Article 5
Conditions de travail des travailleurs de nuit - Travail de nuit
...d une personne dépendante le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour Article Protection de la maternitéLa salariée en état de grossesse médicalement constatée sera affectée à sa demande écrite et sous un délai de jours calendaires à un poste de jour jusqu au début du congé légal de maternité La salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché travaillant dans les conditions fixées à l article ci-dessus est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état ...
Accompagnement des congés liés à la parentalité
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
... Article Accompagnement des congés liés à la parentalité En vigueur étendu en date du novembre Le congé de maternité de paternité ou d adoption ainsi que la situation familiale ne peuvent en aucun cas constituer un frein à la promotion professionnelle Les parties signataires réaffirmant leur volonté d assurer la protection des femmes enceintes ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - AVENANT
...Les jours fériés tels que définis à l article de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du juin coïncidant avec un jour ouvrable intervenant au cours d une période de suspension non travaillée du contrat de travail au titre des congés scolaires sont payés sur la base de l horaire habituel et assimilés à un temps de travail effectif ° Congés payés légaux et conventionnels Les droits aux congés payés de salariés titulaires d un contrat de travail intermittent sont déterminés par la législation en vigueur Les périodes de suspension non travaillées du contrat de travail au titre ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...Les jours fériés tels que définis à l article de la Convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du juin coïncidant avec un jour ouvrable intervenant au cours d une période de suspension non travaillée du contrat de travail au titre des congés scolaires sont payés sur la base de l horaire habituel et assimilés à un temps de travail effectif Congés payés légaux et conventionnels Les droits aux congés payés des salariés titulaires d un contrat de travail intermittent sont déterminés par la législation en vigueur Les périodes de suspension non travaillées du contrat de travail au ...
Article 4
Droit individuel à la formation - Formation professionnelle
...contrat de professionnalisation ne sont pas concernés par cette mesure Pour les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel titulaires d un seul contrat de travail la durée du droit individuel à la formation est égale à des heures effectuées (horaire contractuel de base plus heures complémentaires congés payés inclus) dans la limite de heures et plafonnée à heures Dans tous les autres cas les dispositions de l article L - du code du travail s appliquent Pour les salariés en contrat à durée déterminée remplissant les conditions d accès fixées à ...
La nature des actions de formation et leur ordre de priorité
Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
...loi du mai l accès des salariés à la formation a été modifié en profondeur et s est élargi Celui-ci s opère à l initiative :- de l employeur dans le cadre du plan de formation et de la période de professionnalisation ;- du salarié dans le cadre du congé de formation (congé individuel de formation [CIF] congé de bilan de compétences congé de validation des acquis de l expérience [VAE]) ;- du salarié en accord avec son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) Ils rappellent les éléments de définition d une action de formation devant être respectés pour que ...
Congé de paternité ou d'adoption
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
... Article Congé de paternité ou d adoption En vigueur étendu en date du novembre A l issue de son congé de paternité ou d adoption le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente La période du congé d adoption sera assimilée à un temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l ancienneté ...
Congé parental d'éducation
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
... Article Congé parental d éducation En vigueur étendu en date du novembre A l issue de son congé parental d éducation le ou la salarié (e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente Le congé parental d éducation entre dans l ancienneté pour moitié de sa durée pour la détermination des droits qui y sont attachés ( )Toutefois les premières années prises dans la ...
Article 17 Congés annuels (ex-art. 16)
Congés annuels (ex-art. 16) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article Remplacé ( - - ) Les droits aux congés annuels seront déterminés par la réglementation en vigueur Tout employé ayant plus de dix ans de présence dans l entreprise aura droit à deux jours de congé supplémentaireétant entendu que cette disposition ne saurait se cumuler avec un accroissement à venir du nombre de jours de congés payés légaux annuels Des dispositions particulières pourront être prévues dansles ...
Article 18
Départ en congés annuels (ex-art. 17) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février L organisation des départs en congés annuels devra se faire à partir du er janvier de chaque année et des dates en seront définitivement fixées au plus tard le avril Pour le congé principal les intéressés devront être prévenus par écrit (affichage) au moins mois à l avance de la date prévue pour leur départ en congé ...
Article 6.2
Utilisation du compte épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les repos mentionnés à l article devront être utilisés dans les ans suivant l ouverture de ces droits Utilisation de ce compte par les salariés Le congé de fin de carrière devra être sollicité mois avant son commencement par lettre recommandée avec accusé de réception Le congé pour convenance personnelle devra être sollicité mois avant son commencement par lettre recommandée avec accusé de réception L employeur dispose d un délai de mois pour faire connaître sa décision Il ...
Article 17
Congés annuels (ex-art. 16) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du juin Les droits aux congés annuels seront déterminés par la réglementation en vigueur Tout employé ayant plus de ans de présence dans l entreprise aura droit à jours de congé supplémentaire étant entendu que cette disposition ne saurait se cumuler avec un accroissement à venir du nombre de jours de congés payés légaux annuels Des dispositions particulières ...
Article 3
Développement de la professionnalisation des jeunes, des demandeurs d'emploi et de certains publics salariés - Formation professionnelle
... sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum de an de présence dans la branche de la restauration collective souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux travailleurs handicapés et plus généralement aux bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail ;- aux salariés dont l emploi pourrait être menacé Cette période de professionnalisation a pour objectif de permettre à ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
...pouvoir être inférieure à pour les salariés à temps partiel pour mois complet de travail Les salariés concernés qui travaillent dans le secteur à activité continue et qui en subissent les contraintes perçoivent la prime d activité continue et s ils y ont droit de service minimum durant leurs congés payés s il n en est pas déjà tenu compte dans leur mode de calcul Les salariés bénéficiant de dispositions plus avantageuses à la date d application du présent accord conservent les avantages de ces dispositions qui ne peuvent en aucun cas se cumuler avec les dispositions présentes (par exemple : primes déjà existantes ayant le même ...
Article 5
Garanties individuelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
... Article En vigueur étendu en date du octobre Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire la durée annuelle de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés du personnel titulaire d un contrat de travail intermittent sera d au moins heures ou heures devant être effectuées au sein des périodes A et B Dans toute unité de travail entrant dans le champ d application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d ...
Article 5
Garanties individuelles - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du mai Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire la durée annuelle de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés du personnel titulaire d un contrat de travail intermittent sera d au moins heures Dans toute unité de travail entrant dans le champ d application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d ouverture de plus de heures selon les horaires d ouverture et de ...
Article 2
Avenant n° 1 à l'accord pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sur le travail intermittent dans le secteur scolaire - Travail intermittent dans le secteur scolaire
... octobre Conformément aux articles er et de l accord susvisé il est précisé que le rythme du secteur scolaire se décompose en trois périodes :- une période A : correspondant aux périodes travaillées (période d ouverture de l établissement scolaire) ;- une période B : correspondant aux congés scolaires (hormis les congés scolaires d été) au cours de laquelle l activité peut être partiellement maintenue et constituant une période tout ou partie travaillée ou non travaillée ;- une période C : correspondant aux congés scolaires d été et constituant une période non travaillée Au début de chaque année scolaire il sera remis à chaque salarié ...
Article
Annexe - Insertion et emploi des personnes handicapées
...gestion du fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées ANACT : agence nationale pour l amélioration des conditions de travail CAP emploi : label commun à tous les organismes spécialisés dans l insertion des personnes handicapées CDAPH : commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (ex-COTOREP) CFA : centre de formation d apprentis CIF : congé individuel de formation CARSAT : caisse d assurance retraite et de santé au travail (ex-CRAM) DIRECCTE : direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi DIF : droit individuel à la formation DOETH : déclaration annuelle obligatoire d emploi des travailleurs handicapés EA : entreprise adaptée ESAT : ...
Article 19
Congés spéciaux (ex-art. 18) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Des congés spéciaux ne donnant pas lieu de diminution de salaire sont accordés sur justification aux salariés dans les conditions suivantes sans condition de temps de présence :- naissance ou adoption d un enfant à son foyer : jours ouvrés ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrés ;- décès du ...