Article 14
Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (ex-art. 13) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du juin Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors du cas de faute grave ou lourde dont l appréciation finale appartient aux tribunaux aux salariés licenciés avant l âge de ans (ou ans en cas d inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l article L ...
Article 35
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...démission Cependant le salarié qui entend faire valoir ses droits à retraite doit en informer l employeur en respectant le délai de préavis fixé à l article comme s il s agissait d une démission Le salarié qui prend sa retraite à partir de ans révolus a droit à une indemnité de départ calculée en fonction de son ancienneté dans les conditions fixées au paragraphe C ci-après B -Mise à la retraite La survenance de l âge de ans révolus constitue un motif réel et sérieux pour mettre fin à l engagement du salarié ( )L employeur qui décide de mettre à la retraite un ...
Article 35
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...constitue pas une démission Cependant le salarié qui entend faire valoir ses droits à retraite doit en informer l employeur en respectant le délai de préavis fixé à l article comme s il s agissait d une démission Le salarié qui prend sa retraite à partir de soixante ans révolus a droit à une indemnité de départ calculée en fonction de son ancienneté dans l entreprise dans les conditions fixées au paragraphe ci-après Mise à la retraite La survenance de l âge de soixante-cinq ans révolus constitue un motif réel et sérieux pour mettre fin à l engagement du salarié L employeur qui décide de mettre à ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
...recherche d emploi doivent être prises en accord entre l employeur et le salarié Les parties pourront s entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l expiration du délai de préavis Ces absences pour recherche d emploi pendant les périodes précitées ne donnent pas lieu à réduction de salaire Article Indemnité de licenciementUne indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors du cas de faute grave ou lourde dont l appréciation finale appartient aux tribunaux aux salariés licenciés avant l âge de ans (ou ans en cas d inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l article L ...
Article
Préambule - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
...état dans la convention collective d autres nécessitent pour leur application un accord de branche étendu Les partenaires sociaux conviennent :- d une part de modifier les articles suivants de la convention collective nationale :- l article relatif à la période d essai ;- l article relatif à l indemnité de licenciement ;- les articles et relatifs à l indemnisation de la maladie ;- d autre part de mettre en place le contrat à durée déterminée à objet défini dans la branche de la restauration collective ...
Article 13
Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée (ex-art. 12) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... fonction de l ancienneté est définie comme suit sauf cas de faute grave ou cas de force majeure :MOINS DE MOIS MOIS À ANSPLUS DE ANSCadres ( ) mois mois moisMaîtrise mois mois moisEmployés jours mois mois (démission) mois licenciement)( ) Sauf stipulation contractuelle particulière En cas de licenciement il est accordé aux salariés heures d absence par journée de travail pour rechercher un emploi pendant le préavis Ces heures de recherche d emploi doivent être prises en accord entre l employeur et le salarié Les parties pourront s entendre pour ...
Article 3
Indemnisation de la maladie - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
...Article Absences pour maladie et accidentMaladie - Invalidité définitive - DécèsGarantie d emploi (art -A) : dispositions inchangées Indemnisation de la maladie (art -B) :Dès lors que le salarié justifie de année d ancienneté chaque maladie dûment constatée par certificat médical donne lieu au versement des indemnités ci-après :De an à ans d ancienneté :- du salaire brut du e au e jour d arrêt ;- du salaire brut du e au e jour d arrêt ;- du salaire brut ...
Article 25
Absences pour maladie et accident -Maladie. - Invalidité définitive. - Décès - Maladie. - Invalidité définitive. - Décès (ex-art. 24) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...préférence l intéressé devra notifier à la direction dans les jours suivant l expiration de son indisponibilité son intention de s en prévaloir B - Indemnisation de la maladieDès lors que le salarié justifie de année d ancienneté chaque maladie dûment constatée par certificat médical donne lieu au versement des indemnités ci-après :De an à ans d ancienneté :- du salaire brut du e au e jour d arrêt ;- du salaire brut du e au e jour d arrêt ;- du salaire brut ...
Article 3
Poursuite des contrats de travail - Changement de prestataires de services
...dénonciation du marché le comité d entreprise en sera informé Dans l hypothèse où après le transfert des contrats de travail les impératifs économiques de fonctionnement de l établissement voire de la zone géographique du repreneur ne permettent pas le maintien de certains postes de travail celui-ci proposera des mesures pour éviter les licenciements telles que par exemple des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d emplois ou équivalents à ceux qu ils occupent ou des actions de formation de validation des acquis de l expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne et externe des salariés ...
Article 3
Poursuite des contrats de travail - Changement de prestataires de services
...dénonciation du marché le comité d entreprise en sera informé Dans l hypothèse où après le transfert des contrats de travail les impératifs économiques de fonctionnement de l établissement voire de la zone géographique du repreneur ne permettent pas le maintien de certains postes de travail celui-ci proposera des mesures pour éviter les licenciements telles que par exemple des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d emplois ou équivalents à ceux qu ils occupent ou des actions de formation de validation des acquis de l expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne et externe des salariés ...
Article 6.2
Utilisation du compte épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
...l établissement d un bulletin de salaire A l issue de son congé le salarié retrouvera son précédent emploi Départ de l entreprise ou transfert du contrat de travail en cas de passation de marché En cas de rupture du contrat de travail quel qu en soit le motif le salarié percevra une indemnité compensatrice d un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps Cette indemnité sera calculée de la même façon que si le compte était liquidé par une prise de congé la base de calcul étant le salaire perçu au moment de la liquidation du compte En cas de passation de marché le compte ...
Article 8
Rémunération - Mise en place de la réduction du temps de travail
...incidences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations seront négociées dans les entreprises dans le respect des deux principes généraux suivants :- maintien des rémunérations corrélativement à la réduction du temps de travail soit par une augmentation immédiate du taux horaire soit par une augmentation progressive du taux horaire associée temporairement à une indemnité dégressive différentielle soit par une compensation au moyen du paiement de jours de repos ;- modération de l évolution générale des rémunérations jusqu en décembre Dans les entreprises qui mettront en oeuvre la réduction du temps de travail avant les échéances légales la réduction du temps de travail et le maintien de ...
Article 4
Le refus par le salarié du maintien de son contrat de travail - Changement de prestataires de services
...l employeur sera considéré comme une démission avec toutes les conséquences de droit qui lui sont attachées ;b) La rupture du contrat de travail qui résulterait du refus par le salarié d une modification d un élément essentiel de son contrat par le nouvel employeur est imputable à ce dernier et devra être précédée de la procédure de licenciement applicable ...
Article 18
Départ en congés annuels (ex-art. 17) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...à jours Sous réserve de ce qui est prévu à l article pour le " secteur scolaire " en cas de fermeture de l établissement pour congé lorsque la durée de la fermeture excède le nombre de jours auquel le salarié a droit l excédent - compte tenu des journées ou indemnités compensatrices de congés payés dont il aurait pu bénéficier pendant la période de référence - sera pris en compte au titre de chômage partiel Il comptera par contre pour le calcul des droits à congé de l année suivante Les apprentis et jeunes travailleurs de moins de ans au avril ...
Article 4
Contrat à durée déterminée à objet défini - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
...la mention de la possibilité pour l une ou l autre des parties de rompre le contrat au bout de mois puis à la date anniversaire de conclusion du contrat pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié lorsque la rupture est à l initiative de l employeur à une indemnité égale à de sa rémunération brute totale Le salarié en contrat à durée déterminée à objet défini bénéficie des droits et avantages accordés aux salariés en contrat à durée indéterminée L employeur veillera à compléter la formation du titulaire du contrat nécessaire à l accomplissement de sa mission Le salarié en contrat à ...
Article 15
Travail des femmes, des jeunes et des apprentis (ex-art. 14) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...la mention de la possibilité pour l une ou l autre des parties de rompre le contrat au bout de mois puis à la date anniversaire de conclusion du contrat pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié lorsque la rupture est à l initiative de l employeur à une indemnité égale à de sa rémunération brute totale Le salarié en contrat à durée déterminée à objet défini bénéficie des droits et avantages accordés aux salariés en contrat à durée indéterminée L employeur veillera à compléter la formation du titulaire du contrat nécessaire à l accomplissement de sa mission Le salarié en contrat à ...
Article 5
Garanties individuelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
En date du 15 octobre 1994 1. Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire, la durée annuelle de travail effectif, ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés, du personnel titulaire d'un contrat de travail intermittent, sera d'au moins 800 ...
Article 5
Garanties individuelles - AVENANT
En date du 04 mai 1990 1. Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire, la durée annuelle de travail effectif, ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés, du personnel titulaire d'un contrat de travail intermittent sera d'au moins 800 ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...;- lorsque l arrêt de travail ayant pris effet pendant une période non travaillée se poursuit pendant une période qui aurait dû l être le salarié bénéficiera du complément de salaire pendant la période qui aurait dû être travaillée et dans la limite de ses droits Dans les hypothèses visées ci-dessus le versement de l indemnité complémentaire cesse au plus tard à l issue de la période qui aurait dû être travaillée Complément de salaire en cas d accident du travail Les dispositions de l article de la Convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités s appliquent dans tous les cas ...