Article 9
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du novembre Sont concernés par les dispositions de cet article les agents de maîtrise et cadres tels qu ils sont définis aux articles et à l avenant n° de la convention collective nationale relatifs aux classifications Le personnel d encadrement exerce une mission il dispose d une large autonomie dans l exécution de celle-ci ...
Article 5.1
Octroi de jours de repos - Mise en place de la réduction du temps de travail
...accord collectif En tout état de cause ce nombre ne pourra pas être inférieur à jours Il est expressément convenu que ces jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail ne peuvent en aucun cas être assimilés pour leurs modalités de calcul et de paiement aux les applicables aux jours de congé payés tels que définis aux articles L - et suivants du code du travail De même les modalités pratiques de prise de ces jours de repos devront être déterminées au sein de chaque entreprise par accord d entreprise sous réserve du respect des dispositions minimales suivantes ...
Article 9 (1)
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Sont concernés par les dispositions de cet article les agents de maîtrise et cadres tels qu ils sont définis aux articles et de l avenant n° à la convention collective nationale relatif aux classifications Le personnel d encadrement exerce une mission il dispose d une large autonomie dans l exécution de celle-ci et d ...
Article 4
Contreparties au travail de nuit - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les salariés qui bénéficient de dispositions au moins équivalentes à les prévues ci-dessous en conservent les avantages qui ne pourront en aucun cas se cumuler avec les présentes dispositions ( ) Article Repos compensateurLe travailleur de nuit tel que défini à l article bénéficie d un repos compensateur accordé selon le barème suivant dès lors qu il accomplit ...
Article 2
Contrepartie - Avenant à l'accord-cadre sur l'habillage et le déshabillage
... Article En vigueur étendu en date du février Pour le personnel relevant du champ d application tel que défini à l article er les entreprises auront le choix : Soit de décompter le temps d habillage et de déshabillage comme temps de travail effectif ; Soit d appliquer une des contreparties suivantes :La contrepartie qui pourra être différenciée par entité et par statut prendra la forme :- soit d une prime journalière correspondant à ...
Article 5
Choix possibles d'organisation - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du février La réduction du temps de travail constituant un objectif primordial chaque entreprise se doit de tout mettre en oeuvre pour y parvenir Dans ce but toutes les solutions permettant la réduction effective du temps de travail doivent être envisagées L applicabilité du présent accord dépendant dans une large mesure de la diversité d approches ouvertes aux entreprises les parties conviennent que la réduction du temps de travail pourra prendre notamment les formes suivantes :- réduction hebdomadaire du temps de travail ou réduction quotidienne ...
Article 5.2
Annualisation du temps de travail - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Dans le cadre de la nécessaire adaptation des activités aux contraintes et besoins des clients des accords de modulation de type II ou III pourront être négociés dans les entreprises afin de répondre aux besoins spécifiques de chacune et aux fluctuations d activités inhérentes aux métiers de restauration et de services La modulation de type II :La durée du travail pourra varier sur tout ou partie de l année dans le respect d une amplitude maximale de heures par semaine d une amplitude minimale ...
Article 6.1
Alimentation du compte épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Tout salarié ayant procédé à l ouverture d un compte épargne-temps peut y affecter les jours de repos nés d un accord de réduction de la durée du travail (article de la loi du juin ) dans la limite de la moitié L épargne-temps est tenue en jours le nombre de jours étant égal à la division de la somme épargnée par le salaire ...
Article 36.1
Prime d'activité continue - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...en date du janvier L évolution des attentes des clients ainsi que du contexte économique amène de plus en plus souvent à exercer l activité dans des établissements où l activité est continue Ces établissements (unités géographiques distinctes) s entendent de ceux fonctionnant jours sur :- dans lesquels sont assurés dans ces conditions production et ou service aux convives ;- dans lesquels par voie de conséquence :- le rythme de travail entraîne son exécution par roulement assorti d horaires réguliers ou irréguliers tant en semaine que les samedis dimanches et jours fériés ;- le rythme de jours de repos s applique selon ...
Article 6.3
Rémunération de l'épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Le compte épargne-temps étant tenu en jours les sommes versées au salarié à l occasion de la prise d un repos correspondent au maintien du salaire journalier qu aurait perçu le salarié s il avait travaillé Ainsi le compte épargne-temps suit l évolution de la rémunération individuelle du salarié ...
Article 6.4
Accord automatique de prise des jours épargnés - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Il y a accord pour la prise automatique des jours de repos dans les cas suivants :- décès du conjoint ou d un enfant ;- invalidité du conjoint au sens des ° et ° de l article L - du code de la sécurité sociale ;- divorce ;- mariage ;- naissance ou adoption ;- création d entreprise ...
Article 8
Rémunération - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les incidences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations seront négociées dans les entreprises dans le respect des deux principes généraux suivants :- maintien des rémunérations corrélativement à la réduction du temps de travail soit par une augmentation immédiate du taux horaire soit par une augmentation progressive du taux horaire associée temporairement à une indemnité dégressive différentielle soit par une compensation au moyen ...
Article 2
Plan de formation - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du février Les signataires du présent accord conscients des enjeux que représente l accès à la formation professionnelle des salariés et souhaitant prendre en compte les choix des entreprises exprimés dans le cadre du plan de formation prennent acte de l évolution de la notion d action de formation celle-ci paraissant particulièrement adaptée aux objectifs et besoins exprimés par les entreprises selon les bassins d emplois géographiques Ils rappellent que le plan de formation regroupe l ensemble des formations réalisées à l initiative ...
Article 3
Durée du travail et pauses - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du décembre La durée quotidienne de travail d un travailleur de nuit tel que défini à l article ne peut excéder heures La durée maximale quotidienne peut être portée à heures pour les activités caractérisées par la nécessité d assurer la continuité du service Le travailleur de nuit pour lequel il aura été fait application de la dérogation à la durée maximale de heures bénéficiera d un temps de repos équivalent au temps de dépassement Les entreprises veilleront à ce que ce repos soit pris si possible dans ...
Article 3.2
Repos quotidien - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Les parties signataires rappellent que le principe demeure que la durée du repos quotidien minimal ne doit pas être inférieure à heures consécutives Lorsque l entreprise ou l établissement se trouve dans l obligation exceptionnelle de déroger pour des raisons de service à la durée minimale de heures les dérogations et leurs contreparties seront négociées par accord d entreprise L avis du comité d entreprise et du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel sera requis ( ) Ces dérogations donneront lieu à des compensations sous forme de repos Le délai de prévenance du salarié sera fixé dans l accord d entreprise ( ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
... Article les supprimés ou modifiés En vigueur étendu en date du janvier Articles supprimésPour tenir compte de l incidence des dispositions prévues dans le présent avenant sont supprimés les articles suivants :- article bis B : Salaire de base minimum (SBM) ;- article bis C : Revenu ...
Article 1er
Grille de classifications - AVENANT
... Article er En vigueur étendu en date du février La nouvelle grille de classifications est composée de niveaux de qualification et de échelons par niveau et repose sur critères qui sont :- technicité ;- autonomie initiative responsabilité ;- formation initiale expérience ;- formation continue et développement de carrière Chaque critère fait l objet d une définition selon chaque niveau et chaque échelon ...
Article
Préambule - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du décembre La loi n° - du mai encadrant le travail de nuit et définissant le " travailleur de nuit " précise les conditions dans lesquelles une entreprise peut recourir au travail de nuit Les parties signataires ont souhaité qu un accord régisse les conditions pour l ensemble de la branche professionnelle de la restauration collective afin d assurer des garanties communes à tous les salariés de cette branche notamment en matière de contrepartie sous forme de repos Les parties ...
Article 7
Extension et entrée en vigueur - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires les du travail et de la solidarité l extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale du juin tel que modifié par l avenant n° Le présent avenant conclu ...