Article
Préambule - Mise en place d'un capital décès
... Article En vigueur étendu en date du février Afin d affirmer leur volonté de faire évoluer les conditions d emploi et de contribuer à la fidélisation des salariés de la branche les parties signataires décident de mettre en oeuvre une indemnisation en cas d invalidité définitive ou de décès des salariés par le versement d un capital A cette fin est créé au sein de l article dont l intitulé devient " Maladie - Invalidité définitive - Décès " un paragraphe D " Capital décès " (Voir article de la convention collective) Entrée en vigueur et extensionLe présent ...
Article 19
Congés spéciaux (ex-art. 18) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...étendu en date du février Des congés spéciaux ne donnant pas lieu de diminution de salaire sont accordés sur justification aux salariés dans les conditions suivantes sans condition de temps de présence :- naissance ou adoption d un enfant à son foyer : jours ouvrés ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrés ;- décès du père de la mère des beaux-parents et grands-parents : jours ouvrés ;- décès des frères et soeurs beaux-frères et belles-soeurs : jour ouvré ;- présélection militaire : jours ouvrés ;- mariage du salarié : jours ...
Article 3
Indemnisation de la maladie - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
...chaque entreprise à ce jour Par contre le financement de l amélioration globale de ces régimes découlant de la convention collective par rapport aux situations existant dans chaque entreprise est à la charge de l employeur chaque entreprise restant libre de négocier paritairement les conditions financières de régimes allant au-delà de la convention collective Capital décès (article -D) : dispositions inchangées Article Accidents du travail et maladies professionnellesGarantie de l emploi (art -A) : dispositions inchangées Indemnisation des accidents du travail (art -B) :En cas d accident du travail d accident de trajet reconnu comme accident du travail par la sécurité sociale ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
...ou d établissement plus favorable Article Evolution des SMM et RMALes SMM définis et garantis sont négociés en octobre et pour la première fois en octobre pour application à partir du er janvier de l année suivante Les valeurs des RMA en découlent Article DCapital décèsLes parties signataires ont souhaité mettre en place dans la branche de la restauration collective une indemnisation de l invalidité définitive ou du décès dont les conditions de mise en oeuvre devront être négociées au sein des entreprises Toutefois les parties signataires conviennent que cette indemnisation ne pourra être inférieure à mois de salaire minimum mensuel du ...
Article 6.4
Accord automatique de prise des jours épargnés - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Il y a accord pour la prise automatique des jours de repos dans les cas suivants :- décès du conjoint ou d un enfant ;- invalidité du conjoint au sens des ° et ° de l article L - du code de la sécurité sociale ;- divorce ;- mariage ;- naissance ou adoption ;- création d entreprise ...
Article
Préambule - Capital décès
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les parties signataires conviennent de poursuivre l amélioration des conditions d indemnisation de l invalidité définitive et du décès en supprimant la condition d ancienneté continue de mois dans la branche Les dispositions de l article D telles que mises en place par l avenant n° sont modifiées comme suit :(Voir article de la convention) Entrée en vigueur et extensionLe présent avenant conclu pour une ...
Garantie des risques lourds
Préambule - Salaires et classifications
... Article Garantie des risques lourds En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires s engagent à ouvrir au cours du second semestre une négociation sur la mise en place d une prévoyance de branche pour la garantie des risques lourds décès invalidité e catégorie incapacité permanente) ...