Article 4
Contrat à durée déterminée à objet défini - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
...indéterminée qui ne peut être inférieur à mois ;- la mention de la possibilité pour l une ou l autre des parties de rompre le contrat au bout de mois puis à la date anniversaire de conclusion du contrat pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié lorsque la rupture est à l initiative de l employeur à une indemnité égale à de sa rémunération brute totale Le salarié en contrat à durée déterminée à objet défini bénéficie des droits et avantages accordés aux salariés en contrat à durée indéterminée L employeur veillera à compléter la formation du titulaire du contrat nécessaire à ...
Article 15
Travail des femmes, des jeunes et des apprentis (ex-art. 14) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...indéterminée qui ne peut être inférieur à mois ;- la mention de la possibilité pour l une ou l autre des parties de rompre le contrat au bout de mois puis à la date anniversaire de conclusion du contrat pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié lorsque la rupture est à l initiative de l employeur à une indemnité égale à de sa rémunération brute totale Le salarié en contrat à durée déterminée à objet défini bénéficie des droits et avantages accordés aux salariés en contrat à durée indéterminée L employeur veillera à compléter la formation du titulaire du contrat nécessaire à ...
Article 1
Période d'essai - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
... Les dispositions de l article de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du juin sont modifiées comme suit :« Article Période d essai des contrats à durée indéterminéeet délai de prévenance en cas de rupture de la période d essaiTout salarié peut être soumis par l employeur à une période d essai Celle-ci ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans le contrat de travail La période d essai peut être renouvelée une fois sous réserve que cette possibilité soit expressément prévue dans le contrat de travail Article ...
Article 12
Période d'essai des contrats à durée indéterminée et délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai - Période d'essai des contrats à durée indéterminée et durée de préavis en cas de rupture au cours de la période d'essai renouvelée (ex-art. 11) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...relation contractuelle se poursuit immédiatement par un contrat à durée indéterminée sur un même emploi exercé dans les mêmes conditions ou dans des conditions analogues la durée du contrat à durée déterminée est déduite de la période d essai éventuellement prévue par le nouveau contrat Article Délai de prévenance en cas de rupturede la période d essaiPendant la période d essai chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans indemnité sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée est fonction de la durée de présence du salarié dans l entreprise et de l auteur de la rupture Rupture à l initiative de l ...
Grille des minima conventionnels
Classification des emplois et salaires
En date du 09 novembre 2011 Dans une volonté de cohérence du travail de modernisation des classifications, les parties signataires conviennent d'associer aux emplois repères une grille des minima conventionnels.Les dispositions de l'article 16 sont modifiées comme suit :« Article 16RémunérationArticle 16.1Définition du taux horaire minimumIl est ...
Article 15 Travail des femmes, des jeunes et des apprentis (ex-art. 14)
Travail des femmes, des jeunes et des apprentis (ex-art. 14) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...durée indéterminée qui ne peut être inférieur à mois ;- la mention de la possibilité pour l une ou l autre des parties de rompre le contrat au bout de mois puis à la date anniversaire de conclusion du contrat pour un motif réel et sérieux et le droitpour le salarié lorsque la rupture est à l initiative de l employeur à une indemnité égale à de sa rémunération brute totale Le salarié en contrat à durée déterminée à objet défini bénéficie des droits et avantages accordés aux salariés en contrat à durée indéterminée L employeur veillera à compléter la formation du titulaire du contrat nécessaire à ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - AVENANT
...la base de l horaire habituel et assimilés à un temps de travail effectif ° Congés payés légaux et conventionnels Les droits aux congés payés de salariés titulaires d un contrat de travail intermittent sont déterminés par la législation en vigueur Les périodes de suspension non travaillées du contrat de travail au titre des congés scolaires sont assimilées conventionnellement à des périodes de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé L indemnisation due au titre des congés payés conventionnels est effectuée selon la législation en vigueur relative aux congés payés légaux Les dispositions prévues aux paragraphes et du présent article ne se cumulent pas avec toute autre disposition déjà appliquée pour ...
Article 4
Le refus par le salarié du maintien de son contrat de travail - Changement de prestataires de services
...accord et le nouvel employeur En conséquence :a) Le refus par le salarié du maintien de son contrat de travail dans les conditions de transfert prévu par l accord motivé par le seul changement dans la personne de l employeur sera considéré comme une démission avec toutes les conséquences de droit qui lui sont attachées ;b) La rupture du contrat de travail qui résulterait du refus par le salarié d une modification d un élément essentiel de son contrat par le nouvel employeur est imputable à ce dernier et devra être précédée de la procédure de licenciement applicable ...
Article 3
Avenant n° 1 à l'accord pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sur le travail intermittent dans le secteur scolaire - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...circonstances exceptionnelles L avenant signé dans ces conditions et les heures effectuées au titre de cet avenant n entrent pas dans le champ d application de l accord du juin Le salarié conserve la faculté d accepter ou de refuser cet avenant Son refus ne peut ni entraîner la rupture de son contrat ni être sanctionné Le nombre des avenants conclus avec le volume d heures correspondant sera porté à la connaissance du comité d entreprise des comités d établissement des délégués syndicaux centraux des délégués syndicaux à défaut des délégués du personnel Ces informations seront consolidées dans le rapport ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...base de l horaire habituel et assimilés à un temps de travail effectif Congés payés légaux et conventionnels Les droits aux congés payés des salariés titulaires d un contrat de travail intermittent sont déterminés par la législation en vigueur Les périodes de suspension non travaillées du contrat de travail au titre des congés scolaires sont assimilées conventionnellement à des périodes de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé L indemnisation due au titre des congés payés conventionnels est effectuée selon la législation en vigueur relative aux congés payés légaux Les dispositions prévues aux paragraphes et du présent article ne se cumulent pas avec toute autre disposition déjà appliquée pour ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
... du salaire minimum mensuel ans ans ans ans Elle est calculée sur le salaire minimum mensuel Article Préavis et recherche d emploi des contratsà durée indéterminéeA l expiration de la période d essai en cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis fonction de l ancienneté est définie comme suit sauf cas de faute grave ou cas de force majeure :MOINS DE MOIS MOIS À ANSPLUS DE ANSCadres ( ) mois mois moisMaîtrise mois mois moisEmployés ...
Article
Préambule - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
...vigueur étendu en date du juin Les partenaires sociaux ont signé le janvier un accord national interprofessionnel (ANI) qui prévoit notamment :- la mise en place d une période d essai interprofessionnelle et l institution d un délai de prévenance en cas de rupture de la période d essai ;- l amélioration des garanties des salariés en cas de licenciement et de maladie ;- la création d un contrat à durée déterminée pour la réalisation d un objet défini La mise en application de cet accord était subordonnée à l adoption de dispositions législatives et réglementaires d une part à l ...
Article Préambule
Changement de prestataires de services
...juridique de l employeur Par conséquent une entreprise prestataire de services qui se voit attribuer un marché retiré à une autre n est plus tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés employés par son prédécesseur Dans le but de : ° Eviter les risques de bouleversements sociaux et de précarisation de l emploi résultant de la rupture systématique des contrats de travail en cas de changement de prestataires de services ; ° Favoriser au maximum la capacité des entreprises à répondre aux attentes de leurs clients avec la plus grande efficacité ; ° Améliorer au sein de chaque entreprise la coordination entre les structures hiérarchiques et les restaurants les partenaires sociaux dans l ...
Article 3
Durée du travail - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Au plus tard au er janvier ou au er janvier selon la taille de l entreprise la durée conventionnelle hebdomadaire moyenne de travail effectif sur l année sera ramenée à heures En application de l article bis de la loi d orientation et d incitation à la réduction du temps de travail du juin " la durée de travail effectif est le temps pendant ...
Article 2
Définition du travail intermittent - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...circonstances exceptionnelles L avenant signé dans ces conditions et les heures effectuées au titre de cet avenant n entrent pas dans le champ d application de l accord du juin Le salarié conserve la faculté d accepter ou de refuser cet avenant Son refus ne peut ni entraîner la rupture de son contrat ni être sanctionné Le nombre des avenants conclus avec le volume d heures correspondant sera porté à la connaissance du comité d entreprise des comités d établissement des délégués syndicaux centraux des délégués syndicaux à défaut des délégués du personnel Ces informations seront consolidées dans le rapport ...
Article 13
Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée (ex-art. 12) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du janvier A l expiration de la période d essai en cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis fonction de l ancienneté est définie comme suit sauf cas de faute grave ou cas de force majeure :MOINS DE MOIS MOIS À ANSPLUS DE ANSCadres ( ) mois mois moisMaîtrise mois mois moisEmployés ...
Article 14
Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (ex-art. 13) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 22 juin 2009 Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde dont l'appréciation finale appartient aux tribunaux, aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de ...
Article 2
Indemnité de licenciement - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
En date du 22 juin 2009 Les dispositions de l'article 14 de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 sont modifiées comme suit.« Article 14Indemnité de licenciementUne indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de ...
Article 5.2
Annualisation du temps de travail - Mise en place de la réduction du temps de travail
...ont déjà été accordés en cours d année ( ) Les heures dépassant la limite maximale de la modulation font l objet de majorations pour heures supplémentaires ouvrent droit à repos compensateur et s imputent sur le contingent conventionnel d heures supplémentaires Les heures effectuées dans la limite de l amplitude maximale au-delà de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire ne font l objet d aucune majoration pour heures supplémentaires et n ouvrent droit à aucun repos compensateur Ces heures ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - - du code du travail (arrêté du ...