Article 9
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...sont définis aux articles et à l avenant n° de la convention collective nationale relatifs aux classifications Le personnel d encadrement exerce une mission il dispose d une large autonomie dans l exécution de celle-ci et d une indépendance dans l organisation de son travail et de son temps ; cependant les parties admettent que ce personnel ne peut être globalement exclu du fait de cette spécificité de l application de la législation sur la durée du travail En conséquence la loi d orientation et d incitation à la réduction du temps de travail du juin ...
Article 4
Définition du périmètre et engagement d'embauches ou de sauvegarde des emplois - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Il appartiendra à chaque entreprise qui souhaite bénéficier des aides de définir en fonction de ses structures et des accords de réduction du temps de travail déjà en place (notamment des accords signés dans le cadre de la loi du juin ) le périmètre d application de la réduction du temps de travail (entreprise filiale ensemble d établissements établissement secteur d activité région ville ou toute autre zone géographique définie ...
Article 9 (1)
Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...qu ils sont définis aux articles et de l avenant n° à la convention collective nationale relatif aux classifications Le personnel d encadrement exerce une mission il dispose d une large autonomie dans l exécution de celle-ci et d une indépendance dans l organisation de son travail et de son temps ; cependant les parties admettent que ce personnel ne peut être globalement exclu du fait de cette spécificité de l application de la législation sur la durée du travail En conséquence la loi d orientation et d incitation à la réduction du temps de travail du juin ...
Article 5
Choix possibles d'organisation - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du février La réduction du temps de travail constituant un objectif primordial chaque entreprise se doit de tout mettre en oeuvre pour y parvenir Dans ce but toutes les solutions permettant la réduction effective du temps de travail doivent être envisagées L applicabilité du présent accord dépendant dans une large mesure de la diversité d approches ouvertes aux entreprises ...
Temps partiel
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
... Article Temps partiel En vigueur étendu en date du novembre La situation des salariés à temps partiel fera partie intégrante des négociations triennales sur les mesures tendant à assurer l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées Les salariés occupant un emploi à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet notamment en matière d ancienneté ...
Article
Préambule - Avenant à l'accord-cadre sur l'habillage et le déshabillage
... Article En vigueur étendu en date du février L article -I de la loi n° - du janvier relative à la réduction négociée du temps de travail prévoit que " lorsque le port d une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires par des clauses conventionnelles le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l entreprise ou sur le lieu de travail le temps nécessaire aux ...
Article 3
Durée du travail et pauses - Travail de nuit
... ne peut excéder heures La durée maximale quotidienne peut être portée à heures pour les activités caractérisées par la nécessité d assurer la continuité du service Le travailleur de nuit pour lequel il aura été fait application de la dérogation à la durée maximale de heures bénéficiera d un temps de repos équivalent au temps de dépassement Les entreprises veilleront à ce que ce repos soit pris si possible dans la quinzaine suivante ou au plus tard dans le mois ; en aucun cas le salarié ne perd ce droit à repos Il peut également être dérogé à la durée quotidienne maximale dans les conditions prévues ...
Article 7.2
Conditions de recours aux heures complémentaires - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail stipulée dans son contrat Les parties signataires conviennent qu en application de l article L - - du code du travail il peut être dérogé aux dispositions légales limitant le recours aux heures complémentaires pour améliorer la situation des salariés à temps partiel sachant que l ...
Article 1er (1)
Avenant à l'accord-cadre ARTT du 15 janvier 1999 relatif au temps de repas
... Article er ( ) En vigueur étendu en date du février Les parties signataires conviennent de compléter pour le personnel d exploitation l alinéa de l article de l accord-cadre du janvier relatif à la réduction du temps de travail par les précisions suivantes : L ensemble des dispositions ci-après s inscrit dans l obligation de nourrir les salariés telle que définie à l alinéa er de l article de la convention collective nationale Cette obligation n a pas pour conséquence de maintenir le salarié à la disposition de l ...
Article 7
Temps partiel - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Pour l application du présent accord et conformément aux dispositions légales en vigueur sont considérés comme étant à temps partiel les salariés dont la durée de travail est inférieure aux de la durée légale ou conventionnelle Dans le cadre des négociations qu elles engageront dans les entreprises les parties auront la possibilité d inclure ou non les salariés à temps partiel En tout état de cause l application de la réduction du ...
Article 6
Compte épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les entreprises peuvent mettre en place un compte temps qui permet à tout salarié sur la base du volontariat de reporter des repos non pris afin de constituer l indemnisation sous forme de salaire d un congé de longue durée pour convenance personnelle Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d ...
Article 10
Suivi de l'accord - Mise en place de la réduction du temps de travail
...réunira une première fois pour fixer son règlement intérieur se réunira trimestriellement la première année d application de l accord puis fois l année suivante Toutefois elle pourra se réunir exceptionnellement à la demande d une organisation signataire Une réunion annuelle sera particulièrement consacrée au suivi de l évolution du travail à temps partiel dans la branche professionnelle Il est légitime d attendre de la réduction du temps de travail un transfert d heures de travail vers les salariés dont la durée contractuelle est la plus faible si toutefois les dispositifs légaux et réglementaires le permettent Lors de cette réunion devront être présentées les principales tendances d évolution et ...
Article 2
Plan de formation - Formation professionnelle
... Les actions d adaptation au poste de travailL employeur a l obligation de s assurer de l adaptation des salariés à leur poste de travail Les actions de formation réalisées dans ce cadre ont pour vocation d apporter aux salariés des compétences immédiatement utilisables dans les fonctions qu ils occupent Ces actions se déroulent pendant le temps de travail et donnent lieu durant leur réalisation au maintien de la rémunération par l entreprise Les actions de formation liées à l évolution des emploisou qui participent au maintien dans l emploiL employeur veille au maintien des capacités des salariés à occuper un emploi au regard notamment de l évolution des emplois ...
Article 8
Rémunération - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les incidences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations seront négociées dans les entreprises dans le respect des deux principes généraux suivants :- maintien des rémunérations corrélativement à la réduction du temps de travail soit par une augmentation immédiate du taux horaire soit par une augmentation progressive du taux horaire associée temporairement à une indemnité dégressive différentielle soit par ...
Article 7.1
Limitation des coupures quotidiennes - Mise en place de la réduction du temps de travail
...les coupures à une seule coupure par jour qui sera inférieure ou égale à heures Cependant pour les établissements qui ont une obligation d assurer deux services quotidiens la durée de cette coupure journalière pourra être supérieure à heures En contrepartie de toute coupure supérieure à heures les salariés à temps partiel concernés de façon permanente par cette organisation bénéficieront d un contrat de travail d une durée hebdomadaire minimale de heures Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est comprise entre et heures l horaire contractuel sera augmenté d une heure Ces contreparties pourront être ...
Article 2
Dispositif relatif au mandatement - Mise en place de la réduction du temps de travail
...juin Afin de favoriser la négociation au sein des entreprises dépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical les parties signataires conviennent que le mandatement s exercera dans les conditions fixées à l article paragraphe III de la loi d incitation et de réduction du temps de travail du juin Les dispositions du présent article s appliquent à toutes les entreprises dépourvues de représentation syndicale quel que soit leur effectif Le temps passé par les salariés mandatés à la négociation de l accord ainsi qu aux réunions nécessaires pour son suivi est payé comme temps de travail ...
Article 4
Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...personnel du lieu de travail Simultanément à l affichage un exemplaire est remis à la direction ou à un de ses représentants Le recouvrement des cotisations est effectué conformément à la loi article L - La diffusion des publications et tracts de nature syndicale est autorisée :- soit pendant le temps de repas du personnel sur le lieu de travail (midi et le soir pour les restaurants assurant un service du soir) ;- soit dans les vestiaires aux heures d entrée et de sortie du personnel et dans l un et l autre cas en dehors de la vue de la clientèle Le contenu des affiches ...
Article 5.1
Octroi de jours de repos - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Le nombre de jours de repos susceptible d être accordé pour mettre en oeuvre la réduction du temps de travail dépendant entre autres de la durée de travail en vigueur au jour de la mise en oeuvre effective de la réduction il appartiendra à chaque entreprise de le déterminer dans le cadre d un accord collectif En tout état de cause ce nombre ne pourra pas être inférieur à jours Il est ...
SALAIRES (1)
Salaires au 1er avril 2002 et au 1er octobre 2002 - AVENANT 28
... Article erSalaires de base mensuelsLes salaires de base mensuels (pour une durée de travail de h) tels que définis à l article bis paragraphe B de la convention collective nationale modifié par l accord-cadre relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans la branche de la restauration collective sont modifiés comme suit à compter du er avril et du er octobre :----------------------------------------------------------------NIVEAUSBMSBM (au er avril )(au er octobre ) (en euros)(en euros)I A ...