Article 1er (1)
Avenant à l'accord-cadre ARTT du 15 janvier 1999 relatif au temps de repas
En date du 07 février 2001 Les parties signataires conviennent de compléter, pour le personnel d'exploitation, l'alinéa 4 de l'article 3 de l'accord-cadre du 15 janvier 1999 relatif à la réduction du temps de travail par les précisions suivantes :1. L'ensemble des dispositions ci-après s'inscrit dans l'obligation de nourrir ...
Article
Travail au froid (chapitre " Dispositions diverses ")
En date du 03 juillet 2001 Pour les salariés travaillant dans des locaux dont la température est inférieure ou égale à + 6° C, l'employeur fournit des vêtements chauds en veillant à ce qu'ils répondent aux conditions de fabrication prévues à l'article 3.7 de l'annexe II à l'article ...
Temps partiel
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
En date du 03 novembre 2009 La situation des salariés à temps partiel fera partie intégrante des négociations triennales sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.Les salariés occupant un ...
Article 3
Durée du travail - Mise en place de la réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Au plus tard au 1er janvier 2000 ou au 1er janvier 2002, selon la taille de l'entreprise, la durée conventionnelle hebdomadaire moyenne de travail effectif sur l'année sera ramenée à 35 heures.En application de l'article 4 bis de la loi d'orientation et ...
Article 4
Définition du périmètre et engagement d'embauches ou de sauvegarde des emplois - Mise en place de la réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Il appartiendra à chaque entreprise qui souhaite bénéficier des aides de définir en fonction de ses structures et des accords de réduction du temps de travail déjà en place (notamment des accords signés dans le cadre de la loi du 11 juin 1996) ...
Article 9
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
En date du 09 novembre 2011 Sont concernés par les dispositions de cet article les agents de maîtrise et cadres tels qu'ils sont définis aux articles 10 et 11 à l'avenant n° 47 de la convention collective nationale, relatifs aux classifications.Le personnel d'encadrement exerce une mission, il dispose ...
Article 5
Choix possibles d'organisation - Mise en place de la réduction du temps de travail
En date du 12 février 2004 La réduction du temps de travail constituant un objectif primordial, chaque entreprise se doit de tout mettre en oeuvre pour y parvenir. Dans ce but, toutes les solutions permettant la réduction effective du temps de travail doivent être envisagées.L'applicabilité du présent accord ...
Article 9 (1)
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Sont concernés par les dispositions de cet article les agents de maîtrise et cadres tels qu'ils sont définis aux articles 2 et 3 de l'avenant n° 21 à la convention collective nationale, relatif aux classifications.Le personnel d'encadrement exerce une mission, il dispose ...
Article
Préambule - Avenant à l'accord-cadre sur l'habillage et le déshabillage
En date du 07 février 2001 L'article 2-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail prévoit que " lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le ...
Article 7
Temps partiel - Mise en place de la réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Pour l'application du présent accord et conformément aux dispositions légales en vigueur, sont considérés comme étant à temps partiel les salariés dont la durée de travail est inférieure aux 4/5 de la durée légale ou conventionnelle.Dans le cadre des négociations qu'elles engageront ...
Article 6
Compte épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
En date du 20 juillet 2007 Les entreprises peuvent mettre en place un compte épargne-temps qui permet à tout salarié, sur la base du volontariat, de reporter des repos non pris afin de constituer l'indemnisation, sous forme de salaire, d'un congé de longue durée pour convenance personnelle. Il contribue ...
Article 7.2
Conditions de recours aux heures complémentaires - Mise en place de la réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail stipulée dans son contrat.Les parties signataires conviennent qu'en application de l'article L. 212-4-3 du code du travail il peut être dérogé aux dispositions ...
Article 10
Suivi de l'accord - Mise en place de la réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Le suivi de l'application du présent accord sera confié à une commission ad hoc composée de 2 membres par organisation syndicale de salariés signataire et d'un nombre égal de représentants du collège employeur.Cette commission qui se réunira une première fois pour fixer ...
Article 6.1
Alimentation du compte épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Tout salarié ayant procédé à l'ouverture d'un compte épargne-temps peut y affecter les jours de repos nés d'un accord de réduction de la durée du travail (article 4 de la loi du 13 juin 1998) dans la limite de la moitié.L'épargne-temps est ...
Article 8
Rémunération - Mise en place de la réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Les incidences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations seront négociées dans les entreprises, dans le respect des deux principes généraux suivants :- maintien des rémunérations corrélativement à la réduction du temps de travail, soit par une augmentation immédiate du ...
Article 7.1
Limitation des coupures quotidiennes - Mise en place de la réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Les parties signataires préconisent de limiter les coupures à une seule coupure par jour qui sera inférieure ou égale à 2 heures.Cependant, pour les établissements qui ont une obligation d'assurer deux services quotidiens, la durée de cette coupure journalière pourra être supérieure ...
Article 2
Dispositif relatif au mandatement - Mise en place de la réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Afin de favoriser la négociation au sein des entreprises dépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, les parties signataires conviennent que le mandatement s'exercera dans les conditions fixées à l'article 3, paragraphe III de la loi d'incitation ...
Article 2
Plan de formation - Formation professionnelle
En date du 07 février 2005 Les signataires du présent accord, conscients des enjeux que représente l'accès à la formation professionnelle des salariés et souhaitant prendre en compte les choix des entreprises exprimés dans le cadre du plan de formation, prennent acte de l'évolution de la notion d'action de ...
SALAIRES (1)
Salaires au 1er avril 2002 et au 1er octobre 2002 - AVENANT 28
En date du 29 mars 2002 Article 1erSalaires de base mensuelsLes salaires de base mensuels (pour une durée de travail de 151,67 h) tels que définis à l'article 16 bis, paragraphe B, de la convention collective nationale, modifié par l'accord-cadre relatif à la mise en place de la réduction ...