de tenue de travail ...
Article 7
Composition, fonctionnement et moyens du comité national paritaire - Santé au travail et prévention des risques professionnels
...Le secrétariat administratif du comité est assuré par le collège des employeurs Les propositions débattues au sein du comité sont adoptées à la majorité de ses membres Le temps passé par les membres du comité aux différentes réunions est considéré comme temps de travail Le salaire correspondant est maintenu par l employeur Les frais d hébergement et de repas ainsi que les frais de déplacements des membres du comité sont pris en charge par le collège " Employeurs " conformément aux dispositions en vigueur dans la convention collective nationale ...
Article
13 211 - AIDE DE CUISINE - AVENANT
...prolongée des manutentions de charges et d éventuelles expositions à la chaleur et au froid Les horaires sont décalés de jour (avec ou sans coupure) le rythme journalier se caractérise par l alternance de périodes d activité soutenue (" coup de feu ") et de périodes de moindre activité La rémunération comprend des avantages en nature repas ) L emploi métier nécessite de respecter des normes d hygiène et de sécurité (manipulation de denrées alimentaires utilisation des machines professionnelles des produits d entretien ) Formation et expérienceCet emploi métier est accessible sans condition particulière de formation ou d expérience préalable l adaptation au poste de travail est ...
Article
13 221 - EMPLOYÉ POLYVALENT/EMPLOYÉE POLYVALENTE DE RESTAURATION - AVENANT
...L activité s effectue seul ou en équipe parfois en présence de la clientèle Elle implique la station debout prolongée et de multiples manutentions légères Le rythme journalier peut comporter une alternance de périodes d activité soutenue (" coup de feu ") et de périodes de moindre activité La rémunération comprend des avantages en nature repas ) L emploi métier nécessite de respecter des normes d hygiène et de sécurité (manipulation de denrées alimentaires utilisation de produits d entretien et d appareils électriques) Formation et expérienceCet emploi métier est accessible sans condition particulière de formation préalable ou d expérience L adaptation au poste de travail est prise en charge par ...
Article
13 212 - CUISINIER/CUISINIÈRE - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du février Appellations principales :- chef de partie ;- cuisinier DéfinitionPrépare cuisine des plats des mets ou des repas Met en oeuvre des techniques et des règles de fabrication culinaire Intervient lors de la finition des plats et contrôle leur qualité Assure le stockage des denrées la distribution ou le conditionnement de la production Selon son niveau de responsabilité peut participer à la formation du personnel de cuisine Conditions générales d exerciceL emploi métier ...
Article
13 222 - SERVEUR/SERVEUSE EN RESTAURATION - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du février Appellations principales :- chef de rang ;- commis de restaurant ;- commis de salle ;- demi-chef de rang ;- serveur de restaurant DéfinitionRéalise l ensemble ou une partie de l enchaînement des travaux nécessaires au service des repas en salle de restaurant en liaison avec la cuisine Nettoie et met en place la salle de restaurant dresse le couvert accueille les clients prend les commandes présente et effectue le service des plats aux clients Peut confectionner des mets simples (hors-d oeuvre desserts) Peut aussi encadrer une petite équipe ...
Définition du taux horaire minimum
Salaires et classifications
...moins égal au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) Le régime des avantages en nature nourriture demeure appliqué conformément à la réglementation en vigueur L avantage nature nourriture reste évalué pour la durée mensuelle prévue à la convention collective soit heures quel que soit le nombre de repas consommés à fois le minimum garanti Les dispositions de l article de la convention collective nationale relatives à l obligation de nourrir le personnel restent inchangées ...