Article 25
Absences pour maladie et accident -Maladie. - Invalidité définitive. - Décès - Maladie. - Invalidité définitive. - Décès (ex-art. 24) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 22 juin 2009 A. - Garantie d'emploi (2)1. Une absence résultant d'une maladie ou d'un accident de la vie privée dont, sauf cas de force majeure, l'employeur est averti dans les 48 heures, et dont la justification lui est fournie par l'intéressé dans les 3 jours ...
Article 26
Accidents du travail et maladies professionnelles - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 22 juin 2009 A. - Garantie de l'emploiLe salarié victime d'un accident du travail ou de trajet reconnu comme accident de travail, ou d'une maladie professionnelle, au service de l'employeur qui l'occupe au moment de l'événement, bénéficie des garanties d'emploi, et éventuellement d'indemnisation, prévues aux articles ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - AVENANT
En date du 04 mai 1990 1. Le contrat de travail intermittent est régi par les dispositions générales de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de la restauration de collectivités du 20 juin 1983, et ses avenants. A ce titre, les salariés employés sous contrat de ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
En date du 20 juillet 2007 1. Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent bénéficient, de plein droit, des dispositions générales de la Convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, et de ses avenants. A ce titre, ils bénéficient ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
En date du 01 janvier 2008 Articles supprimésPour tenir compte de l'incidence des dispositions prévues dans le présent avenant, sont supprimés les articles suivants :- article 16 bis B : Salaire de base minimum (SBM) ;- article 16 bis C : Revenu minimum mensuel (RMM) ;- article 16 bis ...
Article
Modification de l'article 25 portant sur la maladie
En date du 12 février 2004 Le présent avenant modifie les dispositions de l'article 25 de la convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (JO du 17 février 1984).PréambuleAfin d'affirmer leur volonté de faire évoluer les conditions ...
Article
Préambule - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
En date du 22 juin 2009 Les partenaires sociaux ont signé le 11 janvier 2008 un accord national interprofessionnel (ANI) qui prévoit notamment :- la mise en place d'une période d'essai interprofessionnelle et l'institution d'un délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai ;- l'amélioration des ...
Suppression du salaire de base mensuel (SBM) et du revenu minimum mensuel (RMM)
Préambule - Salaires et classifications
En date du 01 janvier 2008 Compte tenu des dispositions de l'article 1.1 du présent avenant, les notions de salaire de base mensuel (SBM) et de revenu minimum mensuel (RMM) sont supprimées à compter du 1er janvier 2008....
Salaire minimum mensuel (SMM)
Préambule - Salaires et classifications
En date du 01 janvier 2008 Le salaire minimum mensuel (SMM) se définit comme le produit du taux horaire par l'horaire mensuel contractuel....
Article
Préambule - Mise en place d'un capital décès
En date du 12 février 2004 Afin d'affirmer leur volonté de faire évoluer les conditions d'emploi et de contribuer à la fidélisation des salariés de la branche, les parties signataires décident de mettre en oeuvre une indemnisation en cas d'invalidité définitive ou de décès des salariés par le versement ...
Article 8
Rémunération - Mise en place de la réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Les incidences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations seront négociées dans les entreprises, dans le respect des deux principes généraux suivants :- maintien des rémunérations corrélativement à la réduction du temps de travail, soit par une augmentation immédiate du ...
Rapport annuel sur l'emploi et les salaires, Annexe I
Salaires de la branche au 31 décembre 2000 - Rapport annuel sur l'emploi et les salaires, Annexe I
En date du 20 juillet 2007 Base 151,67 heures(Rubrique 211 bilan social)Tableau non reproduit-voir BO conventions collectives 2007-41Salaires de la branche - Note explicativeSalaire mensuel moyen :Salaire mensuel moyen au 31 / 12 / 2... pour 151,67 heures. Quel que soit l'horaire pratiqué dans l'entreprise, le salaire doit être ...
Article 16
Rémunération - Définition du salaire minimum mensuel Restauration collective - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 01 janvier 2008 Article 16.1Définition du taux horaire minimumIl est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D. 141-6 et D. 141-8 du code du travail.En tout état de cause, aucun salarié ne pourra se voir appliquer un taux ...
Article 16
Rémunération - Définition du salaire minimum mensuel Restauration collective - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 09 novembre 2011 Article 16.1Définition du taux horaire minimumIl est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D. 3231-9 et D. 3231-13 du code du travail.En tout état de cause, aucun salarié ne pourra se voir appliquer un taux ...
Congé parental d'éducation
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
En date du 03 novembre 2009 A l'issue de son congé parental d'éducation, le ou la salarié (e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.Le congé parental d'éducation entre dans l'ancienneté pour moitié de sa durée pour la détermination des droits ...
Grille des minima conventionnels
Classification des emplois et salaires
En date du 09 novembre 2011 Dans une volonté de cohérence du travail de modernisation des classifications, les parties signataires conviennent d'associer aux emplois repères une grille des minima conventionnels.Les dispositions de l'article 16 sont modifiées comme suit :« Article 16RémunérationArticle 16.1Définition du taux horaire minimumIl est ...
Article 6.2
Utilisation du compte épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Les repos mentionnés à l'article 6.1 devront être utilisés dans les 4 ans suivant l'ouverture de ces droits.1. Utilisation de ce compte par les salariés.Le congé de fin de carrière devra être sollicité 6 mois avant son commencement par lettre ...
Article 30
Bulletin de paie (ex-art. 29) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 17 février 1984 L'ensemble du personnel reçoit avec son salaire un bulletin de salaire une fois par mois et au plus tard le 10 du mois suivant.Ce bulletin de paie doit être remis à chaque salarié dans les conditions prévues par les dispositions législatives en ...
Article
Contrat d'adaptation - Formation professionnelle, Objectifs et moyens, Annexe Contrat d'adaptation
En date du 22 février 1985 Définition : c'est un contrat de travail dont le but est de permettre une insertion professionnelle rapide.Il s'adresse à des jeunes demandeurs d'emploi de 18 à moins de 26 ans.Le jeune sera salarié de l'entreprise.Durée : durée déterminée de 12 ...