Dernière mise à jour 28/11/2024
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En savoir plus sur la convention collective personnel des entreprises de restauration de collectivites

Trente emplois repères de la branche, leurs compétences et leurs appellations

Classification des emplois et salaires

...communiquer des informationsExemples de missions : exécute des tâches simples répétitives à partir de consignes précises données par un responsable (plonge ou préparation froide ou nettoyage ou alimentation du self ou débarrassage ou rangement salle et l office peut être amené occasionnellement à faire la caisse contact avec le convive ) Appellations : agent d entretien agent de collectivité polyvalent agent de propreté agent de service agent de service hospitalier agent de service hôtelier agent hôtelier agent polyvalent aide de cuisine aide-soignant(e) brancardier(ère) employé(e) de cafétéria employé(e) de collectivité employé(e) de cuisine employé(e) de laverie employé(e) de restauration ...

Article 2

Accès au statut " Agent de maîtrise " - AVENANT

... Article En vigueur étendu en date du février L agent de maîtrise se caractérise par les qualités humaines et les capacités techniques et professionnelles lui permettant d assurer dans les limites de la délégation qu il a reçue des responsabilités d encadrement et d animation du personnel En outre les salariés exerçant une responsabilité liée à leurs compétences de haute technicité peuvent accéder au statut agent ...

Article

Changement de prestataires de services

...en commun une solution avant de prendre toute mesure provoquant de fait l absence d employeur pour les salariés concernés par le transfert d autre part conviennent de compléter l article comme suit :Article Poursuite des contrats de travaila) Inchangé b) Inchangé « c) Les contrats de travail des salariés de statut agent de maîtrise et cadre sont maintenus chez l employeur cédant sauf si un accord écrit entre le salarié le cédant et le successeur prévoit la poursuite du contrat de travail chez le successeur Si et seulement si le cédant n est pas en mesure dans le délai de mois et au plus tard ...

Article

13 221 - EMPLOYÉ POLYVALENT/EMPLOYÉE POLYVALENTE DE RESTAURATION - AVENANT

... Article En vigueur étendu en date du février Appellations principales :- agent de restauration ;- équipier polyvalent ;- étagère (self) Appellation spécifique :- agent de préparation DéfinitionPrépare et dresse des mets simples froids (hors-d oeuvre salades desserts simples ) par assemblage des différents éléments nécessaires en se conformant à des normes de réalisation précises (doses composition ) Procède au ravitaillement ...

Article 3

Poursuite des contrats de travail - Changement de prestataires de services

...le champ d application du présent avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d application du présent avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés : de niveau I II III IV A à l exception du personnel de " statut agent de maîtrise " employé par le prédécesseur pour l exécution exclusive du marché concerné dans les mêmes conditions fondamentales d exploitation ; à cet égard la mise en oeuvre au moment de la passation du marché de nouvelles technologies ou d un autre mode de fabrication ou la substitution d un système de production ...

Article 9

Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du novembre Sont concernés par les dispositions de cet article les agents de maîtrise et cadres tels qu ils sont définis aux articles et à l avenant n° de la convention collective nationale relatifs aux classifications Le personnel d encadrement exerce une mission il dispose d une large autonomie dans l exécution de celle-ci et d une indépendance dans l ...

Grille de classifications

Classification des emplois et salaires

...qualifié de service logistique chauffeur livreur allotisseurCuisinier pâtissierVSecond de cuisine chef de partie responsable point de vente responsable logistiqueVIResponsable de point de restaurationChef de cuisine chef pâtissier ( )Adjoint au responsable de restaurantDiététicienVIIChef gérantVIIIChef de productionResponsable de restaurantCadreIXChef de secteur directeur de restaurant( ) Voir conditions d accès au statut agent de maîtrise page Note : tous ces emplois repères sont aussi bien féminins que masculins ...

Article 9 (1)

Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail

... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Sont concernés par les dispositions de cet article les agents de maîtrise et cadres tels qu ils sont définis aux articles et de l avenant n° à la convention collective nationale relatif aux classifications Le personnel d encadrement exerce une mission il dispose d une large autonomie dans l exécution de celle-ci et d une indépendance dans l organisation de ...

Article 3

Poursuite des contrats de travail - Changement de prestataires de services

...V employés par le prédécesseur pour l exécution exclusive du marché concerné dans les mêmes conditions fondamentales d exploitation b) Les salariés concernés titulaires d un contrat à durée déterminée conforme à la réglementation seront repris par le nouvel employeur jusqu au terme de leur contrat c) Les contrats de travail des salariés de statut agent de maîtrise et cadre sont maintenus chez l employeur cédant sauf si un accord écrit entre le salarié le cédant et le successeur prévoit la poursuite du contrat de travail chez le successeur Si et seulement si le cédant n est pas en mesure dans le délai de mois et au plus tard ...

Article 3

Accès au statut " Cadre " - AVENANT

...dans lesquelles il met en oeuvre des connaissances théoriques et ou une expérience professionnelle étendue atteignant une haute spécialisation liées à une large autonomie de jugement et d initiative Ses qualités humaines lui permettent dans le cadre de la délégation dont il bénéficie d animer contrôler et orienter l activité des collaborateurs employés et ou agents de maîtrise qui peuvent être placés sous sa responsabilité En toute hypothèse seront cadres les salariés de niveau V B l accès à ce statut étant possible dès le niveau IV B ...

Article 5

Comité d'entreprise - Convention collective nationale du 20 juin 1983

...de l entreprise et doit remplir les conditions d éligibilité au comité d entreprise Pour les élections au CE à défaut d accord dans les entreprises la composition des collèges électoraux se référera au statut des emplois précisé à la présente convention :- pour le collège : employés ;- pour le collège : agents de maîtrise ;- pour le collège : cadres ...

Article Préambule

Changement de prestataires de services

...à cette convention des principes suivants : ° Poursuite des contrats de travail par le nouvel employeur pour le personnel de statut " employé " ; ° Cette poursuite s effectue dans le mesure où aucune modification substantielle n intervient dans l organisation du restaurant ; ° Maintien des contrats de travail entre le personnel de statut " agent de maîtrise " et " cadre " et l ancien employeur En conséquence ont été arrêtées les dispositions suivantes : ...

Article 6

Délégués du personnel - Convention collective nationale du 20 juin 1983

... - du code du travail Pour les élections au titre des délégués du personnel à défaut d accord dans les entreprises la composition des collèges électoraux se référera au statut des emplois précisé à la présente convention :- pour le collège : employés - pour le collège : agents de maîtrise ;- pour le collège : cadres ...

Article 35

Départ à la retraite - Convention collective nationale du 20 juin 1983

...de licenciement ou de l indemnité de départ à la retraite si elle est plus avantageuse Indemnité de départ à la retraite L indemnité de départ est calculée selon deux notions d ancienneté le plus favorable des deux systèmes l emporte :A - Indemnité de départ à la retraite pour les employés (et les agents de maîtrise)ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L - ) :ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : mois pour ans ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L - ) : mois pour mois ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : ...

Accès au statut cadre

Classification des emplois et salaires

...stratégiques Il doit être en capacité de communiquer de négocier et de convaincre sur des enjeux importants économiques financiers ou sociaux Ses qualités humaines et professionnelles ainsi que ses capacités techniques lui permettent dans le cadre de sa mission d animer de contrôler et d orienter l activité des collaborateurs employés et ou agents de maîtrise qui peuvent être placés sous sa responsabilité Les salariés de niveau IX relèvent du statut cadre Certaines fonctions qui nécessitent une expertise reconnue au-delà de la restauration collective ou un grand volume d activité sont susceptibles d être positionnées au niveau cadre Ex : chef de production d une grande cuisine centrale chef de ...

Article 5 modifié : Comité d'entreprise

AVENANT

...de l entreprise et doit remplir les conditions d éligibilité au comité d entreprise Pour les élections au CE à défaut d accord dans les entreprises la composition des collèges électoraux se référera au statut des emplois précisé à la présente convention :- pour le collège : employés ;- pour le collège : agents de maîtrise ;- pour le collège : cadres ...

Article 3 de l'avenant n° 3 modifié : Poursuite des contrats de travail en cas de changement de prestataires de services du 26 février 1986

AVENANT

...dans le champ d application du présent avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d application du présent avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés : de niveau I II III IV A à l exception du personnel de statut agent de maîtrise employé par le prédécesseur pour l exécution exclusive du marché concerné dans les mêmes conditions fondamentales d exploitation : à cet égard la mise en oeuvre au moment de la passation du marché de nouvelles technologies ou d un autre mode de fabrication ou la substitution d un système de production centralisé ...

Article 12

Période d'essai des contrats à durée indéterminée et délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai - Période d'essai des contrats à durée indéterminée et durée de préavis en cas de rupture au cours de la période d'essai renouvelée (ex-art. 11) - Convention collective nationale du 20 juin 1983

En date du 22 juin 2009 Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Celle-ci ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.La période d'essai peut être renouvelée une fois sous réserve que cette possibilité soit expressément prévue dans ...

Article 1

Période d'essai - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail

En date du 22 juin 2009 Les dispositions de l'article 12 de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 sont modifiées comme suit :« Article 12Période d'essai des contrats à durée indéterminéeet délai de prévenance en cas de rupture ...


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