Article 7.2
Conditions de recours aux heures complémentaires - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail stipulée dans son contrat Les parties signataires conviennent qu en application de l article L - - du code du travail il peut être dérogé aux dispositions légales limitant le recours aux heures complémentaires pour améliorer la situation des salariés à temps partiel sachant que l ...
Article 7
Temps partiel - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Pour l application du présent accord et conformément aux dispositions légales en vigueur sont considérés comme étant à temps partiel les salariés dont la durée de travail est inférieure aux de la durée légale ou conventionnelle Dans le cadre des négociations qu elles engageront dans les entreprises les parties auront la possibilité d inclure ou non les salariés à temps partiel En tout état de cause l application de la réduction du ...
Article 7.1
Limitation des coupures quotidiennes - Mise en place de la réduction du temps de travail
...les coupures à une seule coupure par jour qui sera inférieure ou égale à heures Cependant pour les établissements qui ont une obligation d assurer deux services quotidiens la durée de cette coupure journalière pourra être supérieure à heures En contrepartie de toute coupure supérieure à heures les salariés à temps partiel concernés de façon permanente par cette organisation bénéficieront d un contrat de travail d une durée hebdomadaire minimale de heures Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est comprise entre et heures l horaire contractuel sera augmenté d une heure Ces contreparties pourront être ...
Article 7.3
Temps partiel annualisé - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Dans l hypothèse d une répartition annuelle des horaires à temps partiel et compte tenu des contraintes de chaque entreprise les parties signataires souhaitent que ce mode d organisation corresponde à un choix des salariés et favorise l embauche de proximité Le temps partiel annualisé devra au minimum remplir les conditions suivantes :- la durée annuelle minimale de travail effectif ou assimilé ne pourra en aucun cas ...
Article 4
Définition du périmètre et engagement d'embauches ou de sauvegarde des emplois - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Il appartiendra à chaque entreprise qui souhaite bénéficier des aides de définir en fonction de ses structures et des accords de réduction du temps de travail déjà en place (notamment des accords signés dans le cadre de la loi du juin ) le périmètre d application de la réduction du temps de travail (entreprise filiale ensemble d établissements établissement secteur d activité région ville ou toute autre zone géographique définie ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
...entendent pour une durée de travail mensuelle de heures sur mois de travail effectif au cours de l année civile Pour les entreprises qui ont une durée du travail inférieure à heures sur mois et pour les salariés à temps partiel les RMA seront ceux résultant du calcul pro rata temporis du travail effectif sauf accord d entreprise ou d établissement plus favorable Article Evolution des SMM et RMALes SMM définis et garantis sont négociés en octobre et pour la première fois en octobre pour application à ...
SALAIRES (1)
Salaires au 1er avril 2002 et au 1er octobre 2002 - AVENANT 28
... Article erSalaires de base mensuelsLes salaires de base mensuels (pour une durée de travail de h) tels que définis à l article bis paragraphe B de la convention collective nationale modifié par l accord-cadre relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans la branche de la restauration collective sont modifiés comme suit à compter du er avril et du er octobre :----------------------------------------------------------------NIVEAUSBMSBM (au er avril )(au er octobre ) (en euros)(en euros)I A ...
Article 10
Suivi de l'accord - Mise en place de la réduction du temps de travail
...réunira une première fois pour fixer son règlement intérieur se réunira trimestriellement la première année d application de l accord puis fois l année suivante Toutefois elle pourra se réunir exceptionnellement à la demande d une organisation signataire Une réunion annuelle sera particulièrement consacrée au suivi de l évolution du travail à temps partiel dans la branche professionnelle Il est légitime d attendre de la réduction du temps de travail un transfert d heures de travail vers les salariés dont la durée contractuelle est la plus faible si toutefois les dispositifs légaux et réglementaires le permettent Lors de cette réunion devront être présentées les principales tendances d évolution et ...
Article 11
Articles de la convention collective modifiés - Mise en place de la réduction du temps de travail
...du juin Sont annulés et remplacés dans toutes leurs dispositions :- l article relatif à la durée hebdomadaire du travail ;- le paragraphe D de l article relatif aux heures supplémentaires ;- le paragraphe C de l article relatif à la modulation du temps de travail ;- l article du protocole d accord relatif aux conditions d emploi et de travail des employés à temps partiel dans l industrie hôtelière du septembre Sont modifiés comme suit :Article Article Article bis ...
Article 6
Garanties collectives - AVENANT
...intermittent et ses perspectives d évolution A cet effet l entreprise ou l établissement établira une fois par an un bilan de la répartition par catégories professionnelles et par sexe du nombre d heures travaillées par les salariés titulaires d un contrat de travail intermittent par rapport à celles effectuées par les salariés à temps complet et à temps partiel Ce bilan indique également le nombre de salariés concernés par les dispositions de l article du paragraphe du présent avenant Ce bilan sera porté à la connaissance du comité d entreprise ou d établissement à défaut les délégués du personnel ainsi que des délégués syndicaux ...
Article 8
Rémunération - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les incidences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations seront négociées dans les entreprises dans le respect des deux principes généraux suivants :- maintien des rémunérations corrélativement à la réduction du temps de travail soit par une augmentation immédiate du taux horaire soit par une augmentation progressive du taux horaire associée temporairement à une indemnité dégressive différentielle soit par ...
Article 4
Droit individuel à la formation - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juillet Tout salarié à temps plein ou à temps partiel sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation Mise en oeuvre du droit individuel à la formationLa mise en oeuvre du droit individuel à la formation s effectue à l initiative du salarié avec l accord ...
Article 6
Garanties collectives - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...et de ses perspectives d évolution A cet effet l entreprise et l établissement établiront une fois par an un bilan de la répartition par catégories professionnelles et par sexe du nombre des heures travaillées par les salariés titulaires d un contrat de travail intermittent par rapport à celles effectuées par les salariés à temps complet et à temps partiel Ce bilan indique également le nombre de salariés concernés par les dispositions de l article paragraphe du présent accord Ce bilan sera porté à la connaissance du comité d entreprise des comités d établissement des délégués syndicaux centraux des délégués syndicaux à défaut des délégués du ...
Article
Mise en place de critères pertinents dans le cadre de l'égalité professionnelle
... dans le cadre d une négociation des axes de progrès en vue d améliorer la parité hommes-femmes Pour créer les conditions qui permettront d atteindre cet objectif les partenaires sociaux sont convenus :D une part de compléter certains tableaux du rapport de branche en ventilant les informations en hommes-femmes :- l évolution des effectifs en temps plein et temps partiel ;- les embauches-départs ;- la formation professionnelle ;- la promotion interne D autre part de créer de nouveaux tableaux avec la même ventilation hommes-femmes :- pyramides des âges par statut ;- les embauches par statut ;- le taux de féminisation de la filière opérationnelle ;- les grands thèmes de formation Entrée en vigueur et ...
Article 15
Travail des femmes, des jeunes et des apprentis (ex-art. 14) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...bénéficieront à partir de la e semaine de grossesse suivant la date de sa constatation médicale d une réduction à heures de leur durée hebdomadaire de travail effectif ou l équivalent de jours par mois pour les salariées en forfait jours sans perte de salaire Cette réduction du temps de travail devra être répercutée uniformément dans la semaine Par ailleurs afin de prendre en compte la pénibilité journalière du travail des femmes enceintes et au-delà de l allégement de la charge de travail les parties conviennent qu en tout état de cause la durée quotidienne du travail ne pourra dépasser heures par jour ...
Article 36.1
Prime d'activité continue - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...autre prime déjà existante ayant le même objet (par exemple : prime de dimanche prime de week-end prime de sujétion ) Cette prime dont le montant brut est égal à EUR pour l horaire mensuel en vigueur et applicable dans l entreprise est versée au prorata du temps de travail effectif Toutefois elle ne peut être inférieure à pour les salariés à temps partiel pour mois complet de travail ( ) L avenant n° du juillet est étendu sous réserve de l application des dispositions de l ...
Article 36.2
Prime de service minimum - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...physique et ou psychique Dès lors et en contrepartie une prime de « service minimum » d un montant brut de EUR pour l horaire mensuel en vigueur et applicable dans l entreprise est attribuée au salarié astreint à l obligation de service minimum Elle est versée au prorata du temps de travail effectif sans pouvoir être inférieure à pour les salariés à temps partiel pour mois complet de travail Les salariés concernés qui travaillent dans le secteur à activité continue et qui en subissent les contraintes perçoivent la prime d activité continue et si ils y ont droit de ...
Article 1er
Avenant n° 2 du 11 juillet 1996 à l'accord du 14 juin 1993 travail intermittent dans le secteur scolaire
...accord du juin étendu par arrêté du novembre et complété par l avenant du juin étendu par arrêté du octobre s inscrit dans le cadre du temps partiel annualisé prévu à l article L - - du code du travail ...
Article
Rapport annuel sur l'emploi et les salaires, Annexe I
... Article En vigueur étendu en date du juillet Evolution économique :- tableau chiffré ;- description Evolution des effectifs au :- total ;- CDI ;- CDD ;- CDII ;- temps partiel ;- intérim embauches départs Salaires de la branche au (Moyenne pondérée) :- salaire mensuel moyen ;- revenu mensuel moyen Tableau sur les charges sociales patronales et salariales Formation professionnelle continue :- nombre de salariés concernés ;- nombre d heures de formation ;- nombre ...