Taux horaires minima
Salaires minima au 1er janvier 2012
... Article Taux horaires minima En vigueur non étendu en date du janvier Les taux horaire minima tels que définis à l article de la convention collective nationale tel que modifié par l avenant n° sont modifiés comme suit à compter du er janvier (En euros )NiveauTaux horaireI II A II B ...
Définition du taux horaire minimum
Salaires et classifications
... Article Définition du taux horaire minimum En vigueur étendu en date du janvier Il est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D - et D - du code du travail En tout état de cause aucun salarié ne pourra ...
Article 16
Rémunération - Définition du salaire minimum mensuel Restauration collective - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du janvier Article Définition du taux horaire minimumIl est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D - et D - du code du travail En tout état de cause aucun salarié ne pourra se voir appliquer un taux horaire inférieur au taux horaire du SMIC à l ...
Article 8
Rémunération - Mise en place de la réduction du temps de travail
...vigueur étendu en date du juin Les incidences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations seront négociées dans les entreprises dans le respect des deux principes généraux suivants :- maintien des rémunérations corrélativement à la réduction du temps de travail soit par une augmentation immédiate du taux horaire soit par une augmentation progressive du taux horaire associée temporairement à une indemnité dégressive différentielle soit par une compensation au moyen du paiement de jours de repos ;- modération de l évolution générale des rémunérations jusqu en décembre Dans les entreprises qui mettront en oeuvre la réduction du temps de travail ...
Article 16
Rémunération - Définition du salaire minimum mensuel Restauration collective - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du novembre Article Définition du taux horaire minimumIl est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D - et D - du code du travail En tout état de cause aucun salarié ne pourra se voir appliquer un taux horaire inférieur au taux horaire du Smic ...
Grille des minima conventionnels
Classification des emplois et salaires
...du novembre Dans une volonté de cohérence du travail de modernisation des classifications les parties signataires conviennent d associer aux emplois repères une grille des minima conventionnels Les dispositions de l article sont modifiées comme suit :« Article RémunérationArticle Définition du taux horaire minimumIl est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D - et D - du code du travail En tout état de cause aucun salarié ne pourra se voir appliquer un taux horaire inférieur au taux horaire du Smic ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
... de mois par année au-dessus de ans et jusqu à ans + de mois par année au-dessus de ans Le plus favorable des deux systèmes légal ou conventionnel s appliquera au cadre Article RémunérationArticle Définition du taux horaire minimumIl est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D - et D - du code du travail En tout état de cause aucun salarié ne pourra se voir appliquer un taux horaire inférieur au taux horaire du SMIC à l ...
Article 4
Contreparties au travail de nuit - Travail de nuit
... jours de repos compensateur par an Les modalités pratiques de prise de ces jours de repos devront être déterminées au sein de chaque entreprise ou établissement Article Majoration des heures de nuitToute heure effectuée dans la plage de nuit ouvre droit à une majoration de de son taux horaire de base pour tout salarié qu il entre ou non dans la définition du travailleur de nuit prévue à l article La mise en place de cette majoration ne pourra se cumuler avec des avantages financiers dont certains salariés bénéficient déjà au moment de l entrée en vigueur des présentes dispositions soit sous ...
Salaire minimum mensuel (SMM)
Préambule - Salaires et classifications
... Article Salaire minimum mensuel (SMM) En vigueur étendu en date du janvier Le salaire minimum mensuel (SMM) se définit comme le produit du taux horaire par l horaire mensuel contractuel ...
Article 9
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...charge de travail Après avoir rappelé que l article de la convention collective nationale annulé par le présent accord précisait que le personnel d encadrement est embauché pour exercer une fonction que sa rémunération est fixée en considération des responsabilités qu il assume et que lorsqu il n est pas soumis à un horaire contractuel précis il bénéficie d un repos supplémentaire les parties prennent acte que les seules dispositions de cet article notamment sur le caractère forfaitaire des rémunérations ne suffisent plus à embrasser toutes les situations de travail actuelles de l encadrement Les parties reconnaissant de plus que la dénomination personnel d encadrement est trop ...
Article 7
Temps partiel - Mise en place de la réduction du temps de travail
...durée légale ou conventionnelle Dans le cadre des négociations qu elles engageront dans les entreprises les parties auront la possibilité d inclure ou non les salariés à temps partiel En tout état de cause l application de la réduction du temps de travail aux salariés à temps partiel ne saurait avoir pour effet de faire passer les horaires de travail en dessous des minima fixés dans le cadre des accords antérieurs De plus dans les secteurs entreprise et administration hospitalier personnes âgées social et médico-social les entreprises concluront principalement des contrats de travail d une durée hebdomadaire de heures et plus A compter du er janvier ...
Article 9 (1)
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...charge de travail Après avoir rappelé que l article de la convention collective nationale annulé par le présent accord précisait que le personnel d encadrement est embauché pour exercer une fonction que sa rémunération est fixée en considération des responsabilités qu il assume et que lorsqu il n est pas soumis à un horaire contractuel précis il bénéficie d un repos supplémentaire les parties prennent acte que les seules dispositions de cet article notamment sur le caractère forfaitaire des rémunérations ne suffisent plus à embrasser toutes les situations de travail actuelles de l encadrement Les parties reconnaissant de plus que la dénomination " personnel d encadrement " est ...
Article 5
Garanties individuelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...sera d au moins heures ou heures devant être effectuées au sein des périodes A et B Dans toute unité de travail entrant dans le champ d application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d ouverture de plus de heures selon les horaires d ouverture et de fermeture de l unité affichés et transmis à l inspecteur du travail la durée annuelle du travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit à congés payés du personnel titulaire d un contrat de travail intermittent sera d au moins heures L unité de travail ...
Article 5
Garanties individuelles - AVENANT
...calcul du droit aux congés payés du personnel titulaire d un contrat de travail intermittent sera d au moins heures Dans toute unité de travail entrant dans le champ d application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d ouverture de plus de heures selon les horaires d ouverture et de fermeture de l unité affichés et transmis à l inspecteur du travail la durée annuelle du travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit à congés payés du personnel titulaire d un contrat de travail intermittent sera d au moins heures L unité de travail ...
Article 2
Définition du travailleur de nuit - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du décembre Est travailleur de nuit tout salarié qui accomplit :- soit au moins fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins heures de son temps de travail effectif quotidien dans la plage de travail de nuit définie ci-dessus ;- soit sur une période de mois consécutifs au moins heures de travail effectif dans cette même plage Est considéré comme horaire habituel un horaire ...
Article 10
Organisation du travail (ex-art. 9) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du juin A - Horaires de travailLes horaires de travail du restaurant sont en fonction du service à rendre au client ; ils sont adaptés aux modifications de l organisation du travail chez le client entraînant une évolution de la prestation Les salariés devront être informés des changements d horaire préalablement à leur application au minimum semaine à l avance sauf cas de force ...
Article
Modèle de présentation des clauses minimales du contrat de travail intermittent à durée indéterminée - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...la société et M demeurant :il a été convenu ce qui suit :M : est embauché à compter du : à : heures au poste de : qualification : statut : sur l exploitation suivante :Votre rémunération pour un horaire mensuel de : heures s établit comme suit :Salaire de base : Votre horaire de travail se répartit comme suit :lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche Compte tenu du rythme scolaire applicable à l établissement les périodes au cours desquelles vous serez amené à travailler sont précisées ...
Article
Avenant n° 1 à l'accord pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sur le travail intermittent dans le secteur scolaire - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...M Pour faire suite à votre demande nous vous proposons de travailler sur l exploitation suivante : adresse en qualité de qualification statut du au Votre rémunération pour un horaire mensuel de heures s établit comme suit :salaire de base Votre horaire de travail se répartit comme suit :Lundi :Mardi :Mercredi :Jeudi :Vendredi :Samedi :Dimanche :Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions de l article de l avenant n° à l accord sur le travail intermittent ...
Article 7.3
Temps partiel annualisé - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Dans l hypothèse d une répartition annuelle des horaires à temps partiel et compte tenu des contraintes de chaque entreprise les parties signataires souhaitent que ce mode d organisation corresponde à un choix des salariés et favorise l embauche de proximité Le temps partiel annualisé devra au minimum remplir les conditions suivantes :- la durée annuelle minimale de travail effectif ou assimilé ne pourra en ...