Article 3.1
Heures supplémentaires - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Jusqu au er janvier ou er janvier selon la taille de l entreprise et sauf dispositions plus favorables prévues dans les accords d entreprise les heures comprises entre le nouvel horaire collectif moyen hebdomadaire et heures ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires En conséquence elles ne donneront lieu ni à majoration ni à repos compensateur et ne seront pas comprises dans le contingent légal d heures supplémentaires A la signature du présent accord le contingent annuel d ...
Article 2
Plan de formation - Formation professionnelle
...en lien avec la fonction ou le poste occupé Ces actions sont mises en oeuvre pendant le temps de travail Toutefois le départ en formation peut conduire par accord d entreprise ou à défaut avec l accord écrit du salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail Dans ce cas les heures correspondant à ce dépassement ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires ou sur le volume d heures complémentaires et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration La possibilité de déroger au régime des heures supplémentaires est toutefois limitée à heures par an et par salarié Pour les salariés ...
Rapport annuel sur l'emploi et les salaires, Annexe I
Salaires de la branche au 31 décembre 2000 - Rapport annuel sur l'emploi et les salaires, Annexe I
... Article Rapport annuel sur l emploi et les salaires Annexe I En vigueur étendu en date du juillet Base heures(Rubrique bilan social)Tableau non reproduit-voir BO conventions collectives - Salaires de la branche - Note explicativeSalaire mensuel moyen :Salaire mensuel moyen au pour heures Quel que soit l ...
Article 5
Garanties individuelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
... Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire la durée annuelle de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés du personnel titulaire d un contrat de travail intermittent sera d au moins heures ou heures devant être effectuées au sein des périodes A et B Dans toute unité de travail entrant dans le champ d application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d ouverture de plus de heures selon les horaires d ouverture et de fermeture de l unité ...
Article
Contrat de qualification - Formation professionnelle, Objectifs et moyens, Annexe Contrat de qualification
En date du 22 février 1985 Définition : contrat de travail à durée déterminée dont le but est de conduire à l'acquisition d'une qualification.Il s'adresse à des jeunes demandeurs d'emploi de 18 à moins de 26 ans sans qualification.Le jeune sera salarié de l'entreprise.Durée : déterminée, ...
Article 5.3
Organisation du travail par cycle - Mise en place de la réduction du temps de travail
...réduction du temps de travail après avis du comité d entreprise et du CHSCT ou à défaut des représentants du personnel pourra être mise en oeuvre dans un cadre pluri-hebdomadaire (ou cycle) se répétant à l identique d une période à l autre La vérification du respect de la durée légale ainsi que le décompte des heures supplémentaires se feront dans le cadre du cycle Chaque cycle ne pourra excéder semaines maximum La durée du travail pourra être répartie inégalement sur les jours ou les semaines du cycle mais cette répartition devra être fixe La durée maximale hebdomadaire est fixée à heures ...
Article 9
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...leur temps et de leur organisation sous réserve du respect des amplitudes maximales prévues par la loi le temps de travail de ces cadres et agents de maîtrise sera organisé de façon à ce que sur l année la durée moyenne ne dépasse pas un forfait égal à l horaire collectif hebdomadaire plus heures qui pourra être compensé par des jours de repos Seul l employeur pourra demander ou accorder l exécution d heures au-delà de la durée fixée par la convention de forfait Les conditions de rémunération de ces heures (paiement majoré ou récupération équivalente) seront définies au sein de chaque entreprise Les personnels d encadrement qui en fonction ...
Article 10
Organisation du travail (ex-art. 9) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...variable selon des modalités propres à chaque entreprise et dans les conditions prévues à l article L - - C - (annulé par accord-cadre du janvier )D - (annulé par accord-cadre du janvier )E - Repos compensateurLes heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur défini par la législation en vigueur Le repos ne doit être pris que par journées entières réputées correspondre à heures de repos compensateur à la convenance du salarié et en accord avec l employeur en dehors de la période du er juillet au août ...
Article 9 (1)
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...leur temps et de leur organisation sous réserve du respect des amplitudes maximales prévues par la loi le temps de travail de ces cadres et agents de maîtrise sera organisé de façon à ce que sur l année la durée moyenne ne dépasse pas un forfait égal à l horaire collectif hebdomadaire plus heures qui pourra être compensé par des jours de repos Seul l employeur pourra demander ou accorder l exécution d heures au-delà de la durée fixée par la convention de forfait Les conditions de rémunération de ces heures (paiement majoré ou récupération équivalente) seront définies au sein de chaque entreprise Les personnels d encadrement qui en fonction ...
Article 30
Bulletin de paie (ex-art. 29) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...ou la raison sociale de l établissement ;- la référence de l organisme auquel l employeur verse ses cotisations de Sécurité sociale ainsi que le numéro d immatriculation sous lequel les cotisations sont versées ;- les nom et prénom de l intéressé ;- l emploi occupé par lui dans la classification ;- la période et le nombre d heures de travail auxquels correspond la rémunération versée en distinguant celles qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires ;- la nature et le montant des diverses primes s ajoutant à la rémunération ;- la nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;- le montant ...
Article 11
Articles de la convention collective modifiés - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Sont annulés et remplacés dans toutes leurs dispositions :- l article relatif à la durée hebdomadaire du travail ;- le paragraphe D de l article relatif aux heures supplémentaires ;- le paragraphe C de l article relatif à la modulation du temps de travail ;- l article du protocole d accord relatif aux conditions d emploi et de travail des employés à temps partiel dans l industrie hôtelière du septembre Sont modifiés comme suit ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
...de force majeure :MOINS DE MOIS MOIS À ANSPLUS DE ANSCadres ( ) mois mois moisMaîtrise mois mois moisEmployés jours mois mois (démission) mois (licenciement)( ) Sauf stipulation contractuelle particulière En cas de licenciement il est accordé aux salariés heures d absence par journée de travail pour rechercher un emploi pendant le préavis Ces heures de recherche d emploi doivent être prises en accord entre l employeur et le salarié Les parties pourront s entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l expiration du délai de préavis Ces absences pour recherche ...
Article 6
Délégués du personnel - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...ne sont pas organisées à l initiative de l employeur Pour les restaurants n atteignant pas salariés un regroupement entre eux pourra être recherché sur une base géographique restreinte correspondant à l organisation de chaque entreprise En cas de regroupement une heure de délégation supplémentaire sera accordée au délégué du personnel Nombre denombre d heuressalariés représentésde délégationpar le délégué dusansavecpersonnelregroupementregroupement ou h h ou h hAu-delà de h hSous réserve des dispositions de l article L - du code du travail Pour les élections au titre des délégués ...
Article 18
Départ en congés annuels (ex-art. 17) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...et au plus égale à jours ouvrables est pris en dehors de la période du er mai au octobre l employé a droit à jour de congé supplémentaire lorsque la durée du congé est comprise entre et jours et à jours de congés supplémentaires lorsque la durée est égale ou supérieure à jours Sous réserve de ce qui est prévu à l article pour le " secteur scolaire " en cas de fermeture de l établissement pour congé lorsque la durée de la fermeture excède le nombre de jours auquel le salarié a droit l ...
Article 6 modifié : Délégués du personnel
AVENANT
...ne sont pas organisées à l initiative de l employeur Pour les restaurants n atteignant pas salariés un regroupement entre eux pourra être recherché sur une base géographique restreinte correspondant à l organisation de chaque entreprise En cas de regroupement une heure de délégation supplémentaire sera accordée au délégué du personnel Nombre denombre d heuressalariésde délégationle délégué dusansavecpersonnelregr regr ou h h ou h hAu-delà de h hsous réserve des dispositions de l article L - du code du travail Pour les élections au titre des délégués ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
... à du salaire annuel de base perçu au titre du contrat de travail intermittent pour les salariés ayant an d ancienneté dans l entreprise inscrits à l effectif le jour du versement et dont la durée annuelle du contrat de travail est inférieure à heures Dans le cas d un licenciement économique cette prime sera versée avec le solde de tout compte au prorata du temps de présence dans l année scolaire Cette prime entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire Les modalités de son versement seront définies par chaque entreprise A défaut ...
Article
Annexe - Classification des emplois et salaires
...- Total des embauches NiveauHommefemmeensembleIIIIIIIVVVIVIIVIIIIXTotalLes totaux obtenus doivent être les mêmes que le total des embauches CDD + CDI + CDII du tableau VII rubrique »« XI - Salaires moyens de la branche au décembre Base : heures (Rubrique bilan social)QualificationHommeFemmeEffectifSalairede basemensuelRevenumensuel moyenEffectifSalairede basemensuelRevenumensuel moyenIIIIIIVVVIVIIVIIIIXTotal« XIV - Promotion interne (à remplir obligatoirement même en l absence de promotion)(Rubrique bilan social)NiveauTotal effectifinscrit au décembre Dont nombre de salariésayant atteint le niveaupar promotion interne (*)HFHFIIIIIIIVVVIVIIVIIIIXTotal(*) Indiquer ...
Accès au niveau II : « Employé polycompétent de restauration »
Classification des emplois et salaires
...faire selon deux voies Certificat d aptitudeDans leur volonté d encourager le développement de nouvelles compétences pour les salariés et ainsi d amorcer l ascenseur social les parties signataires conviennent de reconnaître la polycompétence mise en oeuvre par les employé(e)s de restauration qui réalisent des tâches récurrentes nécessitant des compétences techniques supplémentaires par la mise en place d un certificat d aptitude d « employé polycompétent de restauration » Au cours du premier entretien professionnel suivant l entrée en application du présent avenant le salarié pourra faire la demande à son N + de passer le certificat d aptitude ; ce dernier appréciera la capacité du salarié ...
Article 5
Garanties individuelles - AVENANT
...mai Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire la durée annuelle de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés du personnel titulaire d un contrat de travail intermittent sera d au moins heures Dans toute unité de travail entrant dans le champ d application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d ouverture de plus de heures selon les horaires d ouverture et de fermeture de l unité affichés et transmis à l inspecteur du travail la durée annuelle du travail effectif ou ...