Article 5.2
Annualisation du temps de travail - Mise en place de la réduction du temps de travail
...salarié sera informé individuellement de la modification selon des modalités définies par les accords d entreprise Il sera possible de recourir au chômage partiel chaque fois que le seuil minimal de heures par semaine ne pourra être atteint Les heures effectuées au-delà de la moyenne annuelle hebdomadaire ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires et au repos compensateur sauf s ils ont déjà été accordés en cours d année ( ) Les heures dépassant la limite maximale de la modulation font l objet de majorations pour heures supplémentaires ouvrent droit à repos compensateur et s imputent sur le contingent conventionnel d heures supplémentaires Les heures effectuées dans la limite de l amplitude maximale au-delà ...
Article 9
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...l article de la convention collective nationale annulé par le présent accord précisait que le personnel d encadrement est embauché pour exercer une fonction que sa rémunération est fixée en considération des responsabilités qu il assume et que lorsqu il n est pas soumis à un horaire contractuel précis il bénéficie d un repos supplémentaire les parties prennent acte que les seules dispositions de cet article notamment sur le caractère forfaitaire des rémunérations ne suffisent plus à embrasser toutes les situations de travail actuelles de l encadrement Les parties reconnaissant de plus que la dénomination personnel d encadrement est trop générale et imprécise pour recouvrir la diversité ...
Article 9 (1)
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...article de la convention collective nationale annulé par le présent accord précisait que le personnel d encadrement est embauché pour exercer une fonction que sa rémunération est fixée en considération des responsabilités qu il assume et que lorsqu il n est pas soumis à un horaire contractuel précis il bénéficie d un repos supplémentaire les parties prennent acte que les seules dispositions de cet article notamment sur le caractère forfaitaire des rémunérations ne suffisent plus à embrasser toutes les situations de travail actuelles de l encadrement Les parties reconnaissant de plus que la dénomination " personnel d encadrement " est trop générale et imprécise pour recouvrir la diversité ...
Article 3
Durée du travail et pauses - Travail de nuit
...peut excéder heures La durée maximale quotidienne peut être portée à heures pour les activités caractérisées par la nécessité d assurer la continuité du service Le travailleur de nuit pour lequel il aura été fait application de la dérogation à la durée maximale de heures bénéficiera d un temps de repos équivalent au temps de dépassement Les entreprises veilleront à ce que ce repos soit pris si possible dans la quinzaine suivante ou au plus tard dans le mois ; en aucun cas le salarié ne perd ce droit à repos Il peut également être dérogé à la durée quotidienne maximale dans les conditions prévues par les ...
Article 8
Rémunération - Mise en place de la réduction du temps de travail
...entreprises dans le respect des deux principes généraux suivants :- maintien des rémunérations corrélativement à la réduction du temps de travail soit par une augmentation immédiate du taux horaire soit par une augmentation progressive du taux horaire associée temporairement à une indemnité dégressive différentielle soit par une compensation au moyen du paiement de jours de repos ;- modération de l évolution générale des rémunérations jusqu en décembre Dans les entreprises qui mettront en oeuvre la réduction du temps de travail avant les échéances légales la réduction du temps de travail et le maintien de la rémunération pourront s effectuer dans la forme suivante : un salaire de base + ...
Article 5
Choix possibles d'organisation - Mise en place de la réduction du temps de travail
...doivent être envisagées L applicabilité du présent accord dépendant dans une large mesure de la diversité d approches ouvertes aux entreprises les parties conviennent que la réduction du temps de travail pourra prendre notamment les formes suivantes :- réduction hebdomadaire du temps de travail ou réduction quotidienne du temps de travail ;- octroi de jours de repos ;- annualisation du temps de travail ;- alternance de semaines courtes et de semaines longues (organisation par cycle) La combinaison entre plusieurs de ces solutions demeure bien évidemment toujours possible Quelle que soit la forme retenue pour réduire le temps de travail cette réduction devra obligatoirement comporter le nombre de jours de repos RTT prévu aux articles ...
Article 3.1
Heures supplémentaires - Mise en place de la réduction du temps de travail
... selon la taille de l entreprise et sauf dispositions plus favorables prévues dans les accords d entreprise les heures comprises entre le nouvel horaire collectif moyen hebdomadaire et heures ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires En conséquence elles ne donneront lieu ni à majoration ni à repos compensateur et ne seront pas comprises dans le contingent légal d heures supplémentaires A la signature du présent accord le contingent annuel d heures reste fixé à heures par salarié Cependant pour le personnel d encadrement régi par une convention de forfait ce contingent est porté à ...
Article 4
Contreparties au travail de nuit - Travail de nuit
... Les salariés qui bénéficient de dispositions au moins équivalentes à celles prévues ci-dessous en conservent les avantages qui ne pourront en aucun cas se cumuler avec les présentes dispositions ( ) Article Repos compensateurLe travailleur de nuit tel que défini à l article bénéficie d un repos compensateur accordé selon le barème suivant dès lors qu il accomplit dans la plage de nuit un quota annuel d heures compris :- entre et heures : jour de repos compensateur par an ;- au-delà de heures : jours de repos compensateur ...
Article 5.1
Octroi de jours de repos - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Le nombre de jours de repos susceptible d être accordé pour mettre en oeuvre la réduction du temps de travail dépendant entre autres de la durée de travail en vigueur au jour de la mise en oeuvre effective de la réduction il appartiendra à chaque entreprise de le déterminer dans le cadre d un accord collectif En tout état de cause ce ...
Article 5.3
Organisation du travail par cycle - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin La réduction du temps de travail après avis du comité d entreprise et du CHSCT ou à défaut des représentants du personnel pourra être mise en oeuvre dans un cadre hebdomadaire (ou cycle) se répétant à l identique d une période à l autre La vérification du respect de la durée légale ainsi que le décompte des heures supplémentaires se feront dans le cadre du cycle Chaque cycle ne pourra excéder semaines maximum La durée du travail pourra être répartie inégalement sur les jours ou les semaines ...
Article 7
Temps partiel - Mise en place de la réduction du temps de travail
...travail aux salariés à temps partiel ne saurait avoir pour effet de faire passer les horaires de travail en dessous des minima fixés dans le cadre des accords antérieurs De plus dans les secteurs entreprise et administration hospitalier personnes âgées social et médico-social les entreprises concluront principalement des contrats de travail d une durée hebdomadaire de heures et plus A compter du er janvier le total des horaires effectués dans le cadre des contrats inférieurs à heures ne pourra en aucun cas dépasser des horaires effectués par l ensemble du personnel dans l entreprise au ...
Article 2
Contrepartie - Avenant à l'accord-cadre sur l'habillage et le déshabillage
...entité et par statut prendra la forme :- soit d une prime journalière correspondant à de MG (minimum garanti) sans pouvoir être inférieur à F ( EUR) par jour effectivement travaillé ;- soit de l attribution de jours de repos dans l année L acquisition et la prise de ces jours suivra une règle identique à celle des jours RTT ;- soit d une combinaison des formes précédentes : attribution d un jour de repos dans l année et d une prime journalière correspondant à de MG (minimum garanti) ...
Article 3.2
Repos quotidien - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires rappellent que le principe demeure que la durée du repos quotidien minimal ne doit pas être inférieure à heures consécutives Lorsque l entreprise ou l établissement se trouve dans l obligation exceptionnelle de déroger pour des raisons de service à la durée minimale de heures les dérogations et leurs contreparties seront négociées par accord d entreprise L avis du ...
Accompagnement des congés liés à la parentalité
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
... Le congé de maternité de paternité ou d adoption ainsi que la situation familiale ne peuvent en aucun cas constituer un frein à la promotion professionnelle Les parties signataires réaffirmant leur volonté d assurer la protection des femmes enceintes conviennent de réduire dès la e semaine de grossesse la durée hebdomadaire de travail des femmes enceintes en la ramenant à heures L article « Emploi des femmes » est modifié comme suit :« Article Emploi des femmesLes employeurs s engagent à porter une attention particulière au respect de toutes les dispositions légales et conventionnelles qui imposent l égalité d accès aux emplois ...
Article 11
Articles de la convention collective modifiés - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Sont annulés et remplacés dans toutes leurs dispositions :- l article relatif à la durée hebdomadaire du travail ;- le paragraphe D de l article relatif aux heures supplémentaires ;- le paragraphe C de l article relatif à la modulation du temps de travail ;- l article du protocole d accord relatif aux conditions d emploi et de travail des employés à temps partiel dans l industrie ...
Article
Préambule - Emploi des femmes
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les parties signataires confirment leur volonté d assurer la protection des femmes enceintes en accroissant la réduction de leur durée de hebdomadaire et journalière L article paragraphe Emploi des femmes est modifié comme suit :(Voir article de la convention) Entrée en vigueur et extensionLe présent avenant conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel de l arrêté d extension Les parties signataires conviennent ...
Article 6.1
Alimentation du compte épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Tout salarié ayant procédé à l ouverture d un compte épargne-temps peut y affecter les jours de repos nés d un accord de réduction de la durée du travail (article de la loi du juin ) dans la limite de la moitié L épargne-temps est tenue en jours le nombre de jours étant égal à la division de la somme épargnée par le salaire journalier de l ...
Article 6.3
Rémunération de l'épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Le compte épargne-temps étant tenu en jours les sommes versées au salarié à l occasion de la prise d un repos correspondent au maintien du salaire journalier qu aurait perçu le salarié s il avait travaillé Ainsi le compte épargne-temps suit l évolution de la rémunération individuelle du salarié ...
Article 6.4
Accord automatique de prise des jours épargnés - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Il y a accord pour la prise automatique des jours de repos dans les cas suivants :- décès du conjoint ou d un enfant ;- invalidité du conjoint au sens des ° et ° de l article L - du code de la sécurité sociale ;- divorce ;- mariage ;- naissance ou adoption ;- création d entreprise ...