Article 7
Dispositions conventionnelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...Les jours fériés tels que définis à l article de la Convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du juin coïncidant avec un jour ouvrable intervenant au cours d une période de suspension non travaillée du contrat de travail au titre des congés scolaires sont payés sur la base de l horaire habituel et assimilés à un temps de travail effectif Congés payés légaux et conventionnels Les droits aux congés payés des salariés titulaires d un contrat de travail intermittent sont déterminés par la législation en vigueur Les périodes de suspension non travaillées du contrat de travail au ...
Article 5
Garanties individuelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
... Article En vigueur étendu en date du octobre Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire la durée annuelle de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés du personnel titulaire d un contrat de travail intermittent sera d au moins heures ou heures devant être effectuées au sein des périodes A et B Dans toute unité de travail entrant dans le champ d application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d ...
Article 18
Départ en congés annuels (ex-art. 17) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février L organisation des départs en congés annuels devra se faire à partir du er janvier de chaque année et des dates en seront définitivement fixées au plus tard le avril Pour le congé principal les intéressés devront être prévenus par écrit (affichage) au moins mois à l avance de la date prévue pour leur départ en congé ...
Article 17 Congés annuels (ex-art. 16)
Congés annuels (ex-art. 16) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article Remplacé ( - - ) Les droits aux congés annuels seront déterminés par la réglementation en vigueur Tout employé ayant plus de dix ans de présence dans l entreprise aura droit à deux jours de congé supplémentaireétant entendu que cette disposition ne saurait se cumuler avec un accroissement à venir du nombre de jours de congés payés légaux annuels Des dispositions particulières pourront être prévues dansles ...
Article 5
Garanties individuelles - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du mai Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire la durée annuelle de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés du personnel titulaire d un contrat de travail intermittent sera d au moins heures Dans toute unité de travail entrant dans le champ d application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d ouverture de plus de heures selon les horaires d ouverture et de ...
Congé de maternité ou d'adoption
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
... Article Congé de maternité ou d adoption En vigueur étendu en date du novembre A l issue de son congé de maternité ou d adoption la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente La salariée de retour d un congé de maternité ou d adoption a droit à ses congés annuels quelle que soit la période de congé payé retenue par accord collectif ou par l ...
Article 5.1
Octroi de jours de repos - Mise en place de la réduction du temps de travail
...état de cause ce nombre ne pourra pas être inférieur à jours Il est expressément convenu que ces jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail ne peuvent en aucun cas être assimilés pour leurs modalités de calcul et de paiement aux règles applicables aux jours de congé payés tels que définis aux articles L - et suivants du code du travail De même les modalités pratiques de prise de ces jours de repos devront être déterminées au sein de chaque entreprise par accord d entreprise sous réserve du respect des dispositions minimales suivantes :- trois de ces jours ...
Article 17
Congés annuels (ex-art. 16) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du juin Les droits aux congés annuels seront déterminés par la réglementation en vigueur Tout employé ayant plus de ans de présence dans l entreprise aura droit à jours de congé supplémentaire étant entendu que cette disposition ne saurait se cumuler avec un accroissement à venir du nombre de jours de congés payés légaux annuels Des dispositions particulières ...
Article 6.2
Utilisation du compte épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les repos mentionnés à l article devront être utilisés dans les ans suivant l ouverture de ces droits Utilisation de ce compte par les salariés Le congé de fin de carrière devra être sollicité mois avant son commencement par lettre recommandée avec accusé de réception Le congé pour convenance personnelle devra être sollicité mois avant son commencement par lettre recommandée avec accusé de réception L employeur dispose d un délai de mois pour faire connaître sa décision Il ...
Article 30
Bulletin de paie (ex-art. 29) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...des heures supplémentaires ;- la nature et le montant des diverses primes s ajoutant à la rémunération ;- la nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;- le montant de la rémunération nette ;- la date du paiement ;- les dates et le montant de l indemnité correspondante lors de la prise du congé En outre il y sera mentionné le sigle de la caisse de retraite étant entendu que la signification de ce sigle et l adresse de la caisse seront affichées dans l exploitation Par ailleurs les bulletins de paie ne comporteront aucune référence explicite pour le paiement des heures de délégations En cours de mois l ...
Article 9
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...inférieur à ;- dispositions résultant d une combinaison des trois orientations précédentes Il est expressément convenu que ces jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail ne peuvent en aucun cas être assimilés pour leurs modalités de calcul et de paiement aux règles applicables aux jours de congé payés tels que définis aux articles L - et suivants du code du travail De même les modalités pratiques de prise de ces jours de repos devront être déterminées au sein de chaque entreprise par accord d entreprise sous réserve du respect des dispositions minimales suivantes :- ...
Article 9 (1)
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...inférieur à ;- dispositions résultant d une combinaison des trois orientations précédentes Il est expressément convenu que ces jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail ne peuvent en aucun cas être assimilés pour leurs modalités de calcul et de paiement aux règles applicables aux jours de congé payés tels que définis aux articles L - et suivants du code du travail De même les modalités pratiques de prise de ces jours de repos devront être déterminées au sein de chaque entreprise par accord d entreprise sous réserve du respect des dispositions minimales suivantes :- ...
Article 20
Congés " éducation ouvrière " (ex-art. 19) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Des congés " éducation ouvrière " seront accordés dans le cadre de la loi n° - du juillet qui prévoit notamment que :Les salariés désireux de participer à ces stages ou sessions exclusivement consacrés à l éducation ouvrière ou à la formation syndicale organisés ...
Article 4
Avenant n° 1 à l'accord pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sur le travail intermittent dans le secteur scolaire - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...article paragraphes et la durée annuelle prévue au contrat est fixée au minimum à heures ou heures travaillées ou assimilées Ces ou heures doivent être effectuées au sein des périodes A et B Les congés payés obligatoirement pris durant les périodes non travaillées entrent dans le calcul de ces ou heures ...
Article 1
Avenant n° 1 à l'accord pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sur le travail intermittent dans le secteur scolaire - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...une autre unité de l entreprise de restauration collective " figurant au troisième alinéa du paragraphe point a ainsi que les dispositions du paragraphe de l article Toutes les autres dispositions de l accord du juin demeurent inchangées notamment la cinquième semaine de congés payés la prime d intermittence la garantie minimale d heures les jours fériés pendant les périodes de suspension ...
Article 3
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Santé au travail et prévention des risques professionnels
...du travail) Dans les établissements de moins de salariés elle est prévue dans l annexe à l article de la convention collective nationale Le représentant du personnel au CHSCT ou les délégués du personnel en cas d absence de CHSCT qui veut se prévaloir de son droit à un congé de formation doit en formuler la demande dans les conditions prévues à l article R - du code du travail En tout état de cause la formation doit répondre aux objectifs fixés à l article R - du code du travail ; elle peut être ...
Article 36.2
Prime de service minimum - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...pouvoir être inférieure à pour les salariés à temps partiel pour mois complet de travail Les salariés concernés qui travaillent dans le secteur à activité continue et qui en subissent les contraintes perçoivent la prime d activité continue et si ils y ont droit de service minimum durant leurs congés payés s il n en est pas déjà tenu compte dans leur mode de calcul Les salariés bénéficiant de dispositions plus avantageuses à la date d application du présent accord conservent les avantages de ces dispositions qui ne peuvent en aucun cas se cumuler avec les dispositions présentes (par exemple : primes déjà existantes ayant le même ...
Congé de paternité ou d'adoption
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
... Article Congé de paternité ou d adoption En vigueur étendu en date du novembre A l issue de son congé de paternité ou d adoption le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente La période du congé d adoption sera assimilée à un temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l ancienneté ...
Congé parental d'éducation
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
... Article Congé parental d éducation En vigueur étendu en date du novembre A l issue de son congé parental d éducation le ou la salarié (e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente Le congé parental d éducation entre dans l ancienneté pour moitié de sa durée pour la détermination des droits qui y sont attachés ( )Toutefois les premières années prises dans la ...