Article 35
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du janvier A -Départ en retraite ( )Le départ en retraite ne constitue pas une démission Cependant le salarié qui entend faire valoir ses droits à retraite doit en informer l employeur en respectant le délai de préavis fixé à l article comme s il s agissait d une démission Le salarié qui prend sa retraite à partir ...
Article 35
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Départ en retraite Le départ en retraite ne constitue pas une démission Cependant le salarié qui entend faire valoir ses droits à retraite doit en informer l employeur en respectant le délai de préavis fixé à l article comme s il s agissait d une démission Le salarié qui prend sa retraite à partir de soixante ans ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
...s inscrit dans le cadre d un ensemble déterminé de prestations relatives à la prévoyance la répartition de la cotisation entre salarié et employeur relative au capital décès telle que visée ci-dessus s appréciera en tenant compte des dispositions applicables au sein de chaque entreprise et relatives à la prévoyance Article Départ à la retraiteA - Départ en retraite Le départ en retraite ne constitue pas une démission Cependant le salarié qui entend faire valoir ses droits à retraite doit en informer l employeur en respectant le délai de préavis fixé à l article comme s il s agissait d une démission Le salarié qui prend sa ...
Article 6.2
Utilisation du compte épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
...avec accusé de réception L employeur dispose d un délai de mois pour faire connaître sa décision Il peut refuser le congé une fois par décision motivée Dans ce cas le salarié peut présenter une seconde demande mois après le refus de l employeur Dans le cas du départ en retraite d un salarié l employeur ne pourra refuser la demande de congé pour convenance personnelle dès lors que cela aboutirait à rendre en pratique impossible le dépôt d une nouvelle demande par le salarié compte tenu de la date de son départ en retraite L absence au titre du compte épargne-temps est considérée comme ...
Article 3
Poursuite des contrats de travail - Changement de prestataires de services
...chez le nouvel employeur est défini dans chaque entreprise et ne peut être inférieur en toute hypothèse au revenu minimum annuel de la qualification tel qu il est prévu par la convention collective nationale c) Ancienneté :Pour l application des dispositions légales et conventionnelles se référant à une notion d ancienneté (notamment licenciement départ à la retraite) l ancienneté prise en compte sera celle liée au contrat de travail dite ancienneté de reprise - Avantages collectifsLorsqu ils existent ce sont les accords collectifs et régimes de retraite et de prévoyance du nouvel employeur qui se substituent à ceux du précédent employeur dès le premier jour de la reprise - Modalités de ...
Article 3
Poursuite des contrats de travail - Changement de prestataires de services
...chez le nouvel employeur est défini dans chaque entreprise et ne peut être inférieur en toute hypothèse au revenu minimum annuel de la qualification tel qu il est prévu par la convention collective nationale c) Ancienneté :Pour l application des dispositions légales et conventionnelles se référant à une notion d ancienneté (notamment licenciement départ à la retraite) l ancienneté prise en compte sera celle liée au contrat de travail dite ancienneté de reprise - Avantages collectifsLorsqu ils existent ce sont les accords collectifs et régimes de retraite et de prévoyance du nouvel employeur qui se substituent à ceux du précédent employeur dès le premier jour de la reprise - Modalités de ...
Article 27
Retraite complémentaire (ex-art. 26) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Le personnel bénéficie d un régime de retraite complémentaire qui est obligatoire pour tous les établissements rentrant dans le champ d application de la présente convention Pour le taux minimum contractuel de la cotisation est fixé à du montant de la rémunération dans la limite de fois le plafond de la sécurité sociale ( ) ...
Article
Annexe - Insertion et emploi des personnes handicapées
...handicapées ANACT : agence nationale pour l amélioration des conditions de travail CAP emploi : label commun à tous les organismes spécialisés dans l insertion des personnes handicapées CDAPH : commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (ex-COTOREP) CFA : centre de formation d apprentis CIF : congé individuel de formation CARSAT : caisse d assurance retraite et de santé au travail (ex-CRAM) DIRECCTE : direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi DIF : droit individuel à la formation DOETH : déclaration annuelle obligatoire d emploi des travailleurs handicapés EA : entreprise adaptée ESAT : établissement ou service d aide par le travail (ex-CAT) ...
Article 1er
Champ d'application - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...préparer et à fournir des repas ainsi que toutes prestations qui leurs sont associées aux personnes dans leur cadre de travail et ou de vie à l intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont :- entreprise et administration ;- enseignement ;- hospitalier ;- personnes âgées (foyers résidences avec services maisons de retraite) ;- social médico-social à l exclusion de l avitaillement ferroviaire maritime et aérien Elle s applique à l ensemble du personnel y compris celui des sièges sociaux et bureaux régionaux Les dispositions légales ou conventionnelles globalement plus favorables qui interviendraient dans le cadre des mesures prévues par la présente convention se substitueraient à celle-ci ou ...
Article 30
Bulletin de paie (ex-art. 29) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...à la rémunération ;- la nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;- le montant de la rémunération nette ;- la date du paiement ;- les dates et le montant de l indemnité correspondante lors de la prise du congé En outre il y sera mentionné le sigle de la caisse de retraite étant entendu que la signification de ce sigle et l adresse de la caisse seront affichées dans l exploitation Par ailleurs les bulletins de paie ne comporteront aucune référence explicite pour le paiement des heures de délégations En cours de mois l employeur ne peut refuser de distribuer les acomptes à raison de ...
Article
Mise en place de critères pertinents dans le cadre de l'égalité professionnelle
...h h HFHFHFHFHFCadres AM Employés Total ( ) Horaire hebdomadaire en vigueur dans l entreprise ( ) Chaque salarié compte pour un y compris les temps partielsEvolution des effectifs VIIN°INDICATEUR HF EmbauchesTotal CDD + CDI "Bilan social")dont succession d employeurs dont CDD DépartsTotal CDD + CDI "Bilan social")dont licenciement autre qu économique dont licenciement économique dont démission dont succession d employeurs dont retraites dont CDD autres causes Formation professionnelle (Rubrique à "Bilan social")STATUTNOMBRE DE STAGIAIRESNOMBRE D HEURESDE STAGEDUREE MOYENNE DES STAGESNOMBRE DE CONTRATSde formation en alternanceNOMBRE DE congés individuels de formation HFTHFTHFTHFTHFTCadres AM Employés Total Promotion interne (Rubrique "Bilan social")NIVEAUTOTAL EFFECTIFinscrit au décembre ...