Article 12
Période d'essai des contrats à durée indéterminée et délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai - Période d'essai des contrats à durée indéterminée et durée de préavis en cas de rupture au cours de la période d'essai renouvelée (ex-art. 11) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 22 juin 2009 Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Celle-ci ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.La période d'essai peut être renouvelée une fois sous réserve que cette possibilité soit expressément prévue dans ...
Article 4
Le refus par le salarié du maintien de son contrat de travail - Changement de prestataires de services
En date du 17 juin 1986 En vertu du présent accord, les contrats de travail subsistent entre les salariés des catégories visées dans l'accord et le nouvel employeur.En conséquence :a) Le refus par le salarié du maintien de son contrat de travail dans les conditions de transfert prévu ...
Article 3
Avenant n° 1 à l'accord pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sur le travail intermittent dans le secteur scolaire - Travail intermittent dans le secteur scolaire
En date du 15 octobre 1994 En dehors des périodes travaillées définies au document annexé au contrat de travail prévu à l'article 2 du présent avenant, aux salariés qui en font la demande un avenant au contrat de travail pourra être proposé, en priorité par rapport à des recrutements ...
Article 4
Contrat à durée déterminée à objet défini - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
En date du 22 juin 2009 Il est inséré à l'article 15 « Emploi de certaines catégories de travailleurs » un article 15. 9 « Emploi des salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ».« Article 15-9Emploi des salariés sous contrat à durée déterminéeà objet définiCe ...
Article 2
Définition du travail intermittent - Travail intermittent dans le secteur scolaire
En date du 07 décembre 1993 Le travail intermittent est destiné à pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées et uniquement ceux-ci.Compte tenu de la particularité des emplois du secteur scolaire résultant de l'incidence des périodes de ...
Article
Préambule - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
En date du 22 juin 2009 Les partenaires sociaux ont signé le 11 janvier 2008 un accord national interprofessionnel (ANI) qui prévoit notamment :- la mise en place d'une période d'essai interprofessionnelle et l'institution d'un délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai ;- l'amélioration des ...
Article 5
Garanties individuelles - AVENANT
En date du 04 mai 1990 1. Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire, la durée annuelle de travail effectif, ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés, du personnel titulaire d'un contrat de travail intermittent sera d'au moins 800 ...
Article 6.2
Utilisation du compte épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Les repos mentionnés à l'article 6.1 devront être utilisés dans les 4 ans suivant l'ouverture de ces droits.1. Utilisation de ce compte par les salariés.Le congé de fin de carrière devra être sollicité 6 mois avant son commencement par lettre ...
Article 15
Travail des femmes, des jeunes et des apprentis (ex-art. 14) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... et l accord national professionnel de l industrie hôtelière du septembre (annexe à la présente convention) EMPLOI DES SALARIES INTERIMAIRESL emploi des travailleurs intérimaires est régi par l ordonnance n° - du février EMPLOI DES SALARIES SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEEIl est régi par l ordonnance n° - du février L emploi d extra qui par nature est temporaire est régi par l ordonnance sur le contrat à durée déterminée (art L - du code du ...
Article 13
Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée (ex-art. 12) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 01 janvier 2008 A l'expiration de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis, fonction de l'ancienneté, est définie comme suit, sauf cas de faute grave ou cas de force majeure :MOINS DE 6 MOIS6 MOIS À 2 ANSPLUS ...
Article 15 Travail des femmes, des jeunes et des apprentis (ex-art. 14)
Travail des femmes, des jeunes et des apprentis (ex-art. 14) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... et l accord national professionnel de l industrie hôtelière du septembre (annexe à la présente convention) EMPLOI DES SALARIES INTERIMAIRESL emploi des travailleurs intérimaires est régi par l ordonnance n° - du février EMPLOI DES SALARIES SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEEIl est régi par l ordonnance n° - du février L emploi d extra qui par nature est temporaire est régi par l ordonnance sur le contrat à durée déterminée (art L - du code dutravail) ...
Article 25
Absences pour maladie et accident -Maladie. - Invalidité définitive. - Décès - Maladie. - Invalidité définitive. - Décès (ex-art. 24) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 22 juin 2009 A. - Garantie d'emploi (2)1. Une absence résultant d'une maladie ou d'un accident de la vie privée dont, sauf cas de force majeure, l'employeur est averti dans les 48 heures, et dont la justification lui est fournie par l'intéressé dans les 3 jours ...
Article 5
Conditions de travail des travailleurs de nuit - Travail de nuit
En date du 13 décembre 2002 Sauf pour un salarié initialement recruté sur un poste de nuit, l'affectation d'un salarié sur un poste de nuit est soumise à son accord exprès.Au moment de la proposition d'affectation sur un poste de nuit, l'employeur veillera à ce que le travailleur ...
Article 10
Organisation du travail (ex-art. 9) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 08 juin 1999 A. - Horaires de travailLes horaires de travail du restaurant sont en fonction du service à rendre au client ; ils sont adaptés aux modifications de l'organisation du travail chez le client entraînant une évolution de la prestation. Les salariés devront être informés ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
En date du 01 janvier 2008 Articles supprimésPour tenir compte de l'incidence des dispositions prévues dans le présent avenant, sont supprimés les articles suivants :- article 16 bis B : Salaire de base minimum (SBM) ;- article 16 bis C : Revenu minimum mensuel (RMM) ;- article 16 bis ...
Article Préambule
Changement de prestataires de services
En date du 17 juin 1986 Revenant sur son interprétation antérieure, la Cour de cassation (assemblée plénière du 15 novembre 1985) a posé le principe suivant : la seule perte d'un marché ne constitue pas une modification de la situation juridique de l'employeur.Par conséquent, une entreprise prestataire de ...
Article 3
Développement de la professionnalisation des jeunes, des demandeurs d'emploi et de certains publics salariés - Formation professionnelle
En date du 20 juillet 2007 3.1. La mise en oeuvre du contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d'emploiLes parties signataires du présent accord décident de favoriser la mise en place de contrats de professionnalisation dont l'objet est l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
En date du 20 juillet 2007 1. Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent bénéficient, de plein droit, des dispositions générales de la Convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, et de ses avenants. A ce titre, ils bénéficient ...
Article 3
Contrat de travail intermittent - Travail intermittent dans le secteur scolaire
En date du 07 décembre 1993 Le contrat de travail des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est à durée indéterminée et doit être écrit (cf. modèle de présentation des clauses minimales obligatoires en annexe).L'employeur remet au salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent un exemplaire de ...