Article 4
Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...personnel du lieu de travail Simultanément à l affichage un exemplaire est remis à la direction ou à un de ses représentants Le recouvrement des cotisations est effectué conformément à la loi article L - La diffusion des publications et tracts de nature syndicale est autorisée :- soit pendant le temps de repas du personnel sur le lieu de travail (midi et le soir pour les restaurants assurant un service du soir) ;- soit dans les vestiaires aux heures d entrée et de sortie du personnel et dans l un et l autre cas en dehors de la vue de la clientèle Le contenu des affiches ...
Article 3
Durée du travail - Mise en place de la réduction du temps de travail
... ou au er janvier selon la taille de l entreprise la durée conventionnelle hebdomadaire moyenne de travail effectif sur l année sera ramenée à heures En application de l article bis de la loi d orientation et d incitation à la réduction du temps de travail du juin " la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles " Pour les entreprises qui souhaitent bénéficier des aides au titre ...
Article 4
Droit individuel à la formation - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juillet Tout salarié à temps plein ou à temps partiel sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation Mise en oeuvre du droit individuel à la formationLa mise en oeuvre du droit individuel à la formation s effectue à l initiative du salarié avec l accord ...
Article 7
Composition, fonctionnement et moyens du comité national paritaire - Santé au travail et prévention des risques professionnels
...comité national paritaire peut être réuni autant que de besoin à la demande d au moins de ses membres en cas d apparition de risques nouveaux Le secrétariat administratif du comité est assuré par le collège des employeurs Les propositions débattues au sein du comité sont adoptées à la majorité de ses membres Le temps passé par les membres du comité aux différentes réunions est considéré comme temps de travail Le salaire correspondant est maintenu par l employeur Les frais d hébergement et de repas ainsi que les frais de déplacements des membres du comité sont pris en charge par le collège " Employeurs " conformément aux dispositions en vigueur dans la convention ...
Article 2
Entrée en vigueur et extension - Avenant à l'accord-cadre ARTT du 15 janvier 1999 relatif au temps de repas
En date du 07 février 2001 Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.Les parties conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les ...
Champ d'application
Annexe - Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
...les activités connexes Hôtels avec ou sans restaurantNAF A à DRestaurants et cafés restaurants de type traditionnelCafétérias et activités de même typeRestauration ferroviaire maritime et aérienne cateringNAF ACantines restaurants d entreprises cuisines centrales assurant la préparation de repas destinés à un ensemble fermé de cantinesNAF ARestauration collective sous contrat préparation de repas dans les cuisines centrales pour le compte de tiers assurant la fourniture de ces repasNAF CTraiteurs-organisateurs de réceptionsNAF DCafés débits de boissons associés ou non ...
Article 22
Nourriture (ex-art. 21) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février L employeur est tenu de nourrir gratuitement son personnel de service lorsqu il est présent sur les lieux de travail au moment des repas La nourriture sera saine abondante et variée Le personnel des bureaux et des sièges sociaux des entreprises présent au travail bénéficiera pour le repas consommé dans le restaurant mis à sa disposition d une participation patronale ou du comité d entreprise égale à la valeur du ticket d admission plafonné à ...
Article
13 231 - CHEF DE CUISINE - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du février Appellations principales :- chef ;- chef de cuisine Appellations spécifiques :- chef de fabrication ;- directeur de fabrication DéfinitionOrganise et gère l ensemble du processus de production des plats des mets ou des repas dont il est responsable : approvisionnement et fabrication (quantité qualité et coûts) présentation et distribution jusqu à la consommation Recrute et participe à la formation du personnel de cuisine (aide de cuisine cuisinier chef de partie ) Veille à l application des consignes concernant le ratio " coût marchandises " ...
Article
1.1.3. Employé technique de restauration segment " hospitalier - 3e âge " - 1.1. Formation des employés techniques de restauration - Classification Annexe I : Plan de formation,
...;- règles de sécurité Dressage d une assiette :- service au client Hygiène spécifique V - Rappel des règles d hygièneExplication des bases :- les microbes définition :- leur action ;- bénéfiques ou pathogènes ;- les facteurs de pollutions :- les facteurs de développement ;- intoxication intoxination ;- les moyens de lutte :- pasteurisation ;- action temps température ;- désinfection ;- rôle du froid positif négatif ;- les grandes règles de base :- qu est-ce qu une analyse bactériologique ?VI - Les procédés de conservation (historique)Salage séchage conserves au vinaigre au sucre Conserve et pasteurisation Congélation surgélation e gamme : définition e gamme : définition(s) Autres : ...
Article
1.1.2. Employé technique de restauration segment " scolaire " - 1.1. Formation des employés techniques de restauration - Classification Annexe I : Plan de formation,
...matériels ;- règles de sécurité Dressage d une assiette :- service au client Hygiène spécifique V - Rappel des règles d hygièneExplication des bases :- les microbes définition :- leur action ;- bénéfiques ou pathogènes ;- les facteurs de pollutions :- les facteurs de développement ;- intoxication intoxination ;- les moyens de lutte :- pasteurisation ;- actions temps température ;- désinfection ;- rôle du froid positif négatif ;- les grandes règles de base :- qu est-ce qu une analyse bactériologique ?VI - Les procédés de conservation (historique)Salage séchage conserves au vinaigre au sucre Conserve et pasteurisation Congélation surgélation e gamme définition e gamme définition(s) Autres : ...
Accès au statut cadre
Classification des emplois et salaires
...montant sera révisé le er janvier de chaque année par application de la formule suivante :P = Po ( * I Io) + ( * I I o) P = plafond révisé Po = plafond en vigueur avant révision I = dernière valeur connue de l indice « repas dans un restaurant d entreprise ou d administration » Io = valeur de I lors de la précédente révision I = dernière valeur connue de l indice « repas dans un restaurant scolaire ou universitaire » I o = valeur de I lors ...
Article 16
Rémunération - Définition du salaire minimum mensuel Restauration collective - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...entendent pour une durée de travail mensuelle de heures sur mois de travail effectif au cours de l année civile Pour les entreprises qui ont une durée du travail inférieure à heures sur mois et pour les salariés à temps partiel les RMA seront ceux résultant du calcul pro rata temporis du travail effectif sauf accord d entreprise ou d établissement plus favorable Article Evolution des SMM et RMALes SMM définis et garantis sont négociés en octobre et pour la première fois en octobre pour application ...
Article 16
Rémunération - Définition du salaire minimum mensuel Restauration collective - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...entendent pour une durée de travail mensuelle de heures sur mois de travail effectif au cours de l année civile Pour les entreprises qui ont une durée du travail inférieure à heures sur mois et pour les salariés à temps partiel les RMA seront ceux résultant du calcul pro rata temporis du travail effectif sauf accord d entreprise ou d établissement plus favorable (En euros )NiveauRMAI II III IV ...
Article 1er
Changement de prestataires de services, précisions
... La reprise par le nouvel employeur du personnel de statut employé prévue dans l avenant n° s effectue dans tous les cas à l exception des situations suivantes appréciées au moment de la passation du marché :- le remplacement d un système de production sur place par la livraison des repas à partir d une unité de production Cette expérience ne concerne que le personnel suivant :- légumier aide de cuisine commis pâtissier commis cuisinier (débutant) ;- er commis (ou cuisinier) pâtissier ;- chef de partie second de cuisine (sous-chef de cuisine) ;- chef de cuisine chef pâtissier ;- le transfert du ...
Article
Avenant à l'avenant n° 3 du 1er décembre 1989, modifié - AVENANT
...ce qui suit :Article erLa reprise par le nouvel employeur du personnel de statut employé prévue dans l avenant n° s effectue dans tous les cas à l exception des deux situations suivantes appréciées au moment de la passation du marché :- le remplacement d un système de production sur place par la livraison des repas à partir d une unité de production Cette expérience ne concerne que le personnel suivant :- légumier aide de cuisine commis pâtissier commis cuisinier (débutant) ;- er commis (ou cuisinier) pâtissier ;- chef de partie second de cuisine (sous-chef de cuisine) ;- chef de cuisine chef pâtissier ;- le transfert du ...
Article 1er
Champ d'application - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle de la restauration collective La restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes les activités relevant des codes NAF A et C exercées à titre principal consistant à préparer et à fournir des repas ainsi que toutes prestations qui leurs sont associées aux personnes dans leur cadre de travail et ou de vie à l intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont :- entreprise et administration ;- enseignement ;- hospitalier ;- personnes âgées (foyers résidences avec services maisons de retraite) ;- social médico-social à ...
Trente emplois repères de la branche, leurs compétences et leurs appellations
Classification des emplois et salaires
...capacité de communiquer et de négocier sur des enjeux centrés sur la fonctionExemples de missions : rattaché au responsable de secteur supervise la prestation culinaire ainsi que l animation et la gestion du restaurant et des centres de profit qui peuvent lui être rattachés Garant de la bonne exécution du contrat et de son adaptation dans le temps à la satisfaction des clients dans le respect des règles d hygiène de qualité et de sécurité en vigueur dans l entreprise Contrôle et optimise les résultats d exploitation de son périmètre Effectue et ou participe au recrutement et à la gestion des RH de ses collaborateurs sur son site Appellations : gérant(e) gérant(e) ...
Grille des minima conventionnels
Classification des emplois et salaires
...entendent pour une durée de travail mensuelle de heures sur mois de travail effectif au cours de l année civile Pour les entreprises qui ont une durée du travail inférieure à heures sur mois et pour les salariés à temps partiel les RMA seront ceux résultant du calcul pro rata temporis du travail effectif sauf accord d entreprise ou d établissement plus favorable (En euros )NiveauRMAI II III IV ...
Article
13 211 - AIDE DE CUISINE - AVENANT
...prolongée des manutentions de charges et d éventuelles expositions à la chaleur et au froid Les horaires sont décalés de jour (avec ou sans coupure) le rythme journalier se caractérise par l alternance de périodes d activité soutenue (" coup de feu ") et de périodes de moindre activité La rémunération comprend des avantages en nature repas ) L emploi métier nécessite de respecter des normes d hygiène et de sécurité (manipulation de denrées alimentaires utilisation des machines professionnelles des produits d entretien ) Formation et expérienceCet emploi métier est accessible sans condition particulière de formation ou d expérience préalable l adaptation au poste de travail est ...