Article 12
Période d'essai des contrats à durée indéterminée et délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai - Période d'essai des contrats à durée indéterminée et durée de préavis en cas de rupture au cours de la période d'essai renouvelée (ex-art. 11) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du juin Tout salarié peut être soumis par l employeur à une période d essai Celle-ci ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans le contrat de travail La période d essai peut être renouvelée une fois sous réserve que cette possibilité soit expressément prévue dans le contrat de travail Article Durées maximales de la période d essaiSTATUTPÉRIODE D ESSAIRENOUVELLEMENTde la période d essaiCadres supérieurs ...
Article
Préambule - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les partenaires sociaux ont signé le janvier un accord national interprofessionnel (ANI) qui prévoit notamment :- la mise en place d une période d essai interprofessionnelle et l institution d un délai de prévenance en cas de rupture de la période d essai ;- l amélioration des garanties des salariés en cas de licenciement et de maladie ;- la création d un contrat à durée déterminée pour la réalisation d un objet défini La mise en application de cet accord était subordonnée à ...
Article 7
Embauche - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Au plus tard à l issue de la période d essai le salarié reçoit confirmation de son embauche par lettre ou contrat écrit qui précise :- l emploi occupé ;- la durée du travail ;- le salaire mensuel ;- la durée de la période d essai ;- le lieu de première affectation Les conditions de mobilité du personnel étant définies par accord d entreprise ou ...
Article 13
Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée (ex-art. 12) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du janvier A l expiration de la période d essai en cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis fonction de l ancienneté est définie comme suit sauf cas de faute grave ou cas de force majeure :MOINS DE MOIS MOIS À ANSPLUS DE ANSCadres ( ) mois mois moisMaîtrise ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
...le barème suivant :ANCIENNETÉPRIME D ANCIENNETÉen du salaire minimum mensuel ans ans ans ans Elle est calculée sur le salaire minimum mensuel Article Préavis et recherche d emploi des contratsà durée indéterminéeA l expiration de la période d essai en cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis fonction de l ancienneté est définie comme suit sauf cas de faute grave ou cas de force majeure :MOINS DE MOIS MOIS À ANSPLUS DE ANSCadres ( ) mois mois moisMaîtrise ...