Article 3
Poursuite des contrats de travail - Changement de prestataires de services
...du contrat de travail ou de dépassement du temps de trajet initial dont l importance induirait un déménagement les salariés de statut agent de maîtrise et cadre qui en exprimeront la volonté de manière explicite seront transférés chez le successeur sans que celui-ci puisse s y opposer Les éventuelles clauses de non-concurrence faisant obstacle à ce transfert deviennent par la volonté des parties expressément caduques d) Une entreprise entrant dans le champ d application de l avenant n° qui se voit attribuer l exploitation d une cuisine centrale ou assimilée précédemment confiée à une autre entreprise entrant également dans le champ d application du présent avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail ...
Article 8
Rémunération - Mise en place de la réduction du temps de travail
...plus compte du salaire moyen convenu mais en fonction des heures réellement effectuées et du taux horaire applicable au moment du versement du salaire Il conviendra de comparer cette rémunération avec la totalité de celle perçue par le salarié Un ajustement de la rémunération devra s effectuer sur la base de cette comparaison En cas de transfert de personnel au titre de l article L - du code du travail ou de l avenant n ° à la convention collective nationale les mêmes règles de régularisation s appliqueront à charge pour le cédant de transfert au cessionnaire les droits acquis par le salarié ...
Article 3
Poursuite des contrats de travail - Changement de prestataires de services
...du contrat de travail ou de dépassement du temps de trajet initial dont l importance induirait un déménagement les salariés de statut agent de maîtrise et cadre qui en exprimeront la volonté de manière explicite seront transférés chez le successeur sans que celui-ci puisse s y opposer Les éventuelles clauses de non-concurrence faisant obstacle à ce transfert deviennent par la volonté des parties expressément caduques d) Une entreprise entrant dans le champ d application de l avenant n° qui se voit attribuer l exploitation d une cuisine centrale ou assimilée précédemment confiée à une autre entreprise entrant également dans le champ d application du présent avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail ...
Article 4
Le refus par le salarié du maintien de son contrat de travail - Changement de prestataires de services
... En vigueur étendu en date du juin En vertu du présent accord les contrats de travail subsistent entre les salariés des catégories visées dans l accord et le nouvel employeur En conséquence :a) Le refus par le salarié du maintien de son contrat de travail dans les conditions de transfert prévu par l accord motivé par le seul changement dans la personne de l employeur sera considéré comme une démission avec toutes les conséquences de droit qui lui sont attachées ;b) La rupture du contrat de travail qui résulterait du refus par le salarié d une modification d un élément essentiel de son contrat par le nouvel ...
Article
Contrats de travail
...stabilité de l emploi et la continuité des contrats de travail D une part réaffirment qu en cas de divergences sur l application de l avenant n° les sociétés concernées chercheront en commun une solution avant de prendre toute mesure provoquant de fait l absence d employeur pour des salariés concernés par le transfert ;D autre part conviennent de modifier l article comme suit : ...
Article 5
Représentants du personnel - Changement de prestataires de services
...la poursuite du contrat de travail chez le successeur ° Les représentants du personnel de statut "Employé" élus ou désignés exerçant simultanément les types de mandat décrits aux paragraphes et du présent article doivent exprimer par écrit le type de mandat dont ils souhaitent se prévaloir au moment du transfert Ils feront part de leur décision au précédent et au nouvel employeur au moins jours ouvrables avant la passation du contrat ...
Article 1er
Changement de prestataires de services, précisions
...des repas à partir d une unité de production Cette expérience ne concerne que le personnel suivant :- légumier aide de cuisine commis pâtissier commis cuisinier (débutant) ;- er commis (ou cuisinier) pâtissier ;- chef de partie second de cuisine (sous-chef de cuisine) ;- chef de cuisine chef pâtissier ;- le transfert du lieu d exploitation entraînant une modification substantielle aux contrats de travail des salariés de cette exploitation Si la mobilité géographique proposée par le repreneur est acceptée par le salarié son contrat de travail se poursuit aux conditions de l avenant n° Dans les exceptions prévues ci-dessus le cédant demeure l employeur des salariés ...
Article
Avenant à l'avenant n° 3 du 1er décembre 1989, modifié - AVENANT
...des repas à partir d une unité de production Cette expérience ne concerne que le personnel suivant :- légumier aide de cuisine commis pâtissier commis cuisinier (débutant) ;- er commis (ou cuisinier) pâtissier ;- chef de partie second de cuisine (sous-chef de cuisine) ;- chef de cuisine chef pâtissier ;- le transfert du lieu d exploitation entraînant une modification substantielle aux contrats de travail des salariés de cette exploitation Si la mobilité géographique proposée par le repreneur est acceptée par le salarié son contrat de travail se poursuit aux conditions de l avenant n° Dans les deux exceptions prévues ci-dessus le cédant demeure l employeur des salariés de ...
Article
Préambule - Salaires et classifications
...branche ;Constatent que la grille des classifications des métiers de la restauration collective ne permet plus suffisamment de prendre en compte l évolution des attentes et des besoins des clients et des convives et les souhaits d évolution des collaborateurs ;S accordent sur la nécessité de répondre aux aspirations des salariés en termes de sécurisation dans le cas des transferts de marchés Les parties signataires décident :De substituer le SMIC de droit commun au SMIC-RC ;D engager une négociation sur la modernisation de la grille des classifications et des qualifications des métiers de la restauration collective ;D apporter des garanties collectives relatives à l ancienneté et à la prévoyance au sein de la branche ...
Article 10
Suivi de l'accord - Mise en place de la réduction du temps de travail
...l accord puis fois l année suivante Toutefois elle pourra se réunir exceptionnellement à la demande d une organisation signataire Une réunion annuelle sera particulièrement consacrée au suivi de l évolution du travail à temps partiel dans la branche professionnelle Il est légitime d attendre de la réduction du temps de travail un transfert d heures de travail vers les salariés dont la durée contractuelle est la plus faible si toutefois les dispositifs légaux et réglementaires le permettent Lors de cette réunion devront être présentées les principales tendances d évolution et l impact des textes et accords d entreprise ou d établissement signés entre-temps Tout problème d interprétation ou d application ...
Article 6.2
Utilisation du compte épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
...de la prise du congé la rémunération est versée à la date habituelle de paie Elle est soumise aux mêmes cotisations qu un salaire normal et donne lieu à l établissement d un bulletin de salaire A l issue de son congé le salarié retrouvera son précédent emploi Départ de l entreprise ou transfert du contrat de travail en cas de passation de marché En cas de rupture du contrat de travail quel qu en soit le motif le salarié percevra une indemnité compensatrice d un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps Cette indemnité sera calculée de la même façon que si le compte était ...
Article 28
Formation professionnelle - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...salariés à une formation à l initiative de l employeur ne doit pas être discriminatoire ou entraîner des désavantages par exemple pour ce qui est du salaire de la garantie de l emploi de dépenses liées à la formation Les exigences croissantes de mobilité et les spécificités de la restauration collective résultant du transfert des contrats de gestion rendent important pour tout le secteur de la restauration collective sous-traitée une transférabilité et une reconnaissance des compétences acquises par la formation au-delà des entreprises Une formation continue de qualité doit être assurée au sein des entreprises Les interlocteurs sociaux devraient au niveau de l entreprise :- dresser ...
Article 3
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Santé au travail et prévention des risques professionnels
...santé et de la sécurité des salariés à l amélioration des conditions de travail et de veiller à l observation des prescriptions législatives et réglementaires prises dans ces domaines L institution d un CHSCT est obligatoire dans tous les établissements occupant habituellement au moins salariés Le CHSCT est en particulier informé :- préalablement des transferts de marchés ;- à bref délai des accidents du travail survenus ;- systématiquement des rapports de visites sur site effectuées par les services de santé au travail Tous les représentants du personnel au CHSCT ou les délégués du personnel en cas d absence de CHSCT bénéficient d une formation quel que soit l effectif de l ...
Article 4
Définition du périmètre et engagement d'embauches ou de sauvegarde des emplois - Mise en place de la réduction du temps de travail
...exprimé en équivalent temps plein concerné par la réduction ;- la durée de maintien des effectifs exprimés en équivalent temps plein déduction faite des suppressions d emplois qui n auraient pu être évitées ; cette durée ne pourra être inférieure à ans à compter de la signature de la convention Dans le cadre des transferts de personnels consécutifs à une application de l article L - alinéa du code du travail ou de l avenant n° à la convention collective nationale les règles suivantes s appliqueront conformément aux orientations ébauchées dans le courrier du novembre ...
Favoriser le maintien dans l'emploi des salariés handicapés
Préambule - Insertion et emploi des personnes handicapées
En date du 29 octobre 2010 Les entreprises favoriseront les actions adaptées pour maintenir dans l'emploi tout salarié reconnu handicapé ou qui l'est devenu, afin d'éviter autant que possible le licenciement du salarié.De même, il est rappelé le caractère essentiel de la prévention des accidents ou des maladies ...
Principes de construction de la grille de classifications et principaux bénéfices
Classification des emplois et salaires
...de mettre en évidence des métiers n existant plus ;- d identifier de nouveaux métiers ;- regroupé les appellations de même nature au sein d emplois repères pour :- créer une vision plus claire des métiers et de leur contenu ;- clarifier le positionnement des différents métiers au sein de la profession ;- supprimer le flou existant lors des transferts de personnels ;- éviter la dispersion des appellations ;- favoriser l émergence d un langage commun ;- améliorer la transparence du niveau des emplois d une entreprise à une autre ;- diminué le nombre d emplois repères existants pour :- améliorer la visibilité des emplois de la profession ;- permettre à chacun de mieux se situer ;- préciser ...
Article 4
Droit individuel à la formation - Formation professionnelle
...marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans ce même champ d application s engage à maintenir pour les salariés repris dans le cadre de l avenant n° les droits acquis au titre du droit individuel à la formation chez le précédent employeur Le cédant fera figurer sur la fiche signalétique de transfert les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation ainsi que les formations en cours Bien entendu le DIF est transféré dans le cadre de groupes pour leurs sociétés filiales Financement du droit individuel à la formationa) Financement des droits individuels à la formation prioritaires Coûts ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
...employeurs précédents dans la composition des revenus Cette pratique pouvant éventuellement modifier le montant des salaires perçus mensuellement le nouvel employeur veillera à atténuer dans la mesure du possible les incidences de ces variations Il est entendu qu un salarié repris ne peut percevoir chez le nouvel employeur un revenu annuel de reprise calculé à la date du transfert qui serait inférieur :- d une part au revenu de comparaison ;- d autre part au revenu minimum de sa qualification chez le nouvel employeur Le revenu de comparaison se définit comme le revenu annuel perçu chez l employeur précédent calculé à la date de la reprise en additionnant tous les éléments de rémunération c est-à-dire ...