Congé de maternité ou d'adoption
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
En date du 03 novembre 2009 A l'issue de son congé de maternité ou d'adoption, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.La salariée, de retour d'un congé de maternité ou d'adoption, a droit à ses congés annuels, quelle que ...
Congé parental d'éducation
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
En date du 03 novembre 2009 A l'issue de son congé parental d'éducation, le ou la salarié (e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.Le congé parental d'éducation entre dans l'ancienneté pour moitié de sa durée pour la détermination des droits ...
Article 17 Congés annuels (ex-art. 16)
Congés annuels (ex-art. 16) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
Article 17 Remplacé (1993-06-14) Les droits aux congés annuels seront déterminés par la réglementation en vigueur. Tout employé ayant plus de dix ans de présence dans l'entreprise aura droit à deux jours de congé supplémentaireétant entendu que cette disposition ne saurait se cumuler avec un accroissement à venir du ...
Accompagnement des congés liés à la parentalité
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
En date du 03 novembre 2009 Le congé de maternité, de paternité ou d'adoption ainsi que la situation familiale ne peuvent en aucun cas constituer un frein à la promotion professionnelle.Les parties signataires, réaffirmant leur volonté d'assurer la protection des femmes enceintes, conviennent de réduire, dès la 23e ...
Article 18
Départ en congés annuels (ex-art. 17) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 17 février 1984 L'organisation des départs en congés annuels devra se faire à partir du 1er janvier de chaque année et des dates en seront définitivement fixées au plus tard le 30 avril.Pour le congé principal, les intéressés devront être prévenus par écrit (affichage) au ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - AVENANT
En date du 04 mai 1990 1. Le contrat de travail intermittent est régi par les dispositions générales de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de la restauration de collectivités du 20 juin 1983, et ses avenants. A ce titre, les salariés employés sous contrat de ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
En date du 20 juillet 2007 1. Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent bénéficient, de plein droit, des dispositions générales de la Convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, et de ses avenants. A ce titre, ils bénéficient ...
Article 6.2
Utilisation du compte épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Les repos mentionnés à l'article 6.1 devront être utilisés dans les 4 ans suivant l'ouverture de ces droits.1. Utilisation de ce compte par les salariés.Le congé de fin de carrière devra être sollicité 6 mois avant son commencement par lettre ...
Article 17
Congés annuels (ex-art. 16) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 14 juin 1993 Les droits aux congés annuels seront déterminés par la réglementation en vigueur. Tout employé ayant plus de 10 ans de présence dans l'entreprise aura droit à 2 jours de congé supplémentaire étant entendu que cette disposition ne saurait se cumuler avec un accroissement ...
Article 5
Garanties individuelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
En date du 15 octobre 1994 1. Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire, la durée annuelle de travail effectif, ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés, du personnel titulaire d'un contrat de travail intermittent, sera d'au moins 800 ...
Article 5
Garanties individuelles - AVENANT
En date du 04 mai 1990 1. Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire, la durée annuelle de travail effectif, ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés, du personnel titulaire d'un contrat de travail intermittent sera d'au moins 800 ...
Article 2
Avenant n° 1 à l'accord pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sur le travail intermittent dans le secteur scolaire - Travail intermittent dans le secteur scolaire
En date du 15 octobre 1994 Conformément aux articles 1er et 2 de l'accord susvisé, il est précisé que le rythme du secteur scolaire se décompose en trois périodes :- une période A : correspondant aux périodes travaillées (période d'ouverture de l'établissement scolaire) ;- une période B : correspondant ...
Article
Annexe - Insertion et emploi des personnes handicapées
En date du 29 octobre 2010 Annexe IGlossaireAAH : allocation aux adultes handicapés.AGEFIPH : association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.ANACT : agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.CAP emploi : label commun à tous les organismes spécialisés dans l'insertion des ...
Article 19
Congés spéciaux (ex-art. 18) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 17 février 1984 Des congés spéciaux ne donnant pas lieu de diminution de salaire sont accordés, sur justification, aux salariés dans les conditions suivantes, sans condition de temps de présence :- naissance ou adoption d'un enfant à son foyer : 3 jours ouvrés ;- décès du ...
Article 4
Droit individuel à la formation - Formation professionnelle
En date du 20 juillet 2007 Tout salarié à temps plein ou à temps partiel, sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation.4.1. Mise en oeuvre du droit individuel à la formationLa mise en oeuvre du droit ...
Article 20
Congés " éducation ouvrière " (ex-art. 19) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 17 février 1984 Des congés " éducation ouvrière " seront accordés dans le cadre de la loi n° 57-821 du 23 juillet 1957, qui prévoit notamment que :Les salariés, désireux de participer à ces stages ou sessions exclusivement consacrés à l'éducation ouvrière ou à la formation ...
Article 5.1
Octroi de jours de repos - Mise en place de la réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Le nombre de jours de repos susceptible d'être accordé pour mettre en oeuvre la réduction du temps de travail dépendant entre autres de la durée de travail en vigueur au jour de la mise en oeuvre effective de la réduction, il appartiendra à ...
La nature des actions de formation et leur ordre de priorité
Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
En date du 28 mars 2007 Le secteur connaît traditionnellement une forte mobilité interne et externe des salariés. Les passerelles qui existent entre les branches du secteur favorisent les parcours professionnels grâce à cette mobilité.Par ailleurs, un certain nombre de départs rapides hors secteur et hors métiers sont ...
Article 3
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Santé au travail et prévention des risques professionnels
En date du 23 juin 2004 La mission du CHSCT est fixée par l'article L. 236-2 du code du travail. Cette mission du CHSCT, en liaison avec les délégués du personnel, ou des délégués du personnel en cas d'absence de CHSCT, est de contribuer à la protection de la ...