Article 30
Bulletin de paie (ex-art. 29) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...des heures supplémentaires ;- la nature et le montant des diverses primes s ajoutant à la rémunération ;- la nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;- le montant de la rémunération nette ;- la date du paiement ;- les dates et le montant de l indemnité correspondante lors de la prise du congé En outre il y sera mentionné le sigle de la caisse de retraite étant entendu que la signification de ce sigle et l adresse de la caisse seront affichées dans l exploitation Par ailleurs les bulletins de paie ne comporteront aucune référence explicite pour le paiement des heures de délégations En cours de mois l ...
Article 8 (1)
Principe d'utilisation et de versement - Formation professionnelle Insertion des jeunes par la formation en alternance
...social et de la solidarité professionnelle toutes les entreprises assujetties verseront obligatoirement un minimum de sur les sources de financement légal ( et de la masse salariale) au FAFIH indépendamment de l utilisation directe de leurs fonds Le solde devra être utilisé selon les conditions définies ci-après :Soit :- l utilisation directe au cours de l année servant de référence au calcul de ces financements avec imputation sous la responsabilité de l entreprise des dépenses forfaitaires autorisées par la loi et la règlementation (cf art ) Aux dates limites prévues par ...
Congé de paternité ou d'adoption
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
... Article Congé de paternité ou d adoption En vigueur étendu en date du novembre A l issue de son congé de paternité ou d adoption le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente La période du congé d adoption sera assimilée à un temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l ancienneté ...
Congé de maternité ou d'adoption
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
... Article Congé de maternité ou d adoption En vigueur étendu en date du novembre A l issue de son congé de maternité ou d adoption la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente La salariée de retour d un congé de maternité ou d adoption a droit à ses congés annuels quelle que soit la période de congé payé retenue par accord collectif ou par l ...
Congé parental d'éducation
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
... Article Congé parental d éducation En vigueur étendu en date du novembre A l issue de son congé parental d éducation le ou la salarié (e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente Le congé parental d éducation entre dans l ancienneté pour moitié de sa durée pour la détermination des droits qui y sont attachés ( )Toutefois les premières années prises dans la ...
Article 17 Congés annuels (ex-art. 16)
Congés annuels (ex-art. 16) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article Remplacé ( - - ) Les droits aux congés annuels seront déterminés par la réglementation en vigueur Tout employé ayant plus de dix ans de présence dans l entreprise aura droit à deux jours de congé supplémentaireétant entendu que cette disposition ne saurait se cumuler avec un accroissement à venir du nombre de jours de congés payés légaux annuels Des dispositions particulières pourront être prévues dansles ...
Accompagnement des congés liés à la parentalité
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
... Article Accompagnement des congés liés à la parentalité En vigueur étendu en date du novembre Le congé de maternité de paternité ou d adoption ainsi que la situation familiale ne peuvent en aucun cas constituer un frein à la promotion professionnelle Les parties signataires réaffirmant leur volonté d assurer la protection des femmes enceintes ...
Article 18
Départ en congés annuels (ex-art. 17) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février L organisation des départs en congés annuels devra se faire à partir du er janvier de chaque année et des dates en seront définitivement fixées au plus tard le avril Pour le congé principal les intéressés devront être prévenus par écrit (affichage) au moins mois à l avance de la date prévue pour leur départ en congé ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - AVENANT
...Les jours fériés tels que définis à l article de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du juin coïncidant avec un jour ouvrable intervenant au cours d une période de suspension non travaillée du contrat de travail au titre des congés scolaires sont payés sur la base de l horaire habituel et assimilés à un temps de travail effectif ° Congés payés légaux et conventionnels Les droits aux congés payés de salariés titulaires d un contrat de travail intermittent sont déterminés par la législation en vigueur Les périodes de suspension non travaillées du contrat de travail au titre ...
Article 6.2
Utilisation du compte épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les repos mentionnés à l article devront être utilisés dans les ans suivant l ouverture de ces droits Utilisation de ce compte par les salariés Le congé de fin de carrière devra être sollicité mois avant son commencement par lettre recommandée avec accusé de réception Le congé pour convenance personnelle devra être sollicité mois avant son commencement par lettre recommandée avec accusé de réception L employeur dispose d un délai de mois pour faire connaître sa décision Il ...
Article 17
Congés annuels (ex-art. 16) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du juin Les droits aux congés annuels seront déterminés par la réglementation en vigueur Tout employé ayant plus de ans de présence dans l entreprise aura droit à jours de congé supplémentaire étant entendu que cette disposition ne saurait se cumuler avec un accroissement à venir du nombre de jours de congés payés légaux annuels Des dispositions particulières ...
Article 5
Garanties individuelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
... Article En vigueur étendu en date du octobre Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire la durée annuelle de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés du personnel titulaire d un contrat de travail intermittent sera d au moins heures ou heures devant être effectuées au sein des périodes A et B Dans toute unité de travail entrant dans le champ d application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d ...
Article 5
Garanties individuelles - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du mai Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire la durée annuelle de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés du personnel titulaire d un contrat de travail intermittent sera d au moins heures Dans toute unité de travail entrant dans le champ d application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d ouverture de plus de heures selon les horaires d ouverture et de ...
Article 2
Avenant n° 1 à l'accord pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sur le travail intermittent dans le secteur scolaire - Travail intermittent dans le secteur scolaire
... octobre Conformément aux articles er et de l accord susvisé il est précisé que le rythme du secteur scolaire se décompose en trois périodes :- une période A : correspondant aux périodes travaillées (période d ouverture de l établissement scolaire) ;- une période B : correspondant aux congés scolaires (hormis les congés scolaires d été) au cours de laquelle l activité peut être partiellement maintenue et constituant une période tout ou partie travaillée ou non travaillée ;- une période C : correspondant aux congés scolaires d été et constituant une période non travaillée Au début de chaque année scolaire il sera remis à chaque salarié ...
Article
Annexe - Insertion et emploi des personnes handicapées
...gestion du fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées ANACT : agence nationale pour l amélioration des conditions de travail CAP emploi : label commun à tous les organismes spécialisés dans l insertion des personnes handicapées CDAPH : commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (ex-COTOREP) CFA : centre de formation d apprentis CIF : congé individuel de formation CARSAT : caisse d assurance retraite et de santé au travail (ex-CRAM) DIRECCTE : direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi DIF : droit individuel à la formation DOETH : déclaration annuelle obligatoire d emploi des travailleurs handicapés EA : entreprise adaptée ESAT : ...
Article 19
Congés spéciaux (ex-art. 18) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Des congés spéciaux ne donnant pas lieu de diminution de salaire sont accordés sur justification aux salariés dans les conditions suivantes sans condition de temps de présence :- naissance ou adoption d un enfant à son foyer : jours ouvrés ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrés ;- décès du ...
Article 4
Droit individuel à la formation - Formation professionnelle
...contrat de professionnalisation ne sont pas concernés par cette mesure Pour les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel titulaires d un seul contrat de travail la durée du droit individuel à la formation est égale à des heures effectuées (horaire contractuel de base plus heures complémentaires congés payés inclus) dans la limite de heures et plafonnée à heures Dans tous les autres cas les dispositions de l article L - du code du travail s appliquent Pour les salariés en contrat à durée déterminée remplissant les conditions d accès fixées à ...
Article 20
Congés " éducation ouvrière " (ex-art. 19) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Des congés " éducation ouvrière " seront accordés dans le cadre de la loi n° - du juillet qui prévoit notamment que :Les salariés désireux de participer à ces stages ou sessions exclusivement consacrés à l éducation ouvrière ou à la formation syndicale organisés ...
Article 5.1
Octroi de jours de repos - Mise en place de la réduction du temps de travail
...état de cause ce nombre ne pourra pas être inférieur à jours Il est expressément convenu que ces jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail ne peuvent en aucun cas être assimilés pour leurs modalités de calcul et de paiement aux règles applicables aux jours de congé payés tels que définis aux articles L - et suivants du code du travail De même les modalités pratiques de prise de ces jours de repos devront être déterminées au sein de chaque entreprise par accord d entreprise sous réserve du respect des dispositions minimales suivantes :- trois de ces jours ...