Article 2
Evaluation et prévention des risques professionnels - Santé au travail et prévention des risques professionnels
En date du 23 juin 2004 L'identification et l'évaluation à priori des risques sont les conditions indispensables d'une prévention effective des risques et de la préservation de la santé au travail de tous les salariés.L'évaluation des risques a pour objet d'appréhender l'ensemble des risques identifiables dans chaque établissement ...
Article 5
Conditions de travail des travailleurs de nuit - Travail de nuit
En date du 13 décembre 2002 Sauf pour un salarié initialement recruté sur un poste de nuit, l'affectation d'un salarié sur un poste de nuit est soumise à son accord exprès.Au moment de la proposition d'affectation sur un poste de nuit, l'employeur veillera à ce que le travailleur ...
Article 5
Création du comité national paritaire - Santé au travail et prévention des risques professionnels
En date du 23 juin 2004 Les parties signataires, s'inscrivant dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 13 septembre 2000, décident de la création d'un comité national paritaire pour la santé au travail et la prévention des risques professionnels (CNPSTPRP)....
Article 3
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Santé au travail et prévention des risques professionnels
En date du 23 juin 2004 La mission du CHSCT est fixée par l'article L. 236-2 du code du travail. Cette mission du CHSCT, en liaison avec les délégués du personnel, ou des délégués du personnel en cas d'absence de CHSCT, est de contribuer à la protection de la ...
Article 4
Formation - Santé au travail et prévention des risques professionnels
En date du 23 juin 2004 Les partenaires sociaux de la branche considèrent la nécessité de mettre en oeuvre dans les entreprises des procédures d'accueil et de porter une attention particulière au choix des nouveaux matériels et équipements de protection collective et individuelle en sorte que leur utilisation soit ...
Article
Préambule - Travail de nuit
En date du 13 décembre 2002 La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, encadrant le travail de nuit et définissant le " travailleur de nuit ", précise les conditions dans lesquelles une entreprise peut recourir au travail de nuit.Les parties signataires ont souhaité qu'un accord régisse les ...
Article 1er
Champ d'application - Santé au travail et prévention des risques professionnels
En date du 23 juin 2004 Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, tel que modifié par l'avenant n° ...
Article 9
Entrée en vigueur et extension - Santé au travail et prévention des risques professionnels
En date du 23 juin 2004 Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.Les parties signataires conviennent que les accords d'entreprise ne pourront déroger aux dispositions du présent avenant.Les accords d'entreprise ne pourront ...
Article
Préambule - salaires minima au 1er janvier 2012
En date du 01 janvier 2012 Les parties signataires de l'avenant n° 47 relatif aux classifications des emplois et aux salaires de la restauration collective, ont souhaité d'ores et déjà revaloriser, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période transitoire allant jusqu'à la mise en oeuvre dudit ...
Article
Annexe - Insertion et emploi des personnes handicapées
En date du 29 octobre 2010 Annexe IGlossaireAAH : allocation aux adultes handicapés.AGEFIPH : association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.ANACT : agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.CAP emploi : label commun à tous les organismes spécialisés dans l'insertion des ...
Article 6
CHSCT - Travail de nuit
En date du 13 décembre 2002 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans le cadre de sa mission de veille à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la protection de la santé physique et mentale des salariés est informé sur les conditions ...
Dépôt et extension
Classification des emplois et salaires
En date du 09 novembre 2011 Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983....
Extension de l'avenant
Salaires minima au 1er janvier 2012
En date du 01 janvier 2012 Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail de l'emploi et de la santé l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983....
Article
Préambule - Insertion et emploi des personnes handicapées
En date du 29 octobre 2010 Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, laquelle affirme le principe de non-discrimination à l'accès à l'emploi des personnes ...
Article 8
Services de santé au travail - Santé au travail et prévention des risques professionnels
En date du 23 juin 2004 Tout salarié pourra demander à voir le médecin du travail. De même, l'employeur pourra également signaler ses observations et, le cas échéant, demander un examen médical lorsque cela lui paraît nécessaire ou en cas d'affectation à un poste particulier. Dans cette hypothèse, le ...
Article 7
Composition, fonctionnement et moyens du comité national paritaire - Santé au travail et prévention des risques professionnels
En date du 23 juin 2004 Le comité est composé de membres représentant les organisations syndicales, représentatives au niveau national, signataires de l'avenant, à raison :- d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire ;- d'un nombre égal de représentants du collège " Employeurs ".Le comité national paritaire ...
Article 29 (1)
Hygiène et sécurité (ex-art. 28) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 17 février 1984 Les parties contractantes affirment leur volonté de tout mettre en oeuvre pour préserver la santé des travailleurs occupés dans tous les établissements.Les employeurs et les employés sont tenus d'appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans ...
Article 6
Attributions du comité national paritaire - Santé au travail et prévention des risques professionnels
En date du 23 juin 2004 Le comité national paritaire a notamment pour mission de :- préciser les métiers et les postes présentant des risques spécifiques identifiés dans les entreprises de la branche professionnelle à l'examen, en particulier, des statistiques produites par la CNAM sur les accidents du travail ...
Article
Travail au froid (chapitre " Dispositions diverses ")
En date du 03 juillet 2001 Pour les salariés travaillant dans des locaux dont la température est inférieure ou égale à + 6° C, l'employeur fournit des vêtements chauds en veillant à ce qu'ils répondent aux conditions de fabrication prévues à l'article 3.7 de l'annexe II à l'article ...