Article
Préambule - Mise en place d'un capital décès
...en date du février Afin d affirmer leur volonté de faire évoluer les conditions d emploi et de contribuer à la fidélisation des salariés de la branche les parties signataires décident de mettre en oeuvre une indemnisation en cas d invalidité définitive ou de décès des salariés par le versement d un capital A cette fin est créé au sein de l article dont l intitulé devient " Maladie - Invalidité définitive - Décès " un paragraphe D " Capital décès " (Voir article de la convention collective) Entrée en vigueur et extensionLe présent avenant entre en vigueur au jour ...
Article
Préambule - Capital décès
En date du 21 septembre 2006 Les parties signataires conviennent de poursuivre l'amélioration des conditions d'indemnisation de l'invalidité définitive et du décès en supprimant la condition d'ancienneté continue de 12 mois dans la branche.Les dispositions de l'article 25 D telles que mises en place par l'avenant n° 34 ...
Article
1.1.2. Employé technique de restauration segment " scolaire " - 1.1. Formation des employés techniques de restauration - Classification Annexe I : Plan de formation,
...connaissances - Conclusion N B : L hygiène la sécurité la qualité sont traitées en horizontal dans chacun des chapitres concernés I - Introduction : présentation planLa restauration de collectivités :- un marché : évolution-perspective ;- un métier des métiers ;- exigences des consommateurs ;- exigences de qualité et de professionnalisme Organisation d un restaurant :- les postes la polyvalence II - Les produits alimentairesProduits de base :- cueillette culture :- produits végétaux ;- chasse pêche :- produits carnés Produits crus produits cuits :- définition et modes de cuisson Typologie et classement des produits - Rôle des nutriments vitamines sels minéraux (information succincte) III ...
Les objectifs en matière d'apprentissage
Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
...entreprise offre des emplois correspondants Les parties signataires souhaitent par ailleurs que la durée moyenne minimum de la formation en CFA soit portée à une durée comprise entre heures et heures par an pendant la durée du contrat celle-ci n étant pas exclusive en tant que de besoin d une durée supérieure lorsque l objectif de la qualification préparée le requiert (BTS par exemple) Dans la perspective d une insertion professionnelle réussie dans l entreprise les parties signataires recommandent aux employeurs en liaison avec le maître d apprentissage d accorder une attention particulière à l accueil à l accompagnement et au suivi ...
Les salariés disposant d'un bas niveau de qualification
Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
... Article Les salariés disposant d un bas niveau de qualification En vigueur étendu en date du mars Afin d améliorer l accès à la formation en faveur des salariés ayant des niveaux de qualification les moins élevés les signataires s engagent à développer des actions spécifiques en vue de faciliter leur évolution professionnelle Ils soulignent qu ...
Création d'une sous-commission paritaire nationale pour l'emploi de la restauration collective (CPNE-RC)
Classification des emplois et salaires
... Article Création d une sous-commission paritaire nationale pour l emploi de la restauration collective (CPNE-RC) En vigueur étendu en date du novembre Pour permettre le respect des engagements pris dans l article les parties signataires conviennent de la création d une sous-commission paritaire nationale propre à la restauration collective au sein de ...
L'insertion des nouveaux professionnels dans les entreprises par l'acquisition d'une qualification en alternance
Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
... Article L insertion des nouveaux professionnels dans les entreprises par l acquisition d une qualification en alternance En vigueur étendu en date du mars Conscients que le ralentissement du renouvellement des générations risque de se traduire à court terme par un déficit global de qualifications et de compétences et soucieux d infléchir le déficit récurrent de salariés dans le secteur les ...
Article 4
Contrat à durée déterminée à objet défini - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
...catégories de travailleurs » un article « Emploi des salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini » « Article - Emploi des salariés sous contrat à durée déterminéeà objet définiCe contrat réservé aux cadres au sens de la convention collective peut être conclu pour la réalisation d une mission ou d un projet dont les contours seront précisés D une durée comprise entre et mois il ne peut pas être renouvelé Justifié par des nécessités économiques il pourra être recouru à ce type de contrat pour la réalisation d un projet informatique d un projet marketing ...
Article 5
Garanties individuelles - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du mai Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire la durée annuelle de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés du personnel titulaire d un contrat de travail intermittent sera d au moins heures Dans toute unité de travail entrant dans le champ d application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d ouverture de plus de heures selon les horaires d ouverture et de fermeture de l unité affichés et ...
Article 5
Conditions de travail des travailleurs de nuit - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du décembre Sauf pour un salarié initialement recruté sur un poste de nuit l affectation d un salarié sur un poste de nuit est soumise à son accord exprès Au moment de la proposition d affectation sur un poste de nuit l employeur veillera à ce que le travailleur de nuit volontaire dispose effectivement d un moyen de transport entre son domicile et l entreprise aux heures de début et de fin de ...
Article 15
Travail des femmes, des jeunes et des apprentis (ex-art. 14) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...attention particulière au respect de toutes les dispositions légales et conventionnelles qui imposent l égalité d accès aux emplois et l égalité des salaires à poste identique entre les femmes et les hommes En outre les femmes enceintes bénéficieront à partir de la e semaine de grossesse suivant la date de sa constatation médicale d une réduction à heures de leur durée hebdomadaire de travail effectif ou l équivalent de jours par mois pour les salariées en forfait jours sans perte de salaire Cette réduction du temps de travail devra être répercutée uniformément dans la semaine Par ailleurs afin de prendre en compte la pénibilité journalière ...
Article
Annexe - Classification des emplois et salaires
...aux classifications ont été définis ci-après Activité : ensemble des travaux simples ou complexes confiés à un collaborateur Activité connexe : activité professionnelle qui a des rapports de similitudes ou de dépendance avec le métier principal (ex : chef de cuisine gestion des matières premières diététique relations commerciales ) Animer une équipe : l animation d un groupe par un responsable hiérarchique consiste à répartir les différentes tâches à entraîner et former son équipe assurer le rythme de travail afin de garantir le résultat attendu Autonomie : degré de liberté dont dispose un salarié dans la réalisation et ou l organisation de son travail en tenant compte des instructions des ...
L'accueil et l'intégration durable dans l'entreprise
Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
...est de nature à accroître la qualité et l efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle » les parties signataires soulignent le rôle majeur du tuteur dans la réussite de l apprentissage et la professionnalisation Plus généralement un accueil et un accompagnement de qualité de « l entrant » est le gage d une intégration réussie dans l entreprise Ainsi l accueil du salarié ou du stagiaire et l accompagnement de ses premiers pas dans l entreprise sont essentiels Cette mission peut être confiée par l employeur à un salarié qui se porte volontaire pour informer suivre et encadrer la (ou les) personne(s) qu il accompagne A cet égard ...
Article 5
Garanties individuelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
... Article En vigueur étendu en date du octobre Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire la durée annuelle de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés du personnel titulaire d un contrat de travail intermittent sera d au moins heures ou heures devant être effectuées au sein des périodes A et B Dans toute unité de travail entrant dans le champ d application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d ouverture de plus de ...
Article
Préambule - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les partenaires sociaux ont signé le janvier un accord national interprofessionnel (ANI) qui prévoit notamment :- la mise en place d une période d essai interprofessionnelle et l institution d un délai de prévenance en cas de rupture de la période d essai ;- l amélioration des garanties des salariés en cas de licenciement et de maladie ;- la création d un contrat à durée déterminée pour la réalisation d un objet défini La mise en application de cet accord ...
La nature des actions de formation et leur ordre de priorité
Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
...Elles s engagent à favoriser les parcours professionnels et soulignent la place de l expérience dans la construction des acquis des individus et le rôle prépondérant de l entreprise dans ces acquisitions A ce titre elles expriment leur attachement au développement de la personnalisation des parcours de formation en vue de les sécuriser et d optimiser les conditions d une évolution professionnelle réussie et encouragent les démarches de validation des acquis de l expérience (VAE) Les parties s engagent également à développer les stages de promotion professionnelle et sociale (PPS) créés par les instances paritaires du FAFIH en faveur des professionnels du secteur Enfin elles recommandent la réalisation de partenariats nationaux et régionaux permettant de créer des ...
Article 15 Travail des femmes, des jeunes et des apprentis (ex-art. 14)
Travail des femmes, des jeunes et des apprentis (ex-art. 14) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...une attention particulière au respect de toutes les dispositions légales et conventionnelles qui imposent l égalité d accès aux emplois et l égalité des salairesà poste identique entre les femmes et les hommes En outre les femmes enceintes bénéficieront à partir de la e semaine de grossesse suivant la date de sa constatation médicale d une réduction à h minutes de leur durée hebdomadaire detravail effectif sans perte de salaire Cette réduction du temps de travail devra être répercutée uniformément dans la semaine Par ailleurs afin de prendre en compte la pénibilité journalière du travail des femmes enceintes et au-delà de l allégement de la charge ...
Article 6
Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle - Formation professionnelle
...de la formation professionnelle La négociation sur les objectifs priorités et moyens de la formation est triennale Les thèmes de la négociation portent sur :- les conditions d accueil et d insertion des contrats et périodes de professionnalisation ;- l égalité entre les hommes et les femmes (taux d accès à la formation) ;- la mise en oeuvre d un observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;- les conditions d examen par la CPNE-IH de l évolution quantitative des emplois et des qualifications professionnelles ;- la définition des objectifs et priorités de formation et du DIF ;- l insertion professionnelle des travailleurs handicapés ;- l entretien professionnel ;- le passeport formation ;- la validation des ...
Article 6
Garanties collectives - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...sera dispensée à l encadrement et aux représentants du personnel du secteur scolaire de l entreprise dans le premier trimestre de l année scolaire - puis chaque année aux nouveaux membres de l encadrement et aux représentants du personnel du secteur scolaire de l entreprise Cette séance d information d une demi-journée sera totalement prise en charge par l employeur et organisée selon des modalités propres à chaque employeur De plus les délégués syndicaux bénéficieront chaque année scolaire d une demi-journée rémunérée pour assurer leur formation aux dispositions du présent accord Afin de vérifier la conformité de la mise en oeuvre du présent ...