Article 19
Congés spéciaux (ex-art. 18) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... En vigueur étendu en date du février Des congés spéciaux ne donnant pas lieu de diminution de salaire sont accordés sur justification aux salariés dans les conditions suivantes sans condition de temps de présence :- naissance ou adoption d un enfant à son foyer : jours ouvrés ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrés ;- décès du père de la mère des beaux-parents et grands-parents : jours ouvrés ;- décès des frères et soeurs beaux-frères et belles-soeurs : jour ouvré ;- présélection militaire : jours ouvrés ;- mariage du salarié : ...
Article
13 233 - RESPONSABLE DE RESTAURATION DE COLLECTIVITÉ - AVENANT
... effectue le recrutement et organise l adaptation du personnel au poste de travail Peut être amené à superviser plusieurs unités de restauration collective Conditions générales d exerciceL emploi métier s exerce principalement dans des établissements de restauration collective publics ou privés (entreprises hôpitaux écoles pénitenciers associations d accueil ) Le rythme journalier se caractérise par l alternance de périodes d activité soutenue (" coup de feu ") et de périodes de moindre activité Selon les cas le travail hebdomadaire s effectue du lundi au vendredi exclusivement ou peut s exercer les dimanches et jours fériés L activité nécessite de respecter des règles d hygiène et de sécurité ...
Article 25
Absences pour maladie et accident -Maladie. - Invalidité définitive. - Décès - Maladie. - Invalidité définitive. - Décès (ex-art. 24) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... A - Garantie d emploi ( ) Une absence résultant d une maladie ou d un accident de la vie privée dont sauf cas de force majeure l employeur est averti dans les heures et dont la justification lui est fournie par l intéressé dans les jours (le cachet de la poste faisant foi) ne constitue pas une rupture du contrat de travail L emploi est garanti à l intéressé pendant les périodes ci-dessous :- moins de an de présence : mois ;- entre et ans de présence : mois ;- plus ...
Article 3
Indemnisation de la maladie - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
...maladie (art -B) :Dès lors que le salarié justifie de année d ancienneté chaque maladie dûment constatée par certificat médical donne lieu au versement des indemnités ci-après :De an à ans d ancienneté :- du salaire brut du e au e jour d arrêt ;- du salaire brut du e au e jour d arrêt ;- du salaire brut du e au e jour d arrêt De ans à ans d ancienneté :- ...
Article 18
Départ en congés annuels (ex-art. 17) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...fonction des nécessités du service mais il sera tenu compte dans la mesure du possible des besoins particuliers des intéressés et de leur situation de famille Conformément aux dispositions de l article L - du code du travail lorsque le congé principal d une durée supérieure à jours ouvrables et au plus égale à jours ouvrables est pris en dehors de la période du er mai au octobre l employé a droit à jour de congé supplémentaire lorsque la durée du congé est comprise entre et jours et à jours de ...
Article
1.1.3. Employé technique de restauration segment " hospitalier - 3e âge " - 1.1. Formation des employés techniques de restauration - Classification Annexe I : Plan de formation,
... Article En vigueur étendu en date du février Programme théorie : jours er jour Introduction - Les métiers de la restauration Les produits alimentaires Traitement des produits poste froid : hors-d oeuvre e jourFromages et desserts Dressage et mise en valeur e jour Le service en distribution chaude Rappel des règles d hygiène ...
Article
1.1.2. Employé technique de restauration segment " scolaire " - 1.1. Formation des employés techniques de restauration - Classification Annexe I : Plan de formation,
... Article En vigueur étendu en date du février Programme théorie : jours er jour Introduction - Les métiers de la restauration Les produits alimentaires Traitement des produits poste froid : hors-d oeuvre e jourFromages et desserts Dressage et mise en valeur e jour Le service en distribution chaude Rappel des règles d hygiène ...
Article 26
Accidents du travail et maladies professionnelles - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...accident du travail d accident de trajet reconnu comme accident du travail par la sécurité sociale ou de maladie professionnelle le salarié aura droit au versement des indemnités ci-après :De mois à an d ancienneté :- du salaire brut du er au e jour d arrêt ;- du salaire brut du e au e jour d arrêt De an à ans d ancienneté :- du salaire brut du er au e jour d arrêt ;- du ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - AVENANT
...branche les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité notamment en ce qui concerne la prime d ancienneté les absences autorisées pour circonstances de famille le maintien du salaire en cas de maladie la maternité ou l accident de travail la formation professionnelle et syndicale Jours fériés Les jours fériés tels que définis à l article de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du juin coïncidant avec un jour ouvrable intervenant au cours d une période de suspension non travaillée du contrat de travail au titre des congés scolaires ...
Article
Modification de l'article 25 portant sur la maladie
... étendue le février (JO du février ) PréambuleAfin d affirmer leur volonté de faire évoluer les conditions d emploi et de contribuer à la fidélisation des salariés de la branche les parties signataires améliorent les dispositions relatives au complément d indemnisation journalière de la maladie (Voir article de la convention collective) Entrée en vigueur et extensionLe présent avenant entre en vigueur au jour de son extension Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales du travail et de la solidarité l extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l ensemble des ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité notamment en ce qui concerne la prime d ancienneté les absences autorisées pour circonstances de famille le maintien du salaire en cas de maladie la maternité ou l accident de travail la formation professionnelle et syndicale Jours fériés Les jours fériés tels que définis à l article de la Convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du juin coïncidant avec un jour ouvrable intervenant au cours d une période de suspension non travaillée du contrat de travail au titre des congés scolaires ...
Article 6.4
Accord automatique de prise des jours épargnés - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Il y a accord pour la prise automatique des jours de repos dans les cas suivants :- décès du conjoint ou d un enfant ;- invalidité du conjoint au sens des ° et ° de l article L - du code de la sécurité sociale ;- divorce ;- mariage ;- naissance ou adoption ;- création d entreprise ...
Article
Préambule - Mise en place d'un capital décès
...d un capital A cette fin est créé au sein de l article dont l intitulé devient " Maladie - Invalidité définitive - Décès " un paragraphe D " Capital décès " (Voir article de la convention collective) Entrée en vigueur et extensionLe présent avenant entre en vigueur au jour de son extension Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales du travail et de la solidarité l extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale du juin Fait à ...
Article
Préambule - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
En date du 22 juin 2009 Les partenaires sociaux ont signé le 11 janvier 2008 un accord national interprofessionnel (ANI) qui prévoit notamment :- la mise en place d'une période d'essai interprofessionnelle et l'institution d'un délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai ;- l'amélioration des ...
Equilibre vie professionnelle-vie familiale
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
...signataires invitent les employeurs à favoriser une organisation du temps de travail permettant une articulation harmonieuse entre vie professionnelle et vie personnelle notamment en limitant l amplitude de travail en réduisant si possible les coupures et les modifications d horaires Les entreprises sont invitées à rechercher toute solution pour accompagner les salarié(e)s dans la garde de leurs enfants Concernant les cadres les entreprises sont invitées à rechercher toute solution pour adapter la charge de travail des salariés qui souhaiteraient réduire leur temps de travail ...
Article 6
Attributions du comité national paritaire - Santé au travail et prévention des risques professionnels
En date du 23 juin 2004 Le comité national paritaire a notamment pour mission de :- préciser les métiers et les postes présentant des risques spécifiques identifiés dans les entreprises de la branche professionnelle à l'examen, en particulier, des statistiques produites par la CNAM sur les accidents du travail ...
Congé parental d'éducation
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
En date du 03 novembre 2009 A l'issue de son congé parental d'éducation, le ou la salarié (e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.Le congé parental d'éducation entre dans l'ancienneté pour moitié de sa durée pour la détermination des droits ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
...contrat de travail la durée du préavis fonction de l ancienneté est définie comme suit sauf cas de faute grave ou cas de force majeure :MOINS DE MOIS MOIS À ANSPLUS DE ANSCadres ( ) mois mois moisMaîtrise mois mois moisEmployés jours mois mois (démission) mois (licenciement)( ) Sauf stipulation contractuelle particulière En cas de licenciement il est accordé aux salariés heures d absence par journée de travail pour rechercher un emploi pendant le préavis Ces heures de recherche d emploi doivent être prises en accord entre l employeur et le ...
Article 5.1
Octroi de jours de repos - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Le nombre de jours de repos susceptible d être accordé pour mettre en oeuvre la réduction du temps de travail dépendant entre autres de la durée de travail en vigueur au jour de la mise en oeuvre effective de la réduction il appartiendra à chaque entreprise de le déterminer dans le cadre d un accord collectif En tout état de cause ...