Article 5
Garanties individuelles - AVENANT
...de transport sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel et fera l objet d un suivi administratif adapté à chaque entreprise Lorsqu il est proposé au salarié de travailler en dehors des périodes définies au contrat l entreprise devra sauf circonstances exceptionnelles respecter un délai de prévenance de sept jours Le salarié conserve la faculté d accepter ou de refuser cette période de travail Son refus ne peut ni entraîner la rupture de son contrat ni être sanctionné Les salariés titulaires d un contrat de travail intermittent désireux de travailler au-delà de la durée fixée dans leur contrat de travail auront la possibilité au ...
Article 2
Contrepartie - Avenant à l'accord-cadre sur l'habillage et le déshabillage
...différenciée par entité et par statut prendra la forme :- soit d une prime journalière correspondant à de MG (minimum garanti) sans pouvoir être inférieur à F ( EUR) par jour effectivement travaillé ;- soit de l attribution de jours de repos dans l année L acquisition et la prise de ces jours suivra une règle identique à celle des jours RTT ;- soit d une combinaison des formes précédentes : attribution d un jour de repos dans l année et d une prime journalière correspondant à de MG ...
Article 5
Garanties individuelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
En date du 15 octobre 1994 1. Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire, la durée annuelle de travail effectif, ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés, du personnel titulaire d'un contrat de travail intermittent, sera d'au moins 800 ...
Article 8
Détachement temporaire - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...différent de son lieu d affectation habituel pour une période de courte durée dans la même fonction La décision de détachement temporaire fera l objet d un document écrit remis au salarié A l issue de cette période le salarié réintégrera son lieu d affectation antérieur Le maximum de la période de détachement est fixé à jours ouvrables Toute prolongation ne peut avoir lieu qu avec l accord de l intéressé Le nombre de périodes distinctes de détachement temporaire ne peut excéder par mois ou par trimestre et jours ouvrables dans ce trimestre Tout salarié détaché temporairement sera remboursé de ses frais supplémentaires éventuels de transport sur ...
Temps partiel
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
...ancienneté de formation ou de promotion professionnelle L exercice d une activité à temps partiel ne peut constituer en soi un obstacle à l accès à la promotion professionnelle aux postes à responsabilité ou au changement de catégorie professionnelle Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l entreprise la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui à qualification égale occupe à temps complet un emploi équivalent dans l établissement ou dans l entreprise Il est rappelé que les salariés à temps partiel ont priorité pour occuper ou reprendre un emploi à temps complet ressortissant à leur catégorie professionnelle ou un emploi ...
Article 9
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...parties conviennent que cette application passe par une réflexion qui doit être menée dans chaque entreprise sur la réduction de la charge de travail Après avoir rappelé que l article de la convention collective nationale annulé par le présent accord précisait que le personnel d encadrement est embauché pour exercer une fonction que sa rémunération est fixée en considération des responsabilités qu il assume et que lorsqu il n est pas soumis à un horaire contractuel précis il bénéficie d un repos supplémentaire les parties prennent acte que les seules dispositions de cet article notamment sur le caractère forfaitaire des rémunérations ne suffisent plus à embrasser toutes les situations de ...
Article 9 (1)
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...parties conviennent que cette application passe par une réflexion qui doit être menée dans chaque entreprise sur la réduction de la charge de travail Après avoir rappelé que l article de la convention collective nationale annulé par le présent accord précisait que le personnel d encadrement est embauché pour exercer une fonction que sa rémunération est fixée en considération des responsabilités qu il assume et que lorsqu il n est pas soumis à un horaire contractuel précis il bénéficie d un repos supplémentaire les parties prennent acte que les seules dispositions de cet article notamment sur le caractère forfaitaire des rémunérations ne suffisent plus à embrasser toutes les situations ...
Article 5
Conditions de travail des travailleurs de nuit - Travail de nuit
...du travail prescrit s il le juge utile des examens spécialisés b) Obligation de reclassement Lorsque son état de santé constaté par le médecin du travail l exige le travailleur de nuit doit être transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et à sa rémunération hors majoration pour travail de nuit et aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé L employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail que s il justifie par écrit soit de l impossibilité de proposer un poste de jour au salarié soit du refus du salarié d accepter le poste ...
Article 36.2
Prime de service minimum - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...application des dispositions de l article L - du code du travail (anc L - - ) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le décembre ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
...partir de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté + de mois par année d ancienneté au-delà de ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ...
Article 4
Droit individuel à la formation - Formation professionnelle
...application des dispositions de l article L - du code du travail (anc L - - ) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le décembre (arrêté du mai art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail aux termes ...
Article 3
Indemnisation de la maladie - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
...ci-dessus s entend y compris les prestations de sécurité sociale perçues par le salarié Il ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet Le paiement sera effectué sur présentation du décompte de la sécurité sociale portant indication des prestations versées En aucun cas l intéressé ne pourra percevoir une rémunération supérieure à celle perçue s il avait travaillé normalement La présente convention ne remet pas en cause la répartition entre employeur et salarié de la charge des couvertures existant dans chaque entreprise à ce jour Par contre le financement de l amélioration globale de ces régimes découlant de la convention collective par ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...Complément de salaire en cas de maladie Les dispositions de l article de la Convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sont applicables aux salariés du secteur scolaire titulaires d un contrat de travail intermittent :- lorsque l arrêt de travail survient pendant une période travaillée l entreprise complète la rémunération dans les conditions fixées à l article de la Convention collective nationale ;- lorsque l arrêt de travail ayant pris effet pendant une période non travaillée se poursuit pendant une période qui aurait dû l être le salarié bénéficiera du complément de salaire pendant la période qui aurait dû être travaillée et dans la ...
Article 19
Congés spéciaux (ex-art. 18) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... En vigueur étendu en date du février Des congés spéciaux ne donnant pas lieu de diminution de salaire sont accordés sur justification aux salariés dans les conditions suivantes sans condition de temps de présence :- naissance ou adoption d un enfant à son foyer : jours ouvrés ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrés ;- décès du père de la mère des beaux-parents et grands-parents : jours ouvrés ;- décès des frères et soeurs beaux-frères et belles-soeurs : jour ouvré ;- présélection militaire : jours ouvrés ;- mariage du salarié : ...
Article 26
Accidents du travail et maladies professionnelles - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...ci-dessus s entend y compris les prestations de sécurité sociale perçues par le salarié Il ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet Le paiement sera effectué sur présentation du décompte de la sécurité sociale portant indication des prestations versées En aucun cas l intéressé ne pourra percevoir une rémunération supérieure à celle perçue s il avait travaillé normalement La présente convention ne remet pas en cause la répartition entre employeur et salarié de la charge des couvertures existant dans chaque entreprise à ce jour Par contre le financement de l amélioration globale de ces régimes découlant de la convention collective par ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - AVENANT
...cas de maladie accident Les dispositions des articles et de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sont applicables aux salariés du secteur scolaire titulaires d un contrat de travail intermittent :- lorsque l arrêt de travail survient pendant une période travaillée l entreprise complète la rémunération dans les conditions fixées aux articles et de la convention collective nationale ;- lorsque l arrêt du travail ayant pris effet pendant une période non travaillée se poursuit pendant une période qui aurait dû l être le salarié bénéficiera du complément de salaire pendant la période qui aurait due être travaillée ...
Article 25
Absences pour maladie et accident -Maladie. - Invalidité définitive. - Décès - Maladie. - Invalidité définitive. - Décès (ex-art. 24) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...ci-dessus s entend y compris les prestations de sécurité sociale perçues par le salarié Il ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet Le paiement sera effectué sur présentation du décompte de la sécurité sociale portant indication des prestations versées En aucun cas l intéressé ne pourra percevoir une rémunération supérieure à celle perçue s il avait travaillé normalement La présente convention ne remet pas en cause la répartition entre employeur et salarié de la charge des couvertures existant dans chaque entreprise à ce jour Par contre le financement de l amélioration globale de ces régimes découlant de la convention collective par ...
Article 2
Plan de formation - Formation professionnelle
...l obligation de s assurer de l adaptation des salariés à leur poste de travail Les actions de formation réalisées dans ce cadre ont pour vocation d apporter aux salariés des compétences immédiatement utilisables dans les fonctions qu ils occupent Ces actions se déroulent pendant le temps de travail et donnent lieu durant leur réalisation au maintien de la rémunération par l entreprise Les actions de formation liées à l évolution des emploisou qui participent au maintien dans l emploiL employeur veille au maintien des capacités des salariés à occuper un emploi au regard notamment de l évolution des emplois des technologies et des organisations Les actions de formation réalisées dans ce cadre ...
Article 10
Organisation du travail (ex-art. 9) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...dès l ouverture de cette période pour recommencer à courir au terme de celle-ci Si plusieurs demandes ne peuvent être satisfaites simultanément les demandes sont départagées selon l ordre de priorité ci-après :- demandes déjà différées ;- situation de famille ;- ancienneté Ce repos assimilé à une période de travail effectif n entraîne aucune diminution de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait travaillé F - Repos hebdomadaireLe repos hebdomadaire est en règle générale accordé en jours successifs les samedi et dimanche Toutefois dans les établissements autorisés de plein droit à travailler jours sur le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement aux salariés qui ...