Article
Contrat d'adaptation - Formation professionnelle, Objectifs et moyens, Annexe Contrat d'adaptation
En date du 22 février 1985 Définition : c'est un contrat de travail dont le but est de permettre une insertion professionnelle rapide.Il s'adresse à des jeunes demandeurs d'emploi de 18 à moins de 26 ans.Le jeune sera salarié de l'entreprise.Durée : durée déterminée de 12 ...
Article 4
Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 19 septembre 2001 Droit syndicalLes parties contractantes reconnaissent l'entière liberté, aussi bien pour les travailleurs que pour les employeurs, de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de travailleurs et d'employeurs ainsi que la pleine liberté pour les syndicats d'exercer leur action ...
Article 7.1
Limitation des coupures quotidiennes - Mise en place de la réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Les parties signataires préconisent de limiter les coupures à une seule coupure par jour qui sera inférieure ou égale à 2 heures.Cependant, pour les établissements qui ont une obligation d'assurer deux services quotidiens, la durée de cette coupure journalière pourra être supérieure ...
Article 4
Contreparties au travail de nuit - Travail de nuit
En date du 13 décembre 2002 Les salariés qui bénéficient de dispositions au moins équivalentes à celles prévues ci-dessous en conservent les avantages qui ne pourront, en aucun cas, se cumuler avec les présentes dispositions (1).Article 4.1. Repos compensateurLe travailleur de nuit, tel que défini à l'article ...
Article 6
Délégués du personnel - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 21 février 1997 La représentation du personnel, au titre des délégués du personnel, est organisée selon la législation en vigueur, laquelle prévoit une élection de délégués du personnel dans chaque établissement distinct de plus de 10 salariés. Cette limite de plus de 10 salariés est abaissée ...
Article 6 modifié : Délégués du personnel
AVENANT
En date du 21 février 1997 La représentation du personnel, au titre des délégués du personnel, est organisée selon la législation en vigueur, laquelle prévoit une élection de délégués du personnel dans chaque établissement distinct de plus de 10 salariés. Cette limite de plus de 10 salariés est abaissée ...