Dernière mise à jour 28/11/2024
Article 6.4
Accord automatique de prise des jours épargnés - Mise en place de la réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Il y a accord pour la prise automatique des jours de repos dans les cas suivants :- décès du conjoint ou d'un enfant ;- invalidité du conjoint au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ...