Article 35
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du janvier A -Départ en retraite ( )Le départ en retraite ne constitue pas une démission Cependant le salarié qui entend faire valoir ses droits à retraite doit en informer l employeur en respectant le délai de préavis fixé à l article comme s il s agissait d une démission Le salarié qui prend sa retraite à partir de ans révolus a droit à une indemnité de départ calculée en fonction de son ancienneté dans les conditions fixées au paragraphe C ci-après B -Mise à la retraite La ...
Article 2
Entrée en vigueur, durée et dénonciation - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...février La présente convention conclue pour une durée indéterminée entre en vigueur au jour de son extension nationale par arrêté ministériel et s applique à partir de cette date Elle peut être dénoncée globalement selon les dispositions prévues à l article L - du code du travail moyennant un préavis de mois La dénonciation globale par l une des parties contractantes est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec demande d avis de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l article L ...
Article 35
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Départ en retraite Le départ en retraite ne constitue pas une démission Cependant le salarié qui entend faire valoir ses droits à retraite doit en informer l employeur en respectant le délai de préavis fixé à l article comme s il s agissait d une démission Le salarié qui prend sa retraite à partir de soixante ans révolus a droit à une indemnité de départ calculée en fonction de son ancienneté dans l entreprise dans les conditions fixées au paragraphe ci-après Mise ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
... ans ans ans Elle est calculée sur le salaire minimum mensuel Article Préavis et recherche d emploi des contratsà durée indéterminéeA l expiration de la période d essai en cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis fonction de l ancienneté est définie comme suit sauf cas de faute grave ou cas de force majeure :MOINS DE MOIS MOIS À ANSPLUS DE ANSCadres ( ) mois mois moisMaîtrise mois mois moisEmployés jours mois mois (démission) mois ...
Article 6
Renouvellement, dénonciation - Formation professionnelle, Objectifs et moyens
...annuelles sauf dénonciation mois avant l issue de la période annuelle par l une des parties contractantes Dans cette hypothèse il pourra faire l objet d une demande de réexamen ou de dénonciation qui devra être portée à la connaissance de toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de mois avant son examen ...
Article 15
Durée de l'accord - Formation professionnelle Insertion des jeunes par la formation en alternance
...ensemble des présentes dispositions est applicable à la date de la signature du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il peut faire l objet d une demande de réexamen ou de dénonciation qui devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de mois avant son examen ...
Article 9
Dénonciation - Formation professionnelle, Objectifs et moyens
... Article En vigueur étendu en date du mai le présent accord poura faire l objet d une demande de réexamen ou de dénonciation qui devra être portée à la connaissance de toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de mois ...
Article 14
Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (ex-art. 13) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du juin Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors du cas de faute grave ou lourde dont l appréciation finale appartient aux tribunaux aux salariés licenciés avant l âge de ans (ou ans en cas d inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l article L - ...
Article 2
Indemnité de licenciement - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
...étendu en date du juin Les dispositions de l article de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du juin sont modifiées comme suit « Article Indemnité de licenciementUne indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors du cas de faute grave ou lourde dont l appréciation finale appartient aux tribunaux aux salariés licenciés avant l âge de ans (ou ans en cas d inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l article L - ...
Article 7.2
Conditions de recours aux heures complémentaires - Mise en place de la réduction du temps de travail
... heures Lorsque pendant une période de semaines consécutives l horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de heures au moins par semaine ou de l équivalent mensuel ou annuel de cette durée l horaire prévu dans son contrat celui-ci est modifié sous réserve d un préavis de jours et sauf opposition du salarié intéressé en ajoutant à l horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué Les dispositions des deux articles précédents s appliquent à l ensemble des salariés à temps partiel ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L ...
Entrée en vigueur de l'accord
Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
...entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l arrêté ministériel d extension Une demande de réexamen ou de dénonciation peut être formulée par l une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception Elle doit être portée à la connaissance de toutes les organisations professionnelles et syndicats signataires et respecter un préavis de mois Le présent accord annule et remplace les textes professionnels ci-après :- l accord du mai sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle modifié par avenant du octobre - l accord sur l apprentissage dans l ...