Champ d'application
Annexe - Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
... C( )Centres de bowlingNAF AVoitures-lits et couchettesVillages de vacances (secteur marchand)( )NAF EEtablissements de thalassothérapieNAF KHébergement hôtelier de personnes âgéesNAF D( )Termes exclus de l extension comme étant contraires aux dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - premier alinéa du code du travail (Arrêté du novembre art er)( )Termes exclus de l extension comme étant ...
Article 4
Droit individuel à la formation - Formation professionnelle
...dès le er janvier de l année suivante ( ) Chaque salarié est informé annuellement du total de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation Cette information s effectue par tout moyen écrit ou moyen informatique sur un support au choix de l employeur La mise en oeuvre de l action envisagée est arrêtée après accord formalisé entre l employeur et le salarié en tenant compte des priorités définies au niveau de la branche et à l issue de l entretien professionnel b) Mesure transitoire pour Pour l année les salariés titulaires d un CDI à temps plein qui justifient au ...
Article 1er
Avenant n° 2 du 11 juillet 1996 à l'accord du 14 juin 1993 travail intermittent dans le secteur scolaire
... Article er En vigueur étendu en date du juillet L accord du juin étendu par arrêté du novembre et complété par l avenant du juin étendu par arrêté du octobre s inscrit dans le cadre du temps partiel annualisé prévu à l article L - - ...
Article
Accord pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sur le travail intermittent dans le secteur scolaire du 14 juin 1993, modifié - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du février (étendu par arrêté du novembre JO du décembre )Modifié par l avenant n° du juin (étendu par arrêté du octobre JO du octobre ...
Article Préambule
Formation professionnelle, Objectifs et moyens
... Article Préambule En vigueur étendu en date du février Conformément à l article de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités signée le juin et étendue par arrêté (Journal officieldu février ) les parties signataires confirment l intérêt qu elles portent à l insertion professionnelle des jeunes et à la formation continue des salariés et ce dans le cadre de l accord professionnel du janvier et étendu par arrêté ministériel ...
Article Préambule
Formation professionnelle, Objectifs et moyens
... Article Préambule En vigueur étendu en date du mai Conformément à l article de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités signée le juin et étendue par arrêté du février (JO du février ) les parties signataires confirment l intérêt qu elles portent à la formation continue des salariés et à l insertion professionnelle des jeunes et ce dans le cadre de l accord professionnel du janvier ...
Article 30
Bulletin de paie (ex-art. 29) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...explicite pour le paiement des heures de délégations En cours de mois l employeur ne peut refuser de distribuer les acomptes à raison de du salaire correspondant au temps de travail accompli ceux-ci étant distribués dans le cadre du règlement intérieur( ) ( ) ( ) Membre de phrase exclu de l extension arrêté du février art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de la loi n° - du janvier (art dernier alinéa de l accord annexé) (arrêté du février ...
L'information et l'orientation
Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
...Cet accord peut également définir les modalités de diffusion et de promotion du passeport formation auprès des salariés Par ailleurs les parties signataires encouragent l utilisation du « passeport professionnel dans l hôtellerie la restauration et les activités connexes » élaboré par la CPNE-IH L entretien professionnelLes signataires s associent aux dispositions arrêtées par les partenaires sociaux interprofessionnels dans l avenant du juillet à l ANI du décembre relatives à l entretien professionnel L entretien professionnel se déroule tous les ans ( )Il permet à chaque salarié d être acteur de son évolution professionnelle et d ...
Congé parental d'éducation
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
...sont attachés Pendant son congé parental d éducation le ou la salarié (e) a droit de suivre à son initiative une action de formation professionnelle continue Dans ce cas il ou elle n est pas rémunéré (e) et bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d accident du travail et de maladie professionnelle prévue pour les stagiaires de la formation professionnelle Le ou la salarié (e) qui reprend son activité à l issue d un congé parental a droit dans le mois de sa reprise à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle Les parties signataires encouragent à rendre cet entretien ...
Article 9 (1)
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...de son régime propre sans déroger aux principes de l article du présent accord d application générale ( ) Article étendu sous réserve de l application des articles L - L - - et L - du code du travail arrêté du mai art er) ( ) Point étendu sous réserve de l application de l article de la loi n° - du juin (arrêté du mai ...
Article 35
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail (anciennement article L - - dernier alinéa) aux termes desquelles les délais de préavis sont plus favorables pour les cadres ayant une ancienneté de plus de mois arrêté du mai art er) ( ) Alinéa exclu de l extension comme étant contraire aux dispositions de l article L - deuxième alinéa du code du travail (anciennement article L - - deuxième ...
Article 10
Organisation du travail (ex-art. 9) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...individualisé soit pour une meilleure organisation du travail soit pour convenance personnelle compatible avec les besoins du service ( ) En conséquence au sein d une même équipe des postes de travail peuvent fonctionner selon les jours sur des horaires décalés ( ) En pareille hypothèse une planification indicative est prévue puis arrêtée définitivement au plus tard semaines à l avance sous la forme d un planning nominatif affiché ( ) Dans les bureaux et sièges sociaux :Pour les employés travaillant dans les bureaux et les sièges sociaux il peut être institué un système de l horaire variable selon des modalités propres à chaque entreprise et dans les ...
Article 4
Garanties individuelles et collectives - Traitement des contestations - AVENANT
...droits des salariés concernés seront rétablis Dans les mois suivant la mise en oeuvre du présent avenant le comité d entreprise ou d établissement ou à défaut les délégués du personnel seront informés de la mise en oeuvre du présent avenant des éventuelles difficultés rencontrées et des dispositions arrêtées pour y remédier Dans l année suivant la mise en oeuvre du présent avenant un groupe de travail paritaire constitué au niveau de la branche professionnelle et composé de représentants par organisation syndicale de salariés et d autant de membres des syndicats patronaux signataires se réunira au moins fois ...
Article 7.1
Limitation des coupures quotidiennes - Mise en place de la réduction du temps de travail
...horaire contractuel sera augmenté d une heure Ces contreparties pourront être améliorées par accord d entreprise ou d établissement En aucun cas les coupures ne sauraient être considérées comme temps de travail effectif ( ) ( ) Phrase étendue sous réserve de l application de l article L - du code du travail arrêté du mai art er) ...
Article 3.2
Repos quotidien - Mise en place de la réduction du temps de travail
...( ) Ces dérogations donneront lieu à des compensations sous forme de repos Le délai de prévenance du salarié sera fixé dans l accord d entreprise ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles D - et D - du code du travail arrêté du mai art er) ...
Article 36
Etablissements à activité continue - Secteur hospitalier - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...(anc L - - ) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le décembre arrêté du mai art er) ...
Article 8
Services de santé au travail - Santé au travail et prévention des risques professionnels
...la demande bénéficieront d une visite annuelle ( ) Il y aura lieu dans ce cadre de prendre en compte les résultats des négociations sur les travailleurs âgés ( ) Phrase exclue de l extension comme n étant pas conforme aux dispositions de l article R - du code du travail arrêté du octobre art er) ...
Article 2
Entrée en vigueur, durée et dénonciation - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février La présente convention conclue pour une durée indéterminée entre en vigueur au jour de son extension nationale par arrêté ministériel et s applique à partir de cette date Elle peut être dénoncée globalement selon les dispositions prévues à l article L - du code du travail moyennant un préavis de mois La dénonciation globale par l une des parties contractantes est portée à la connaissance des autres parties par lettre ...
Article
Rapport annuel sur l'emploi et les salaires, Annexe I
...(anc L - - ) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le décembre arrêté du mai art er) ...