Article 18
Départ en congés annuels (ex-art. 17) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...fonction des nécessités du service mais il sera tenu compte dans la mesure du possible des besoins particuliers des intéressés et de leur situation de famille Conformément aux dispositions de l article L - du code du travail lorsque le congé principal d une durée supérieure à jours ouvrables et au plus égale à jours ouvrables est pris en dehors de la période du er mai au octobre l employé a droit à jour de congé supplémentaire lorsque la durée du congé est comprise entre et jours et à jours de ...
Article 5
Conditions de travail des travailleurs de nuit - Travail de nuit
...si la fiche d aptitude établie en application de l article R - du code du travail atteste que son état de santé est compatible avec une affectation à un poste de nuit ; cette fiche indique la date de l étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d entreprise lorsqu elle est exigible ; la fiche d aptitude est renouvelée tous les mois après examen du salarié par le médecin du travail ;- le médecin du travail est informé par l employeur de toute absence pour cause de maladie des travailleurs de nuit ;- en dehors des visites périodiques ...
Article 25
Absences pour maladie et accident -Maladie. - Invalidité définitive. - Décès - Maladie. - Invalidité définitive. - Décès (ex-art. 24) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... A - Garantie d emploi ( ) Une absence résultant d une maladie ou d un accident de la vie privée dont sauf cas de force majeure l employeur est averti dans les heures et dont la justification lui est fournie par l intéressé dans les jours (le cachet de la poste faisant foi) ne constitue pas une rupture du contrat de travail L emploi est garanti à l intéressé pendant les périodes ci-dessous :- moins de an de présence : mois ;- entre et ans de présence : mois ;- plus ...
Article 19
Congés spéciaux (ex-art. 18) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... En vigueur étendu en date du février Des congés spéciaux ne donnant pas lieu de diminution de salaire sont accordés sur justification aux salariés dans les conditions suivantes sans condition de temps de présence :- naissance ou adoption d un enfant à son foyer : jours ouvrés ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrés ;- décès du père de la mère des beaux-parents et grands-parents : jours ouvrés ;- décès des frères et soeurs beaux-frères et belles-soeurs : jour ouvré ;- présélection militaire : jours ouvrés ;- mariage du salarié : ...
Article 5.1
Octroi de jours de repos - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Le nombre de jours de repos susceptible d être accordé pour mettre en oeuvre la réduction du temps de travail dépendant entre autres de la durée de travail en vigueur au jour de la mise en oeuvre effective de la réduction il appartiendra à chaque entreprise de le déterminer dans le cadre d un accord collectif En tout état de cause ...
Article 10
Organisation du travail (ex-art. 9) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...sauf cas de force majeure B - Horaires décalésDans les restaurants :L horaire de travail peut être individualisé soit pour une meilleure organisation du travail soit pour convenance personnelle compatible avec les besoins du service ( ) En conséquence au sein d une même équipe des postes de travail peuvent fonctionner selon les jours sur des horaires décalés ( ) En pareille hypothèse une planification indicative est prévue puis arrêtée définitivement au plus tard semaines à l avance sous la forme d un planning nominatif affiché ( ) Dans les bureaux et sièges sociaux :Pour les employés travaillant dans les bureaux et les sièges sociaux il peut ...
Article 26
Accidents du travail et maladies professionnelles - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...accident du travail d accident de trajet reconnu comme accident du travail par la sécurité sociale ou de maladie professionnelle le salarié aura droit au versement des indemnités ci-après :De mois à an d ancienneté :- du salaire brut du er au e jour d arrêt ;- du salaire brut du e au e jour d arrêt De an à ans d ancienneté :- du salaire brut du er au e jour d arrêt ;- du ...
Article 2
Contrepartie - Avenant à l'accord-cadre sur l'habillage et le déshabillage
...l article er les entreprises auront le choix : Soit de décompter le temps d habillage et de déshabillage comme temps de travail effectif ; Soit d appliquer une des contreparties suivantes :La contrepartie qui pourra être différenciée par entité et par statut prendra la forme :- soit d une prime journalière correspondant à de MG (minimum garanti) sans pouvoir être inférieur à F ( EUR) par jour effectivement travaillé ;- soit de l attribution de jours de repos dans l année L acquisition et la prise de ces jours suivra ...
Article 6.1
Alimentation du compte épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Tout salarié ayant procédé à l ouverture d un compte épargne-temps peut y affecter les jours de repos nés d un accord de réduction de la durée du travail (article de la loi du juin ) dans la limite de la moitié L épargne-temps est tenue en jours le nombre de jours étant égal à la division de la somme épargnée par le salaire journalier ...
Article 9
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...contrôlables Leur horaire hebdomadaire n est pas préalablement défini mais leur temps de travail s inscrit soit dans le cadre de l horaire conventionnel de l entreprise soit dans le cadre d une convention de forfait définie par l entreprise Pour eux l incidence de la réduction effective du temps de travail pourra être compensée par des jours de repos Ces dispositions seront négociées dans chaque entreprise seule à même de prendre en compte cette spécificité Personnel d encadrement dont les horaires de travail sont contrôlables (notamment du fait de la présence du supérieur hiérarchique sur place)Les entreprises mettront en oeuvre les moyens les plus appropriés au contrôle de l application de ...
Article
1.1.3. Employé technique de restauration segment " hospitalier - 3e âge " - 1.1. Formation des employés techniques de restauration - Classification Annexe I : Plan de formation,
... Article En vigueur étendu en date du février Programme théorie : jours er jour Introduction - Les métiers de la restauration Les produits alimentaires Traitement des produits poste froid : hors-d oeuvre e jourFromages et desserts Dressage et mise en valeur e jour Le service en distribution chaude Rappel des règles d hygiène ...
Article
1.1.2. Employé technique de restauration segment " scolaire " - 1.1. Formation des employés techniques de restauration - Classification Annexe I : Plan de formation,
... Article En vigueur étendu en date du février Programme théorie : jours er jour Introduction - Les métiers de la restauration Les produits alimentaires Traitement des produits poste froid : hors-d oeuvre e jourFromages et desserts Dressage et mise en valeur e jour Le service en distribution chaude Rappel des règles d hygiène ...
Article
1.1.1. Employé technique de restauration segment " travail " - 1.1. Formation des employés techniques de restauration - Classification Annexe I : Plan de formation,
... Article En vigueur étendu en date du février Programme théorie : jours er jour Introduction - Les métiers de la restauration Les produits alimentaires Traitement des produits poste froid : hors-d oeuvre e jourFromages et desserts Dressage et mise en valeur e jour Le service en distribution chaude Rappel des règles d hygiène ...
Article 9 (1)
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...contrôlables Leur horaire hebdomadaire n est pas préalablement défini mais leur temps de travail s inscrit soit dans le cadre de l horaire conventionnel de l entreprise soit dans le cadre d une convention de forfait définie par l entreprise Pour eux l incidence de la réduction effective du temps de travail pourra être compensée par des jours de repos Ces dispositions seront négociées dans chaque entreprise seule à même de prendre en compte cette spécificité Personnel d encadrement dont les horaires de travail sont contrôlables (notamment du fait de la présence du supérieur hiérarchique sur place)Les entreprises mettront en oeuvre les moyens les plus appropriés au contrôle de l application de ...
Article 3
Poursuite des contrats de travail - Changement de prestataires de services
...cadre sont maintenus chez l employeur cédant sauf si un accord écrit entre le salarié le cédant et le successeur prévoit la poursuite du contrat de travail chez le successeur Si et seulement si le cédant n est pas en mesure dans le délai de mois et au plus tard jours avant le démarrage effectif de l exploitation par le repreneur de les affecter sur un poste équivalent n entraînant pas de modification du contrat de travail ou de dépassement du temps de trajet initial dont l importance induirait un déménagement les salariés de statut agent de maîtrise et cadre qui en exprimeront la volonté de manière ...
Article 3
Poursuite des contrats de travail - Changement de prestataires de services
...cadre sont maintenus chez l employeur cédant sauf si un accord écrit entre le salarié le cédant et le successeur prévoit la poursuite du contrat de travail chez le successeur Si et seulement si le cédant n est pas en mesure dans le délai de mois et au plus tard jours avant le démarrage effectif de l exploitation par le repreneur de les affecter sur un poste équivalent n entraînant pas de modification du contrat de travail ou de dépassement du temps de trajet initial dont l importance induirait un déménagement les salariés de statut agent de maîtrise et cadre qui en exprimeront la volonté de manière ...
Article 5
Choix possibles d'organisation - Mise en place de la réduction du temps de travail
...de travail doivent être envisagées L applicabilité du présent accord dépendant dans une large mesure de la diversité d approches ouvertes aux entreprises les parties conviennent que la réduction du temps de travail pourra prendre notamment les formes suivantes :- réduction hebdomadaire du temps de travail ou réduction quotidienne du temps de travail ;- octroi de jours de repos ;- annualisation du temps de travail ;- alternance de semaines courtes et de semaines longues (organisation par cycle) La combinaison entre plusieurs de ces solutions demeure bien évidemment toujours possible Quelle que soit la forme retenue pour réduire le temps de travail cette réduction devra obligatoirement comporter le nombre de jours de repos RTT prévu aux ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité notamment en ce qui concerne la prime d ancienneté les absences autorisées pour circonstances de famille le maintien du salaire en cas de maladie la maternité ou l accident de travail la formation professionnelle et syndicale Jours fériés Les jours fériés tels que définis à l article de la Convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du juin coïncidant avec un jour ouvrable intervenant au cours d une période de suspension non travaillée du contrat de travail au titre des congés scolaires ...
Article 8
Détachement temporaire - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...différent de son lieu d affectation habituel pour une période de courte durée dans la même fonction La décision de détachement temporaire fera l objet d un document écrit remis au salarié A l issue de cette période le salarié réintégrera son lieu d affectation antérieur Le maximum de la période de détachement est fixé à jours ouvrables Toute prolongation ne peut avoir lieu qu avec l accord de l intéressé Le nombre de périodes distinctes de détachement temporaire ne peut excéder par mois ou par trimestre et jours ouvrables dans ce trimestre Tout salarié détaché temporairement sera remboursé de ses frais supplémentaires éventuels de transport sur ...