Article 35
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...valoir ses droits à retraite doit en informer l employeur en respectant le délai de préavis fixé à l article comme s il s agissait d une démission Le salarié qui prend sa retraite à partir de ans révolus a droit à une indemnité de départ calculée en fonction de son ancienneté dans les conditions fixées au paragraphe C ci-après B -Mise à la retraite La survenance de l âge de ans révolus constitue un motif réel et sérieux pour mettre fin à l engagement du salarié ( )L employeur qui décide de mettre à la retraite un salarié atteignant l âge susvisé doit le faire en ...
Article 3
Poursuite des contrats de travail - Changement de prestataires de services
...revenu de comparaison se définit comme le revenu annuel perçu chez l employeur précédent calculé à la date de la reprise en additionnant tous les éléments de rémunération c est-à-dire : le salaire minimum mensuel multiplié par le nombre de mois de versement auquel s ajoutent les primes permanentes les primes non mensuelles proratisées prime d ancienneté et éventuellement la valorisation d avantages acquis à titre individuel Le revenu minimum annuel de la qualification chez le nouvel employeur est défini dans chaque entreprise et ne peut être inférieur en toute hypothèse au revenu minimum annuel de la qualification tel qu il est prévu par la convention collective nationale c) Ancienneté :Pour l application des ...
Article 3
Poursuite des contrats de travail - Changement de prestataires de services
...revenu de comparaison se définit comme le revenu annuel perçu chez l employeur précédent calculé à la date de la reprise en additionnant tous les éléments de rémunération c est-à-dire : le salaire minimum mensuel multiplié par le nombre de mois de versement auquel s ajoutent les primes permanentes les primes non mensuelles proratisées prime d ancienneté et éventuellement la valorisation d avantages acquis à titre individuel Le revenu minimum annuel de la qualification chez le nouvel employeur est défini dans chaque entreprise et ne peut être inférieur en toute hypothèse au revenu minimum annuel de la qualification tel qu il est prévu par la convention collective nationale c) Ancienneté :Pour l application des ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
...bis C : Revenu minimum mensuel (RMM) ;- article bis D : Revenu minimum annuel (RMA) ;- article bis E : Evolution des SBM RMM et RMA Articles modifiésPour tenir compte de l incidence des dispositions prévues dans le présent avenant sont modifiés les articles suivants :Article Prime d anciennetéLa prime d ancienneté prend en compte l ancienneté liée au contrat de travail des salariés de statut employé Elle est versée selon le barème suivant :ANCIENNETÉPRIME D ANCIENNETÉen du salaire minimum mensuel ans ans ans ans Elle est calculée ...
Article 11
Prime d'ancienneté d'entreprise (ex-art. 10) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du janvier La prime d ancienneté prend en compte l ancienneté liée au contrat de travail des salariés de statut employé Elle est versée selon le barème suivant :ANCIENNETÉPRIME D ANCIENNETÉen du salaire minimum mensuel ans ans ans ans Elle est calculée sur le salaire minimum mensuel ( ) L avenant n° ...
Egalité salariale
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
...oeuvre les mesures pour réduire tout écart salarial injustifié entre les hommes et les femmes avant le décembre et ceci aussi bien pour les rémunérations principales que pour les rémunérations variables ou complémentaires L employeur doit assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale et à ancienneté égale l égalité salariale entre les femmes et les hommes Aux termes de l article L - du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles validées par un titre un diplôme ou une pratique professionnelle ...
Temps partiel
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
...à temps partiel fera partie intégrante des négociations triennales sur les mesures tendant à assurer l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées Les salariés occupant un emploi à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet notamment en matière d ancienneté de formation ou de promotion professionnelle L exercice d une activité à temps partiel ne peut constituer en soi un obstacle à l accès à la promotion professionnelle aux postes à responsabilité ou au changement de catégorie professionnelle Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l entreprise la rémunération ...
Article 14
Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (ex-art. 13) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...appartient aux tribunaux aux salariés licenciés avant l âge de ans (ou ans en cas d inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l article L - du code de la sécurité sociale) et justifiant au moins de année d ancienneté Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- à partir de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté + ...
Article 2
Indemnité de licenciement - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
...appartient aux tribunaux aux salariés licenciés avant l âge de ans (ou ans en cas d inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l article L - du code de la sécurité sociale) et justifiant au moins de année d ancienneté Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- à partir de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté + ...
Article 10
Organisation du travail (ex-art. 9) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...période du er juillet au août il se trouve suspendu dès l ouverture de cette période pour recommencer à courir au terme de celle-ci Si plusieurs demandes ne peuvent être satisfaites simultanément les demandes sont départagées selon l ordre de priorité ci-après :- demandes déjà différées ;- situation de famille ;- ancienneté Ce repos assimilé à une période de travail effectif n entraîne aucune diminution de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait travaillé F - Repos hebdomadaireLe repos hebdomadaire est en règle générale accordé en jours successifs les samedi et dimanche Toutefois dans les établissements autorisés de plein droit à travailler ...
L'information et l'orientation
Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
... pendant ou en dehors du temps de travail identifiée alors sous la forme d un congé de bilan de compétences Après ans d activité professionnelle et en tout état de cause à compter de son e anniversaire tout salarié bénéficie à son initiative et sous réserve d une ancienneté minimum de an dans l entreprise qui l emploie d un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail La prise en charge financière des actions de bilan de compétence est alors assurée par le dispositif du congé individuel de formation ou du droit individuel à la formation ( )( ) ...
Article 3
Développement de la professionnalisation des jeunes, des demandeurs d'emploi et de certains publics salariés - Formation professionnelle
...Cette période est ouverte :- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et des organisations ;- aux salariés qui après ans d activité professionnelle et en tout état de cause à compter de leur e anniversaire sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum de an de présence dans la branche de la restauration collective souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou aux hommes et aux femmes après ...
La nature des actions de formation et leur ordre de priorité
Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
...la maîtrise des techniques de commercialisation les langues étrangères le management d équipe ou toute autre formation répondant aux objectifs définis par le CPNE-IH ;- aux salariés de l entreprise qui comptent ans d activité professionnelle ou sont âgés d au moins ans et disposent d une ancienneté minimum de an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;- aux salariés de l entreprise qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux salariés de l entreprise qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou après un congé parental ;- aux personnes de l entreprise reconnues handicapées ...