Article 9
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...contrôlables Leur horaire hebdomadaire n est pas préalablement défini mais leur temps de travail s inscrit soit dans le cadre de l horaire conventionnel de l entreprise soit dans le cadre d une convention de forfait définie par l entreprise Pour eux l incidence de la réduction effective du temps de travail pourra être compensée par des jours de repos Ces dispositions seront négociées dans chaque entreprise seule à même de prendre en compte cette spécificité Personnel d encadrement dont les horaires de travail sont contrôlables (notamment du fait de la présence du supérieur hiérarchique sur place)Les entreprises mettront en oeuvre les moyens les plus appropriés au contrôle de l application de ...
Article 5.1
Octroi de jours de repos - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Le nombre de jours de repos susceptible d être accordé pour mettre en oeuvre la réduction du temps de travail dépendant entre autres de la durée de travail en vigueur au jour de la mise en oeuvre effective de la réduction il appartiendra à chaque entreprise de le déterminer dans le cadre d un accord collectif En tout état de cause ...
Article 9 (1)
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...contrôlables Leur horaire hebdomadaire n est pas préalablement défini mais leur temps de travail s inscrit soit dans le cadre de l horaire conventionnel de l entreprise soit dans le cadre d une convention de forfait définie par l entreprise Pour eux l incidence de la réduction effective du temps de travail pourra être compensée par des jours de repos Ces dispositions seront négociées dans chaque entreprise seule à même de prendre en compte cette spécificité Personnel d encadrement dont les horaires de travail sont contrôlables (notamment du fait de la présence du supérieur hiérarchique sur place)Les entreprises mettront en oeuvre les moyens les plus appropriés au contrôle de l application de ...
Article 4
Contreparties au travail de nuit - Travail de nuit
... Repos compensateurLe travailleur de nuit tel que défini à l article bénéficie d un repos compensateur accordé selon le barème suivant dès lors qu il accomplit dans la plage de nuit un quota annuel d heures compris :- entre et heures : jour de repos compensateur par an ;- au-delà de heures : jours de repos compensateur par an Les modalités pratiques de prise de ces jours de repos devront être déterminées au sein de chaque entreprise ou établissement Article Majoration des heures de nuitToute heure effectuée dans la plage de ...
Article 2
Contrepartie - Avenant à l'accord-cadre sur l'habillage et le déshabillage
...l article er les entreprises auront le choix : Soit de décompter le temps d habillage et de déshabillage comme temps de travail effectif ; Soit d appliquer une des contreparties suivantes :La contrepartie qui pourra être différenciée par entité et par statut prendra la forme :- soit d une prime journalière correspondant à de MG (minimum garanti) sans pouvoir être inférieur à F ( EUR) par jour effectivement travaillé ;- soit de l attribution de jours de repos dans l année L acquisition et la prise de ces jours suivra ...
Article 5
Choix possibles d'organisation - Mise en place de la réduction du temps de travail
...de travail doivent être envisagées L applicabilité du présent accord dépendant dans une large mesure de la diversité d approches ouvertes aux entreprises les parties conviennent que la réduction du temps de travail pourra prendre notamment les formes suivantes :- réduction hebdomadaire du temps de travail ou réduction quotidienne du temps de travail ;- octroi de jours de repos ;- annualisation du temps de travail ;- alternance de semaines courtes et de semaines longues (organisation par cycle) La combinaison entre plusieurs de ces solutions demeure bien évidemment toujours possible Quelle que soit la forme retenue pour réduire le temps de travail cette réduction devra obligatoirement comporter le nombre de jours de repos RTT prévu aux ...
Article 5.2
Annualisation du temps de travail - Mise en place de la réduction du temps de travail
...par accord collectif dans les entreprises ou établissements inférieure des variations de même ampleur plus ou moins heures seront respectées Dispositions communes aux modulations de type II et III :Par ailleurs les accords de modulation de type II ou III devront impérativement prévoir un délai minimum de prévenance de jours calendaires en cas de changement d horaire sauf délai plus court imposé par le client Chaque salarié sera informé individuellement de la modification selon des modalités définies par les accords d entreprise Il sera possible de recourir au chômage partiel chaque fois que le seuil minimal de heures par semaine ne pourra être atteint ...
Article 6.1
Alimentation du compte épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Tout salarié ayant procédé à l ouverture d un compte épargne-temps peut y affecter les jours de repos nés d un accord de réduction de la durée du travail (article de la loi du juin ) dans la limite de la moitié L épargne-temps est tenue en jours le nombre de jours étant égal à la division de la somme épargnée par le salaire journalier ...
Article 36.1
Prime d'activité continue - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... En vigueur étendu en date du janvier L évolution des attentes des clients ainsi que du contexte économique amène de plus en plus souvent à exercer l activité dans des établissements où l activité est continue Ces établissements (unités géographiques distinctes) s entendent de ceux fonctionnant jours sur :- dans lesquels sont assurés dans ces conditions production et ou service aux convives ;- dans lesquels par voie de conséquence :- le rythme de travail entraîne son exécution par roulement assorti d horaires réguliers ou irréguliers tant en semaine que les samedis dimanches et jours fériés ;- le rythme de ...
Article 6.3
Rémunération de l'épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Le compte épargne-temps étant tenu en jours les sommes versées au salarié à l occasion de la prise d un repos correspondent au maintien du salaire journalier qu aurait perçu le salarié s il avait travaillé Ainsi le compte épargne-temps suit l évolution de la rémunération individuelle du salarié ...
Article 6.4
Accord automatique de prise des jours épargnés - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Il y a accord pour la prise automatique des jours de repos dans les cas suivants :- décès du conjoint ou d un enfant ;- invalidité du conjoint au sens des ° et ° de l article L - du code de la sécurité sociale ;- divorce ;- mariage ;- naissance ou adoption ;- création d entreprise ...
Article 8
Rémunération - Mise en place de la réduction du temps de travail
...dans les entreprises dans le respect des deux principes généraux suivants :- maintien des rémunérations corrélativement à la réduction du temps de travail soit par une augmentation immédiate du taux horaire soit par une augmentation progressive du taux horaire associée temporairement à une indemnité dégressive différentielle soit par une compensation au moyen du paiement de jours de repos ;- modération de l évolution générale des rémunérations jusqu en décembre Dans les entreprises qui mettront en oeuvre la réduction du temps de travail avant les échéances légales la réduction du temps de travail et le maintien de la rémunération pourront s effectuer dans la forme suivante : un salaire de ...
Article 2
Plan de formation - Formation professionnelle
...heures supplémentaires ou sur le volume d heures complémentaires et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration La possibilité de déroger au régime des heures supplémentaires est toutefois limitée à heures par an et par salarié Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l année prévue à l article L - - du code du travail les heures correspondant au dépassement ne s imputent pas sur le forfait dans la limite de de celui-ci Ces actions donnent lieu durant leur réalisation au maintien de ...
Article 3
Durée du travail et pauses - Travail de nuit
...peut excéder heures La durée maximale quotidienne peut être portée à heures pour les activités caractérisées par la nécessité d assurer la continuité du service Le travailleur de nuit pour lequel il aura été fait application de la dérogation à la durée maximale de heures bénéficiera d un temps de repos équivalent au temps de dépassement Les entreprises veilleront à ce que ce repos soit pris si possible dans la quinzaine suivante ou au plus tard dans le mois ; en aucun cas le salarié ne perd ce droit à repos Il peut également être dérogé à la durée quotidienne maximale dans les conditions prévues par les ...
Article 3.2
Repos quotidien - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires rappellent que le principe demeure que la durée du repos quotidien minimal ne doit pas être inférieure à heures consécutives Lorsque l entreprise ou l établissement se trouve dans l obligation exceptionnelle de déroger pour des raisons de service à la durée minimale de heures les dérogations et leurs contreparties seront négociées par accord d entreprise L avis du ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
...contrat de travail la durée du préavis fonction de l ancienneté est définie comme suit sauf cas de faute grave ou cas de force majeure :MOINS DE MOIS MOIS À ANSPLUS DE ANSCadres ( ) mois mois moisMaîtrise mois mois moisEmployés jours mois mois (démission) mois (licenciement)( ) Sauf stipulation contractuelle particulière En cas de licenciement il est accordé aux salariés heures d absence par journée de travail pour rechercher un emploi pendant le préavis Ces heures de recherche d emploi doivent être prises en accord entre l employeur et le ...
Article 1er
Grille de classifications - AVENANT
... Article er En vigueur étendu en date du février La nouvelle grille de classifications est composée de niveaux de qualification et de échelons par niveau et repose sur critères qui sont :- technicité ;- autonomie initiative responsabilité ;- formation initiale expérience ;- formation continue et développement de carrière Chaque critère fait l objet d une définition selon chaque niveau et chaque échelon ...
Article
Préambule - Travail de nuit
... précise les conditions dans lesquelles une entreprise peut recourir au travail de nuit Les parties signataires ont souhaité qu un accord régisse les conditions pour l ensemble de la branche professionnelle de la restauration collective afin d assurer des garanties communes à tous les salariés de cette branche notamment en matière de contrepartie sous forme de repos Les parties ont convenu nonobstant le caractère peu fréquent du travail de nuit et le faible nombre de salariés remplissant les conditions pour être reconnus " travailleurs de nuit " dans la branche de la restauration collective de réaffirmer le caractère exceptionnel du travail de nuit et sa motivation par des nécessités de continuité ou d anticipation ...
Article 7
Extension et entrée en vigueur - Travail de nuit
... tel que modifié par l avenant n° Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur à la date de sa signature sous réserve de la publication au Journal officiel de l arrêté d extension Toutefois les dispositions de l article relatives au repos compensateur s appliqueront à compter du er mai Fait à Paris le juillet ...