Article 3
Indemnisation de la maladie - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
...vigueur étendu en date du juin Les dispositions des articles et de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du juin sont modifiées comme suit :« Article Absences pour maladie et accidentMaladie - Invalidité définitive - DécèsGarantie d emploi (art -A) : dispositions inchangées Indemnisation de la maladie (art -B) :Dès lors que le salarié justifie de année d ancienneté chaque maladie dûment constatée par certificat médical donne lieu au versement des indemnités ci-après :De an ...
Article
1.1.3. Employé technique de restauration segment " hospitalier - 3e âge " - 1.1. Formation des employés techniques de restauration - Classification Annexe I : Plan de formation,
En date du 21 février 1997 Programme théorie : 7 jours1er jour1. Introduction. - Les métiers de la restauration.2. Les produits alimentaires.3. Traitement des produits poste froid : hors-d'oeuvre.2e jourFromages et desserts.Dressage et mise en valeur.3e jour4. Le service en distribution chaude.5. Rappel ...
Article
Modification de l'article 25 portant sur la maladie
...étendue le février (JO du février ) PréambuleAfin d affirmer leur volonté de faire évoluer les conditions d emploi et de contribuer à la fidélisation des salariés de la branche les parties signataires améliorent les dispositions relatives au complément d indemnisation journalière de la maladie (Voir article de la convention collective) Entrée en vigueur et extensionLe présent avenant entre en vigueur au jour de son extension Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales du travail et de la solidarité l extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l ensemble des entreprises entrant dans ...
Article
Préambule - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
...le janvier un accord national interprofessionnel (ANI) qui prévoit notamment :- la mise en place d une période d essai interprofessionnelle et l institution d un délai de prévenance en cas de rupture de la période d essai ;- l amélioration des garanties des salariés en cas de licenciement et de maladie ;- la création d un contrat à durée déterminée pour la réalisation d un objet défini La mise en application de cet accord était subordonnée à l adoption de dispositions législatives et réglementaires d une part à l extension de l ANI d autre part La loi n° - ...
Article 26
Accidents du travail et maladies professionnelles - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du juin A - Garantie de l emploiLe salarié victime d un accident du travail ou de trajet reconnu comme accident de travail ou d une maladie professionnelle au service de l employeur qui l occupe au moment de l événement bénéficie des garanties d emploi et éventuellement d indemnisation prévues aux articles L - - à L - - du code du travail B - Indemnisation des accidents ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - AVENANT
...de tous les droits liés à l ancienneté dans l entreprise et à ceux liés à l ancienneté continue dans la branche les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité notamment en ce qui concerne la prime d ancienneté les absences autorisées pour circonstances de famille le maintien du salaire en cas de maladie la maternité ou l accident de travail la formation professionnelle et syndicale Jours fériés Les jours fériés tels que définis à l article de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du juin coïncidant avec un ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...dans les accords d entreprise ou d établissement Pour la détermination de tous les droits liés à l ancienneté les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité notamment en ce qui concerne la prime d ancienneté les absences autorisées pour circonstances de famille le maintien du salaire en cas de maladie la maternité ou l accident de travail la formation professionnelle et syndicale Jours fériés Les jours fériés tels que définis à l article de la Convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du juin coïncidant ...
Article
Préambule - Mise en place d'un capital décès
En date du 12 février 2004 Afin d'affirmer leur volonté de faire évoluer les conditions d'emploi et de contribuer à la fidélisation des salariés de la branche, les parties signataires décident de mettre en oeuvre une indemnisation en cas d'invalidité définitive ou de décès des salariés par le versement ...
Article 6
Attributions du comité national paritaire - Santé au travail et prévention des risques professionnels
...date du juin Le comité national paritaire a notamment pour mission de :- préciser les métiers et les postes présentant des risques spécifiques identifiés dans les entreprises de la branche professionnelle à l examen en particulier des statistiques produites par la CNAM sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;- déterminer les salariés exposés à ces risques susceptibles d être bénéficiaires d une surveillance médicale spécifique ;- établir un bilan de la situation générale de la prévention des risques professionnels dans la branche et des actions de prévention menées au cours de la période écoulée ;- formuler des recommandations sur les conditions d hygiène et de sécurité ...
Article
13 233 - RESPONSABLE DE RESTAURATION DE COLLECTIVITÉ - AVENANT
En date du 21 février 1997 Appellation principale :- gérant de restauration de collectivité.Appellations spécifiques :- gérant de cuisine centrale ;- gérant de cuisine hospitalière ;- gérant de self-service.DéfinitionAssure la gestion d'un établissement ou d'un service de restauration collective. Contrôle l'approvisionnement et la gestion des stocks. Elabore ...
Congé parental d'éducation
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
...son congé parental d éducation le ou la salarié (e) a droit de suivre à son initiative une action de formation professionnelle continue Dans ce cas il ou elle n est pas rémunéré (e) et bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d accident du travail et de maladie professionnelle prévue pour les stagiaires de la formation professionnelle Le ou la salarié (e) qui reprend son activité à l issue d un congé parental a droit dans le mois de sa reprise à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle Les parties signataires encouragent à rendre cet entretien systématique Afin de ...
Article 5
Conditions de travail des travailleurs de nuit - Travail de nuit
...du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d entreprise lorsqu elle est exigible ; la fiche d aptitude est renouvelée tous les mois après examen du salarié par le médecin du travail ;- le médecin du travail est informé par l employeur de toute absence pour cause de maladie des travailleurs de nuit ;- en dehors des visites périodiques tout travailleur de nuit peut bénéficier d un examen médical à sa demande ;- le médecin du travail prescrit s il le juge utile des examens spécialisés b) Obligation de reclassement Lorsque son état de santé constaté par le médecin du travail l ...
Favoriser le maintien dans l'emploi des salariés handicapés
Préambule - Insertion et emploi des personnes handicapées
...en date du octobre Les entreprises favoriseront les actions adaptées pour maintenir dans l emploi tout salarié reconnu handicapé ou qui l est devenu afin d éviter autant que possible le licenciement du salarié De même il est rappelé le caractère essentiel de la prévention des accidents ou des maladies professionnelles Suivi médical des salariés handicapés et incitation à promouvoir les liens avec la médecine du travailLes entreprises demanderont au médecin du travail de porter une attention toute particulière sur le cas des personnes susceptibles de présenter des risques d inaptitude pour faciliter un traitement précoce des reclassements La détection au plus tôt ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
...secteur scolaireArticle Dispositions conventionnelles - paragraphe Pour la détermination de tous les droits liés à l ancienneté les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité notamment en ce qui concerne la prime d ancienneté les absences autorisées pour circonstances de famille le maintien du salaire en cas de maladie la maternité ou l accident de travail la formation professionnelle et syndicale Accord-cadre du janvier relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans la branche de la restauration collectiveArticle Le compte épargne-temps - alinéas et Les entreprises ...