Article 7
Dispositions conventionnelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...Les jours fériés tels que définis à l article de la Convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du juin coïncidant avec un jour ouvrable intervenant au cours d une période de suspension non travaillée du contrat de travail au titre des congés scolaires sont payés sur la base de l horaire habituel et assimilés à un temps de travail effectif Congés payés légaux et conventionnels Les droits aux congés payés des salariés titulaires d un contrat de travail intermittent sont déterminés par la législation en vigueur Les périodes de suspension non travaillées du contrat de travail au ...
Article 5
Garanties individuelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
... Article En vigueur étendu en date du octobre Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire la durée annuelle de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés du personnel titulaire d un contrat de travail intermittent sera d au moins heures ou heures devant être effectuées au sein des périodes A et B Dans toute unité de travail entrant dans le champ d application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d ...
Article 18
Départ en congés annuels (ex-art. 17) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février L organisation des départs en congés annuels devra se faire à partir du er janvier de chaque année et des dates en seront définitivement fixées au plus tard le avril Pour le congé principal les intéressés devront être prévenus par écrit (affichage) au moins mois à l avance de la date prévue pour leur départ en congé ...
Article 17 Congés annuels (ex-art. 16)
Congés annuels (ex-art. 16) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article Remplacé ( - - ) Les droits aux congés annuels seront déterminés par la réglementation en vigueur Tout employé ayant plus de dix ans de présence dans l entreprise aura droit à deux jours de congé supplémentaireétant entendu que cette disposition ne saurait se cumuler avec un accroissement à venir du nombre de jours de congés payés légaux annuels Des dispositions particulières pourront être prévues dansles ...
Article 5
Garanties individuelles - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du mai Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire la durée annuelle de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés du personnel titulaire d un contrat de travail intermittent sera d au moins heures Dans toute unité de travail entrant dans le champ d application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d ouverture de plus de heures selon les horaires d ouverture et de ...
Congé de maternité ou d'adoption
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
...en date du novembre A l issue de son congé de maternité ou d adoption la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente La salariée de retour d un congé de maternité ou d adoption a droit à ses congés annuels quelle que soit la période de congé payé retenue par accord collectif ou par l employeur pour le personnel de l entreprise La période du congé de maternité ou d adoption sera assimilée à un temps de travail effectif pour l appréciation des droits liés à l ancienneté notamment pour le calcul des droits au ...
Article 5.1
Octroi de jours de repos - Mise en place de la réduction du temps de travail
...pratiques de prise de ces jours de repos devront être déterminées au sein de chaque entreprise par accord d entreprise sous réserve du respect des dispositions minimales suivantes :- trois de ces jours seront pris à l initiative du salarié selon un ordre des départs dont les modalités seront assimilables à celles de la prise des congés payés ;- ces jours devront être pris dans l année suivant leur acquisition dans des périodes de baisse de l activité justifiant la prise des repos et dont les modalités seront précisées par accord négocié dans les entreprises ( ) Dans le cadre de l acquisition de jours de repos les entreprises pourront mettre en place un ...
Article 17
Congés annuels (ex-art. 16) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du juin Les droits aux congés annuels seront déterminés par la réglementation en vigueur Tout employé ayant plus de ans de présence dans l entreprise aura droit à jours de congé supplémentaire étant entendu que cette disposition ne saurait se cumuler avec un accroissement à venir du nombre de jours de congés payés légaux annuels Des dispositions particulières ...
Article 6.2
Utilisation du compte épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Les repos mentionnés à l'article 6.1 devront être utilisés dans les 4 ans suivant l'ouverture de ces droits.1. Utilisation de ce compte par les salariés.Le congé de fin de carrière devra être sollicité 6 mois avant son commencement par lettre ...
Article 30
Bulletin de paie (ex-art. 29) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 17 février 1984 L'ensemble du personnel reçoit avec son salaire un bulletin de salaire une fois par mois et au plus tard le 10 du mois suivant.Ce bulletin de paie doit être remis à chaque salarié dans les conditions prévues par les dispositions législatives en ...
Article 9
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...de ces jours de repos devront être déterminées au sein de chaque entreprise par accord d entreprise sous réserve du respect des dispositions minimales suivantes :- de ces jours seront pris à l initiative du salarié selon un ordre des départs dont les modalités seront assimilables à celles de la prise des congés payés ;- ces jours de repos devront être pris dans l année suivant leur acquisition dans des périodes de baisse d activité justifiant la prise des repos et dont les modalités seront précisées par accord négocié dans les entreprises Les jours de repos pourront être dévolus selon un quota défini dans chaque entreprise à des formations ...
Article 9 (1)
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...de ces jours de repos devront être déterminées au sein de chaque entreprise par accord d entreprise sous réserve du respect des dispositions minimales suivantes :- de ces jours seront pris à l initiative du salarié selon un ordre des départs dont les modalités seront assimilables à celles de la prise des congés payés ;- ces jours de repos devront être pris dans l année suivant leur acquisition dans des périodes de baisse d activité justifiant la prise des repos et dont les modalités seront précisées par accord négocié dans les entreprises ( ) Les jours de repos pourront être dévolus selon un quota défini dans chaque entreprise à ...
Article 20
Congés " éducation ouvrière " (ex-art. 19) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Des congés " éducation ouvrière " seront accordés dans le cadre de la loi n° - du juillet qui prévoit notamment que :Les salariés désireux de participer à ces stages ou sessions exclusivement consacrés à l éducation ouvrière ou à la formation syndicale organisés ...
Article 4
Avenant n° 1 à l'accord pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sur le travail intermittent dans le secteur scolaire - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...article paragraphes et la durée annuelle prévue au contrat est fixée au minimum à heures ou heures travaillées ou assimilées Ces ou heures doivent être effectuées au sein des périodes A et B Les congés payés obligatoirement pris durant les périodes non travaillées entrent dans le calcul de ces ou heures ...
Article 1
Avenant n° 1 à l'accord pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sur le travail intermittent dans le secteur scolaire - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...une autre unité de l entreprise de restauration collective " figurant au troisième alinéa du paragraphe point a ainsi que les dispositions du paragraphe de l article Toutes les autres dispositions de l accord du juin demeurent inchangées notamment la cinquième semaine de congés payés la prime d intermittence la garantie minimale d heures les jours fériés pendant les périodes de suspension ...
Article 3
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Santé au travail et prévention des risques professionnels
...formation des représentants du personnel au CHSCT est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par l employeur Les dépenses correspondant à la rémunération des intéressés dans les établissements de moins de salariés sont déductibles dans la limite de pour mille de la masse des salaires payés pendant l année en cours du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l article L - du code du travail Les entreprises veilleront à ce que le CHSCT bénéficie des moyens nécessaires à son efficacité ...
Article 36.2
Prime de service minimum - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...pouvoir être inférieure à pour les salariés à temps partiel pour mois complet de travail Les salariés concernés qui travaillent dans le secteur à activité continue et qui en subissent les contraintes perçoivent la prime d activité continue et si ils y ont droit de service minimum durant leurs congés payés s il n en est pas déjà tenu compte dans leur mode de calcul Les salariés bénéficiant de dispositions plus avantageuses à la date d application du présent accord conservent les avantages de ces dispositions qui ne peuvent en aucun cas se cumuler avec les dispositions présentes (par exemple : primes déjà existantes ayant le même ...
Congé de paternité ou d'adoption
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
En date du 03 novembre 2009 A l'issue de son congé de paternité ou d'adoption, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.La période du congé d'adoption sera assimilée à un temps de travail effectif pour la détermination des droits ...
Congé parental d'éducation
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
En date du 03 novembre 2009 A l'issue de son congé parental d'éducation, le ou la salarié (e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.Le congé parental d'éducation entre dans l'ancienneté pour moitié de sa durée pour la détermination des droits ...