Article 8
Détachement temporaire - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...différent de son lieu d affectation habituel pour une période de courte durée dans la même fonction La décision de détachement temporaire fera l objet d un document écrit remis au salarié A l issue de cette période le salarié réintégrera son lieu d affectation antérieur Le maximum de la période de détachement est fixé à jours ouvrables Toute prolongation ne peut avoir lieu qu avec l accord de l intéressé Le nombre de périodes distinctes de détachement temporaire ne peut excéder par mois ou par trimestre et jours ouvrables dans ce trimestre Tout salarié détaché temporairement sera remboursé de ses frais supplémentaires éventuels de transport sur ...
Article 8
Rémunération - Mise en place de la réduction du temps de travail
...dans les entreprises dans le respect des deux principes généraux suivants :- maintien des rémunérations corrélativement à la réduction du temps de travail soit par une augmentation immédiate du taux horaire soit par une augmentation progressive du taux horaire associée temporairement à une indemnité dégressive différentielle soit par une compensation au moyen du paiement de jours de repos ;- modération de l évolution générale des rémunérations jusqu en décembre Dans les entreprises qui mettront en oeuvre la réduction du temps de travail avant les échéances légales la réduction du temps de travail et le maintien de la rémunération pourront s effectuer dans la forme suivante : un salaire de ...
Article 5
Garanties individuelles - AVENANT
...de transport sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel et fera l objet d un suivi administratif adapté à chaque entreprise Lorsqu il est proposé au salarié de travailler en dehors des périodes définies au contrat l entreprise devra sauf circonstances exceptionnelles respecter un délai de prévenance de sept jours Le salarié conserve la faculté d accepter ou de refuser cette période de travail Son refus ne peut ni entraîner la rupture de son contrat ni être sanctionné Les salariés titulaires d un contrat de travail intermittent désireux de travailler au-delà de la durée fixée dans leur contrat de travail auront la possibilité au ...
Article 5
Garanties individuelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
En date du 15 octobre 1994 1. Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire, la durée annuelle de travail effectif, ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés, du personnel titulaire d'un contrat de travail intermittent, sera d'au moins 800 ...
Article 34
Promotion (ex-art. 33) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 17 février 1984 En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera appel de préférence aux employés de l'entreprise aptes à occuper le poste.En cas de promotion, l'intéressé peut être soumis à une période probatoire. Cette période est notifiée, par écrit, à l'intéressé, ...
Accès au niveau II : « Employé polycompétent de restauration »
Classification des emplois et salaires
En date du 09 novembre 2011 L'accès au poste d'employé polycompétent de restauration pourra se faire selon deux voies.7.1.1. Certificat d'aptitudeDans leur volonté d'encourager le développement de nouvelles compétences pour les salariés et ainsi d'amorcer l'ascenseur social, les parties signataires conviennent de reconnaître la polycompétence mise ...
Article 1er
Champ d'application - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 05 juillet 1997 La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III du livre I du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, règle les rapports entre l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France ...
Article 4
Insertion professionnelle des jeunes - Formation professionnelle, Objectifs et moyens
En date du 24 mai 1994 Les parties signataires confirment leur décision de s'associer à l'effort national d'insertion professionnelle des jeunes et de promouvoir la mise en oeuvre des contrats d'insertion en alternance prévus par la législation en vigueur, ainsi que de toutes actions d'information des jeunes pour leur ...
Temps partiel
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
En date du 03 novembre 2009 La situation des salariés à temps partiel fera partie intégrante des négociations triennales sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.Les salariés occupant un ...
Article 36.2
Prime de service minimum - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 20 juillet 2007 Dans les établissements à activité continue dans lesquels les salariés sont amenés à exercer une activité de restauration, ou de services à caractère hôtelier, au bénéfice de convives dépendants, un service minimum, qui ne saurait remettre en cause le droit de grève, sera ...
Article 4
Droit individuel à la formation - Formation professionnelle
... dans le respect des dispositions des alinéas précédents Suspension ( )La suspension du contrat de travail hormis les cas de congé maternité ou d accident du travail implique le calcul du droit individuel à la formation de la manière suivante :Si la suspension du contrat est supérieure à jours calendaires d absence (soit semaines) consécutifs ou non sur l exercice civil le salarié bénéficiera d un droit individuel à la formation dont la durée sera proratisée en fonction de son temps de travail En cas de congé maternité ou d accident de travail (dans la limite de an à compter de ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
...contrat de travail la durée du préavis fonction de l ancienneté est définie comme suit sauf cas de faute grave ou cas de force majeure :MOINS DE MOIS MOIS À ANSPLUS DE ANSCadres ( ) mois mois moisMaîtrise mois mois moisEmployés jours mois mois (démission) mois (licenciement)( ) Sauf stipulation contractuelle particulière En cas de licenciement il est accordé aux salariés heures d absence par journée de travail pour rechercher un emploi pendant le préavis Ces heures de recherche d emploi doivent être prises en accord entre l employeur et le ...
Article 3
Indemnisation de la maladie - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
En date du 22 juin 2009 Les dispositions des articles 25 et 26 de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 sont modifiées comme suit :« Article 25Absences pour maladie et accidentMaladie. - Invalidité définitive. - DécèsGarantie d'emploi (art. ...
Article 18
Départ en congés annuels (ex-art. 17) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...fonction des nécessités du service mais il sera tenu compte dans la mesure du possible des besoins particuliers des intéressés et de leur situation de famille Conformément aux dispositions de l article L - du code du travail lorsque le congé principal d une durée supérieure à jours ouvrables et au plus égale à jours ouvrables est pris en dehors de la période du er mai au octobre l employé a droit à jour de congé supplémentaire lorsque la durée du congé est comprise entre et jours et à jours de ...
Article 5
Conditions de travail des travailleurs de nuit - Travail de nuit
... notamment la garde d un enfant ou la prise en charge d une personne dépendante le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour Article Protection de la maternitéLa salariée en état de grossesse médicalement constatée sera affectée à sa demande écrite et sous un délai de jours calendaires à un poste de jour jusqu au début du congé légal de maternité La salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché travaillant dans les conditions fixées à l article ci-dessus est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate ...
Article 25
Absences pour maladie et accident -Maladie. - Invalidité définitive. - Décès - Maladie. - Invalidité définitive. - Décès (ex-art. 24) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... A - Garantie d emploi ( ) Une absence résultant d une maladie ou d un accident de la vie privée dont sauf cas de force majeure l employeur est averti dans les heures et dont la justification lui est fournie par l intéressé dans les jours (le cachet de la poste faisant foi) ne constitue pas une rupture du contrat de travail L emploi est garanti à l intéressé pendant les périodes ci-dessous :- moins de an de présence : mois ;- entre et ans de présence : mois ;- plus ...
Article 19
Congés spéciaux (ex-art. 18) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... En vigueur étendu en date du février Des congés spéciaux ne donnant pas lieu de diminution de salaire sont accordés sur justification aux salariés dans les conditions suivantes sans condition de temps de présence :- naissance ou adoption d un enfant à son foyer : jours ouvrés ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrés ;- décès du père de la mère des beaux-parents et grands-parents : jours ouvrés ;- décès des frères et soeurs beaux-frères et belles-soeurs : jour ouvré ;- présélection militaire : jours ouvrés ;- mariage du salarié : ...
Article 5.1
Octroi de jours de repos - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Le nombre de jours de repos susceptible d être accordé pour mettre en oeuvre la réduction du temps de travail dépendant entre autres de la durée de travail en vigueur au jour de la mise en oeuvre effective de la réduction il appartiendra à chaque entreprise de le déterminer dans le cadre d un accord collectif En tout état de cause ...
Article 10
Organisation du travail (ex-art. 9) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...sauf cas de force majeure B - Horaires décalésDans les restaurants :L horaire de travail peut être individualisé soit pour une meilleure organisation du travail soit pour convenance personnelle compatible avec les besoins du service ( ) En conséquence au sein d une même équipe des postes de travail peuvent fonctionner selon les jours sur des horaires décalés ( ) En pareille hypothèse une planification indicative est prévue puis arrêtée définitivement au plus tard semaines à l avance sous la forme d un planning nominatif affiché ( ) Dans les bureaux et sièges sociaux :Pour les employés travaillant dans les bureaux et les sièges sociaux il peut ...